Agriculture :

La fin du bail à colonat partiaire


Publié / Actualisé
Le syndicat agricole FDSEA a annoncé dans un communiqué la suppression définitive du bail à colonat partiaire, suite à l'adoption par le Parlement le 27 juillet dernier du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. "Les baux en cours seront automatiquement convertis en baux à ferme, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi", indique la FDSEA dans son communiqué.
Le syndicat agricole FDSEA a annoncé dans un communiqué la suppression définitive du bail à colonat partiaire, suite à l'adoption par le Parlement le 27 juillet dernier du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. "Les baux en cours seront automatiquement convertis en baux à ferme, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi", indique la FDSEA dans son communiqué.
Le métayage (ou bail à colonat partiaire) est traité dans l'article L462-1 du Code Rural. C'est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. Le loyer est donc proportionnel à la récolte. Avec le système de bail à ferme, le loyer est fixe, ce qui apporte une certaine sécurité financière à l'agriculteur.

Pour rappel, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait interdit la conclusion de nouveaux baux à colonat partiaire dans les Dom. Ceux qui avaient été signés avant le 1er janvier 2006 devaient être conduits à terme, soit au plus tard jusqu'en 2014. Leur conversion automatique en bail à ferme s'envisageait dans deux cas, si le preneur en faisait la demande au bailleur dans les cas prévus par le code rural, ou à l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur.

En 2007, le bail à colonat concernait encore 1 233 hectares et 386 agriculteurs.

   

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