De nouvelles mesures sur le surendettement sont entrées en vigueur ce lundi 1er novembre 2010. Cette loi dite "Lagarde" prévoit notamment la réduction des délais d'inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de 8 à 5 ans, la possibilité pour un propriétaire d'un bien immobilier de déposer un dossier devant la commission de surendettement ou encore la réduction des délais d'instruction d'un dossier de surendettement de 6 à 3 mois. Pour les associations de consommateurs de l'île, "c'est une bouffée d'air pour de nombreuses familles réunionnaises".
A La Réunion, 900 à 1 200 dossiers de surendettement sont déposés en commission chaque année. En effet, se trouvant dans l'impossibilité de payer les crédits à la consommation contractés, des familles réunionnaises se retrouvent en grande difficulté. "Le Réunionnais est très fier. En général, il n'ose pas reconnaître ses problèmes financiers. Mais nous les poussons à frapper à la porte de la commission de surendettement", explique Noor Olivier Bassand, président de LCR/Roulpanou (Les consommateurs réunionnais).Et les dossiers déposés se sont multipliés avec la crise économique. "Une main tendue du gouvernement était donc nécessaire", estime Noor Olivier Bassand. C'est ainsi qu'est perçue la loi Lagarde sur les crédits à la consommation, votée en juin dernier, et entrée en vigueur ce lundi 1er novembre. Cette loi permettra d'abord d'encadrer la publicité sur les crédits. Ainsi, les sociétés sont désormais obligées de communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit et non pas uniquement sur un taux promotionnel. Par ailleurs, une mention obligatoire fait son apparition sur ces publicités : "le crédit vous engage et doit être remboursé".
Cette loi prévoit également des mesures pour aider le consommateur en situation de surendettement. A savoir, la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'abaissement de 8 à 5 ans des délais d'inscription au fichier FICP suite à une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Au total, près de 120 000 personnes sont immédiatement concernées par cette mesure "exceptionnelle", selon les termes de Noor Olivier Bassand, au niveau national.
Autre nouveauté, un dossier devra désormais être traité en 3 mois par la Banque de France et non plus en 6 mois comme c'était le cas jusqu'au 1er novembre. Le président de l'association LCR note également que le propriétaire d'un logement pourra dès maintenant déposer un dossier à la commission, alors que cela n'était pas possible auparavant. Néanmoins, "l'étude des dossiers se fera au cas par cas", indique t-on du côté de l'Institut d'émission des DOM. "Les membres de la commission devront étudier les conséquences de la vente du bien immobilier. Si cette vente ne permet plus à la personne de se reloger, le dossier pourra être étudié. Si le débiteur garde les moyens de se reloger suite à la vente de son logement, sa demande sera irrecevable", précise l'IEDOM.
Cette loi permet également à une personne dont le dossier a été accepté de ne plus faire l'objet de poursuites par ses créanciers. Enfin, les banques ont désormais interdiction de clôturer le compte d'un client surendetté. "Tous les services bancaires devront être assurés normalement", précise Noor Olivier Bassand.
"Cette loi est une avancée mais ne règle pas tout", souligne Jean-Hugues Ratenon, président de l'Alliance des Réunionnais contre la pauvreté. "Il reste beaucoup de travail pour encadrer les taux d'intérêts sur les crédits à la consommation qui sont de véritables pompes à fric", fustige le responsable associatif. Noor Olivier Bassand juge quant à lui "qu'il reste un important travail d'éducation à faire au sein de la population réunionnaise". "Nous devons expliquer aux familles qu'il faut faire attention aux crédits à la consommations. Le non remboursement de crédits suite à un accident de la vie est la principale cause de surendettement", analyse le responsable de LCR/Roulpanou. "C'est un cercle vicieux qui peut plonger toute une famille dans la difficulté", termine t-il. Propos que confirme Jean-Hugues Ratenon qui déclare: "il faudrait interdire aux grandes surfaces de proposer des crédits à la consommation. Elles prêtent de l'argent pour gagner encore plus d'argent. C'est le pire des capitalismes, c'est inadmissible"."
Mounice Najafaly pour
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