Cantonales

Si vous ne pouvez pas voter, procurez

  • Publié le 7 mars 2011 à 16:00

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale le jour du scrutin, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur.

L'électeur qui choisit est le mandant, l'électeur qui vote à sa place est le mandataire. Le choix du mandataire est libre, sous réserve qu'il jouisse de ses droits électoraux et qu'il soit inscrit dans la même commune que le mandant. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. La procuration est établie sans frais.

Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote. Toutefois, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie en temps utile.

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison
d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne
malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le
jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

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