Conseil des ministres :

Victorin Lurel présente cinq ordonnances pour Mayotte


Publié / Actualisé
Les adaptations de lois entre la métropole et Mayotte se poursuivent. Le ministre de l'Outre-mer Victorin Lurel a présenté ce mercredi 30 mai en conseil des ministres 5 ordonnances relatives à l'île aux Parfums. Illustration de la volonté du gouvernement de consolider le processus de départementalisation et de tenir la parole de l'Etat envers la population et les élus mahorais, ces ordonnances s'inscrivent dans le processus initié par les accords sur l'avenir de Mayotte de janvier 2000, qui a abouti à l'accession de ce territoire au statut départemental le 31 mars 2011. Elles sont respectivement relatives aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'extension du code de l'action sociale et de la famille, à l'extension et à l'adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, à la modification du code rural et de la pêche maritime et à la modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Les adaptations de lois entre la métropole et Mayotte se poursuivent. Le ministre de l'Outre-mer Victorin Lurel a présenté ce mercredi 30 mai en conseil des ministres 5 ordonnances relatives à l'île aux Parfums. Illustration de la volonté du gouvernement de consolider le processus de départementalisation et de tenir la parole de l'Etat envers la population et les élus mahorais, ces ordonnances s'inscrivent dans le processus initié par les accords sur l'avenir de Mayotte de janvier 2000, qui a abouti à l'accession de ce territoire au statut départemental le 31 mars 2011. Elles sont respectivement relatives aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'extension du code de l'action sociale et de la famille, à l'extension et à l'adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, à la modification du code rural et de la pêche maritime et à la modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
L'ordonnance relative aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle vise à renforcer les droits des salariés lors des licenciements économiques, prévoit les conditions d'indemnisation du chômage, organise l'accompagnement social des demandeurs d'emploi et améliore l'organisation du service public de l'emploi, conférant à la délégation de Pole emploi de Mayotte les mêmes prérogatives que dans les autres départements.

La deuxième ordonnance, relative à l'extension du code de l'action sociale et de la famille, étend et adapte à Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l'Etat et du conseil général en matière d'aide sociale et d'action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.

L'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme étend les dispositions du code de l'urbanisme applicables aux départements et régions d'outre-mer. Elle compte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, mangroves, lagons et récifs coralliens.

L'ordonnance modifiant le code rural et de la pêche maritime à Mayotte étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les autres départements d'outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.

L'ordonnance modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d'une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittent l'emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.

A noter qu'une sixième ordonnance doit être présentée au conseil des ministres du 6 juin prochain par le ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle met en place les principes généraux du code du travail en modifiant et en complétant le code du travail local qui n'était plus adapté à l'évolution des rapports au sein des entreprises ni au rôle des syndicats. Doivent être ainsi étendues les dispositions de lutte contre les discriminations, pour l'égalité professionnelle, l'égalité des salaires des femmes et des hommes. Ainsi, dès le 1er janvier 2013 les premières élections professionnelles pourront être organisées à Mayotte.
   

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