Saint-Denis - "Station Lave a moin +" :

De nombreux problèmes avec le permis de construire


Publié / Actualisé
Le 13 juillet dernier, nous avions évoqué l'affaire "Lave a moin +", cette station de lavage de véhicules qui est en voie d'achèvement à hauteur du n°85 de la rue Léopold Rambaud à Saint-Denis. Le chantier a commencé en début d'année 2012 avec l'accord de fait de la mairie, mais accumule les irrégularités graves, dont l'absence de permis de construire et d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La commune avait finalement décidé d'arrêter les travaux fin mai, "le temps de régulariser les choses", nous a-t-on indiqué, mais un permis de construire précaire a finalement été accordé le 28 juin 2012. Toutefois, ce permis, que nous nous sommes procurés, est entaché de multiples vices de forme et de fond.
Le 13 juillet dernier, nous avions évoqué l'affaire "Lave a moin +", cette station de lavage de véhicules qui est en voie d'achèvement à hauteur du n°85 de la rue Léopold Rambaud à Saint-Denis. Le chantier a commencé en début d'année 2012 avec l'accord de fait de la mairie, mais accumule les irrégularités graves, dont l'absence de permis de construire et d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La commune avait finalement décidé d'arrêter les travaux fin mai, "le temps de régulariser les choses", nous a-t-on indiqué, mais un permis de construire précaire a finalement été accordé le 28 juin 2012. Toutefois, ce permis, que nous nous sommes procurés, est entaché de multiples vices de forme et de fond.

Dans le permis de construire délivré par la mairie, on remarque ainsi plusieurs problèmes. Sur la forme d'abord, on note de mauvais visas des articles du code de l'urbanisme. Il n'y a ainsi pas de mention des articles L 433-1 et L 433-7 du code de l'urbanisme concernant les permis précaires. Il n'y a pas non plus de motivation du caractère exceptionnel de l'opération bénéficiaire. On note également une requalification en cours de procédure de la nature précaire du permis, alors que la demande a été enrôlée selon la procédure de droit commun.

On remarque aussi qu'il n'y a pas d'avis de la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) concernant ce chantier. Pourtant, le fonctionnement d'une station de lavage de voitures supposant des rejets d'eaux industrielles, le dossier d'aménagement aurait dû obligatoirement être soumis à la structure. La DEAL aurait aussi dû être consultée aussi au titre de la sécurité routière puisque la station de lavage a nécessité l'ouverture d'une nouvelle voie donnant sur deux axes principaux de circulation.

Le permis de construire ne fait pas non plus mention de la nature de régularisation de l'acte, ni dans les visas, ni dans le corps de l'arrêté, qui fait comme si les travaux n'avaient pas déjà été engagés. Le chantier a pourtant débuté bien avant la délivrance du permis de construire, c'est-à-dire en début d'année 2012 avec l'accord de fait de la mairie. Enfin, il n'y a pas de cachet de l'architecte dans la demande de permis.

Sur le fond, on relèvera surtout que le permis de construire délivré par la mairie pour cette station de lavage est en contradiction avec la vocation urbanistique de la zone où la station s'est implantée. Cette zone est en effet classée comme zone urbaine verte, du point de vue du plan local d'urbanisme, et comme espace littoral remarquable, du point de vue du schéma d'aménagement régional.

Par ailleurs, l'autorisation précaire du permis de construire est délivrée pour une durée de deux ans, alors que le bail signé en octobre 2010 entre la mairie de Saint-Denis et la SOGIS, société de défiscalisation, est d'une durée de dix ans. De plus, on notera que la mairie de Saint-Denis a octroyé ce bail de dix ans pour ouvrir un commerce sur des parcelles appartenant à la commune, sans mise en concurrence.
 

   

1 Commentaire(s)

Pffff!, Posté
Encore une affaire de la mairie de Saint Denis ? Les mandatures se suivent et se ressembleraient ? Aux mêmes exécutifs les mêmes problèmes ?
Il serait de bon ton que la mairie mette fin à cette situation dès maintenant sans essayer de chercher à sauver les meubles de ce laveur de voiture.
Une telle autorisation dans les conditions dénoncées par IPR est scandaleuse et doit conduire la préfecture et le parquet a s'intéresser au dossier.
Par ailleurs, sur un autre plan, un tel dévouement à l'automobile devient pénible. Le foncier mis à la disposition des véhicules à travers les routes, les showroom, les magasins de toutes sortes, les stations et maintenant les laveries est déraisonnable.
Il y a des activités structurantes qui ne sont pas menées faute de sites, alors qu'elles pourraient contribuer à créer des dynamiques dans la périphérie du centre ville, laquelle est bien démunie.
Pffff !