Le rapport du député européen Younous Omarjee sur la réforme de la politique commune de la pêche a été adopté ce mardi 18 septembre par la commission développement régional du Parlement européen à la quasi unanimité, soit 38 voix pour et 2 contre. "Ce vote est une bonne nouvelle pour l'ensemble des pêcheurs ultramarins, ce à plusieurs égards", indique le député européen, dans un communiqué. Un conseil consultatif des régions ultrapériphériques, divisé en trois sections distinctes, dont une pour le bassin de l'Océan Indien du Sud Ouest et une pour le bassin de la Caraïbe, a été créé.
Ainsi, la proposition demandant la reconnaissance de l'article 349 dans le futur règlement de la politique commune de la pêche a été adoptée. "Un amendement connexe du député inscrit aussi dans le règlement le fait que: la situation des RUP et la spécificité de la pêche dans ces régions impose que la politique commune de la pêche et les fonds qui y sont liés puissent être adaptés et s'adaptent aux spécificités, aux contraintes, aux surcoûts et aux réalités propres à ces régions qui diffèrent profondément du reste de l'Union européenne", précise le communiqué.
Par ailleurs, le Parlement européen a accepté l'idée que "la liberté et l'égalité d'accès des bateaux de toute l'Union européenne ne s'appliquent pas dans les eaux territoriales des 100 milles marins des régions Ultrapériphériques".
Le rapport propose aussi que la définition du rendement maximal durable, censée garantir que la pêche ne nuise pas à l'accroissement de la ressource en poisson, devienne celle proposée par IUCN et l'Ifremer. Il rappelle aussi les engagements pris par l'Union européenne et ses Etats membres lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité à Nagoya en 2010, notamment concernant la gestion durable des océans, l'éviction de la surpêche, le maintien de la biodiversité, et la protection d'ici 2020 d'au moins 10% des zones côtières et maritimes.
"Pour que ces mesures soient définitivement adoptées le vote en plénière du Parlement européen sera décisif. Il appartiendra ensuite au gouvernement français de convaincre les autres Etats Membres de l'Union européen, afin que la Parlement européen et le Conseil européen se retrouvent conjointement sur ces propositions pour les entériner", termine le communiqué.