Ce mardi 23 octobre 2012, quatre syndicats de médecins (SML, Le Bloc, FMF et CSMF), l'assurance maladie et les complémentaires santé sont parvenus à trouver un accord après plusieurs heures de discussions sur l'encadrement des dépassements d'honoraires. Dans un communiqué, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, se félicite de "l'accord obtenu". Il rappelle que le montant des dépassements d'honoraires a ainsi plus que doublé en vingt ans, passant de 900 millions d'euros en 1990 à 2,5 milliards d'euros en 2010.
Selon Jean-Marc Ayrault, cet accord, "qui traduit un engagement du Président de la République, va permettre de renforcer l’accès aux soins de tous les Français, de limiter les renoncements aux soins pour des raisons financières" ou encore "met en place un dispositif renforcé et sécurisé de sanction des dépassements d’honoraires excessifs".
Concrètement, cet accord met en place un nouveau "contrat d’accès aux soins". Ainsi, les médecins qui fixent librement leurs honoraires, ceux qui pratiquent des dépassements et ceux ayant le titre de chef de clinique s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements. Toutefois, l'assurance maladie remboursera mieux de 20 % les tarifs des dépassements tandis que les complémentaires santé sont "incitées" à prendre en charge le reste des dépassements.
Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2013, un forfait de cinq euros par patient et par an sera versé aux médecins traitants et un forfait du même montant, mais par consultation, pour les patients les plus âgés. "
L’ensemble de ces mesures vise à faciliter le "parcours de soins" des Français", note le premier ministre. Il se félicite également que "la démarche du gouvernement, fondée sur la concertation, a fait la preuve de son efficacité", avant de souligner que "le sens des responsabilités des partenaires conventionnels, qui ont ainsi répondu à une attente forte des Français".
Le compte n'y est pas. Rappelons que le but final de ces négociations est de permettre un meilleur accès aux soins pour tous, qui depuis des années est remis en cause par les dépassements d'honoraires des professionnels de secteur 2. Rappelons que cet accord n'a pas encore été validé par les mutuelles regroupées au sein de l'Unocam. Celles-ci s'engageront que si et uniquement si, ces mesures permettent d'améliorer l'accès aux soins. Or, si c'est aux mutuelles de payer les dépassements, cela veut dire que la couverture du risque leur reviendra plus chere, donc que le coût pour les assurés des complémentaires santé augmenteront et qu'encore des Français renonceront à souscrire à une complémentaire santé pour des raisons financières et donc aux soins dont le remboursement est aujourd'hui garantie à majorité par les mutuelles. Rappelons aussi que le dépassement de 150% des tarifs pratiqués par la sécurité sociale est devenu un simple "repère" de ce qui serait acceptable et pas le seul critère. On va donc au cas par cas. Au final, le résultat in extremis de ces négociations est marqué par un grand flou et une grande illisibilité, tant pour le corps médical que pour les mutuelles. Affaire à suivre donc, avec vigilance...