Saint-Denis - Station "Lave a moin +" :

Jean-Pierre Marchau dénonce des "infractions au code de l'urbanisme"


Publié / Actualisé
Dans un communiqué transmis ce lundi 5 novembre 2012, Jean-Pierre Marchau, ancien candidat Europe Ecologie les Verts aux élections législatives 2012 dans la 1ère circonscription, s'interroge sur la construction à Saint-Denis, en zone urbaine verte, de la station de lavage "Lave a moin +". Il dénonce des "infractions au code de l'urbanisme" et demande des explications. Imaz Press Réunion avait déjà évoqué cette affaire dans un article publié le 13 juillet 2012. Le chantier de la station, qui a démarré en début d'année avec l'accord de fait de la mairie, a en effet accumulé les irrégularités, dont l'absence de permis de construire et d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La commune avait décidé d'arrêter les travaux fin mai, "le temps de régulariser les choses", nous avait-on indiqué, mais un permis de construire précaire a finalement été accordé le 28 juin 2012.
Dans un communiqué transmis ce lundi 5 novembre 2012, Jean-Pierre Marchau, ancien candidat Europe Ecologie les Verts aux élections législatives 2012 dans la 1ère circonscription, s'interroge sur la construction à Saint-Denis, en zone urbaine verte, de la station de lavage "Lave a moin +". Il dénonce des "infractions au code de l'urbanisme" et demande des explications. Imaz Press Réunion avait déjà évoqué cette affaire dans un article publié le 13 juillet 2012. Le chantier de la station, qui a démarré en début d'année avec l'accord de fait de la mairie, a en effet accumulé les irrégularités, dont l'absence de permis de construire et d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La commune avait décidé d'arrêter les travaux fin mai, "le temps de régulariser les choses", nous avait-on indiqué, mais un permis de construire précaire a finalement été accordé le 28 juin 2012.

Dans son communiqué, Jean-Pierre Marchau note que "l’étroite bande de terrain située, à l’est de la ville, entre la rue Léopold Rambaud et la N2 est bien connue des automobilistes dionysiens souvent coincés dans les embouteillages". "Elle est classée au Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis en zone UVl, c’est à dire en zone urbaine verte, donc inconstructible sauf dérogations bien particulières", explique-t-il. "Or, au 85 de la rue Rambaud, depuis des mois, on a pu voir sortir de terre un ensemble de constructions assorties de panneaux indiquant qu’allait bientôt ouvrir une station de lavage de véhicules dénommée "LAVE A MOIN +". Chose étrange : ce chantier n’a longtemps arboré aucun panneau indiquant l’existence d’un permis de construire", souligne Jean-Pierre Marchau.

L’écologiste poursuit : "Il apparaît pourtant que la Mairie de Saint-Denis a bien signé dès le 18 octobre 2010, il y a deux ans, sans appel à la  concurrence, un bail avec la société, "EURL SOGIS INVEST", pour une "occupation précaire" de quatre parcelles du domaine  privé appartenant à la régie funéraire". Ces parcelles "sont mises à la disposition de la dite société, non seulement pour une activité de lavage de véhicules mais aussi pour l’exploitation d’un restaurant et la "vente d’accessoires et produits divers", précise Jean-Pierre Marchau.

Par ailleurs, il indique que "le bail est de dix ans et spécifie que le preneur doit démarrer son activité dans un délai de cinq mois à dater de la signature". "Un avenant, signé le 17 février 2011, reporte le délai pour le démarrage à cinq nouveaux mois, mais dans les faits, un an et demi plus tard, aucune activité n’a encore commencé", ajoute Jean-Pierre Marchau. "Saisi par un citoyen obstiné - et bien informé - qui s’étonnait des irrégularités, l’adjoint délégué à l’urbanisme de la Mairie s’est empressé de signer, après le quasi achèvement des travaux, un permis de construire précaire le 28 juin 2012", poursuit-il.

Pour Jean-Pierre Marchau, "une telle désinvolture à l’égard du code des  collectivités locales  et du  code  de l’urbanisme pose un certain nombre de questions". "En effet, l’élu qui a signé le bail et son avenant n’avait aucune délégation de signature pour le faire, ce qui rend illégal ce document liant la commune et cet opérateur", explique-t-il.

"Les quatre parcelles en question étant propriété de la régie funéraire, la Mairie avait-elle le droit de les louer à une entreprise privée pour exercer une activité commerciale, sans aucun appel à concurrence ?", s’interroge l’écologiste. Il estime que "le bail lui-même est une monstruosité juridique puisque, s’agissant de terrains du domaine privé de la ville, il aurait dû prendre la forme d’un bail commercial, or le document dans son article 1 prétend au contraire déroger à la législation de droit commun".

"Pourquoi ? Pourquoi ce contrat permet-il, contrairement  à la réglementation  sur les  locations,  une  sous-location  à un exploitant  qui n’est pas désigné  dans le  bail ?  L’autorisation aurait dû au demeurant être résiliée (article 7 B) puisque la société n’a toujours pas respecté ses obligations contractuelles en terme de délais, pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?", demande Jean-Pierre Marchau.

Il souligne également : "La situation pourrait être même plus complexe puisqu’il semble que les parcelles soient situées dans une zone  bénéficiant  d’une protection forte au titre du SAR et, qui plus est, à l’intérieur des 50 pas géométriques (81 m du rivage) ; elles relèveraient alors du Domaine Public Maritime (loi Littoral du 3 janvier 1986)".

"Pourquoi le permis de construire est-il postérieur aux travaux ? Pourquoi passe-t-il sous silence un nombre impressionnant d’éléments : la régie funéraire comme véritable propriétaire des terrains, l’objet de l’autorisation, une durée de deux ans en contradiction avec le bail, etc. ? Une telle installation est-elle compatible avec le classement en zone urbaine verte située dans la zone des 50 pas géométriques ? Quid des équipements permettant de capter les boues et les polluants en vue d’un retraitement par des entreprises spécialisées ? Quid du dispositif autorisant le raccordement au réseau des eaux usées ?", interroge Jean-Pierre Marchau.

"Il est clair que notre promoteur une fois installé sur cette zone stratégique pour le réaménagement du littoral dionysien, sera difficilement délogeable  dans dix ans s’il fait fonctionner une station de lavage, un restaurant et un magasin", ajoute-t-il.

"Enfin, un détail nous interpelle : cette autorisation litigieuse a été accordée à une société appartenant à un homme d’affaires ayant appelé publiquement en juin 2012 à voter aux législatives en faveur de la candidate socialiste à Saint-Denis. Certes, c’est son droit le plus absolu mais il s’agit quand même d’une bien étrange coïncidence. Saisi par un courrier que lui a adressé il y a cinq mois notre citoyen obstiné, le Maire de Saint-Denis n’a pas daigné répondre. Nous souhaitons donc que M. le Préfet, garant de l’état de droit et du respect de la réglementation, s’exprime sur cette affaire", termine Jean-Pierre Marchau.

Rappelons que dans un article publié le 13 juillet dernier, Imaz Press Réunion avait évoqué l’affaire de la station "Lave a moin +". Interrogés, les services communaux indiquaient que la mairie de Saint-Denis avait arrêté les travaux fin mai 2012 "le temps de régulariser les choses". Ce qui revient à reconnaître l’illégalité du chantier. Quant au permis de construire finalement accordé en date du 28 juin, que nous nous sommes procurés, on a pu noter qu’il était entaché de multiples vices de forme et de fond.

www.ipreunion.com

   

Votre avis nous intéresse, soyez le premier à vous exprimer !