Ce jeudi 13 décembre 2012, la fédération Commerce et Services de la CGTR était devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Contestant l'ouverture des commerces après 13 heures le dimanche, elle avait assigné en justice la société Vindémia. En effet, le syndicat estime que ceci est hors la loi. La décision sera rendue ce vendredi 14 décembre 2012 dans l'après-midi. À noter que si Vindémia est condamné, il risque près de 200 000 euros d'astreinte pour chaque ouverture le dimanche après-midi.
Pour rappel, le 22 novembre dernier, la fédération Commerce et Services de la CGTR était montée au créneau contre le travail dominical. Elle avait alors indiqué avoir reçu "beaucoup de délégués syndicaux venus se plaindre de leurs employeurs, souhaitant les faire travailler les cinq dimanches du mois de décembre jusqu’à 23 heures". Or, rappelle le syndicat, selon la dernière réforme en date d’août 2009, la loi est claire : les commerces de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente leur permettant de rester ouvert jusqu’à 13 heures. Après cette heure, ces derniers sont hors la loi.
Dans un communiqué publié ce mercredi en fin d’après-midi, la fédération expliquait avoir demandé l’intervention du préfet Jean-Luc Marx et de la DIECCTE afin "d’empêcher ces commerces de violer ces règles de principe applicables en la matière d’autant plus qu’elles sont d’ordre public". Mais "devant l’inaction de la DIECCTE et la volonté de certains employeurs d’enfreindre sciemment un principe d’ordre public", elle avait décidé de passer à l’action et de saisir en référé le tribunal de grande instance de Saint-Denis. La première société à en faire les frais, Vindémia Distribution. La fédération se dit prête à assigner en justice toutes sociétés "qui se mettront hors la loi sur le repos dominical".