Loi sur le non cumul des mandats :

AJFER : "le choix c'est maintenant pas en 2017"


Publié / Actualisé
Alors que le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a déclaré ce vendredi 15 Février 2013 que l'application de la loi portant sur le non cumul des mandats est prévue vers la fin 2016, voire début 2017, l'AJFER (alliance des jeunes pour la formation et l'emploi à La Réunion) réagit. Elle considère ces déclarations comme un recul et souligne "ne pas pouvoir s'en satisfaire ". Nous publions le communiqué ci-dessous.
Alors que le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a déclaré ce vendredi 15 Février 2013 que l'application de la loi portant sur le non cumul des mandats est prévue vers la fin 2016, voire début 2017, l'AJFER (alliance des jeunes pour la formation et l'emploi à La Réunion) réagit. Elle considère ces déclarations comme un recul et souligne "ne pas pouvoir s'en satisfaire ". Nous publions le communiqué ci-dessous.

"Dans quelques semaines, un projet de loi portant sur le non cumul des mandats des parlementaires sera présenté en Conseil des ministres. Vraisemblablement ce projet de loi proposera de mettre un terme à la possibilité pour un parlementaire d'occuper dans le même temps un mandat d'exécutif local.

Cette proposition de réforme fait écho à l'engagement de François Hollande alors candidat à la présidence de la République mais également aux recommandations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Depuis plusieurs semaines, si l'idée de mettre en place cette réforme est maintenue, de gros doutes subsistent sur sa date d'application. La Commission Jospin a considéré qu'une application aux prochaines législatives et sénatoriales " serait trop tardive au regard de l'exigence de rénovation de la vie publique ". Elle a donc suggéré que cette future loi " entre en application à compter du prochain renouvellement des mandats locaux, soit 2014 pour les mandats municipaux ".

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a déclaré ce vendredi 15 Février 2013 que l'application de la loi est prévue vers " la fin 2016, début 2017 " et a tenté de justifier cette triste perspective par les conséquences d'une application plus tôt, c'est à dire une éventuelle démission d'un certain nombre de députés, entrainant une " mini dissolution " et selon lui, " une faute ".

L'AJFER Nou Lé Kapab considère ces déclarations comme un recul et ne peut absolument pas s'en satisfaire.

La mise en place de mesures en faveur d'une démocratie plus juste, plus représentative, plus efficace ne peut en aucun cas être une faute, encore moins dans une société où le fossé entre les politiques et les citoyens ne cesse de se creuser et où il y a urgence à agir.

Au delà de quelques dispositions qui peuvent être prises afin que les parlementaires en situation de cumul puissent être remplacés par leur suppléant, les élections municipales de 2014 sont l’occasion de mettre fin au statut de " parlementaire maire ". De fait, l'argument du ministre de l'Intérieur ne tient pas et s'apparente plus à de la mauvaise foi et à un manque crucial de volonté politique.

Nous tenons à rappeler au pouvoir en place que conformément aux engagements du Parti Socialiste, leurs parlementaires devaient dès 2012 effectuer un choix. Nous rappelons également que si l'engagement 36 n'était pas daté, le changement a bien été promis " maintenant ", pas en 2017.

L'AJFER Nou Lé Kapab appelle donc les parlementaires, le gouvernement ainsi que le Président de la République à dépasser les considérations politiciennes et pour une fois, de voir en premier lieu, l'intérêt de la population dans l'attente quasi désespérée d'une meilleure démocratie.

Notre organisation entend bien poursuivre son travail de sensibilisation contre le cumul des mandats et particulièrement celui des parlementaires maires.

Dès à présent, nous mettons en garde nos dirigeants : les décisions qu'ils rechignent à prendre pourront être prises par les citoyens, sensibles à la cause. Nous n'excluons donc pas, au moment des municipales, à appeler la population des villes administrées par un maire parlementaire à " un vote anti-cumulards".

   

19 Commentaire(s)

Julot, Posté
2017, laisser ça pour le prochain président,si celui-ci termine son mandat,pourquoi ne pas repousser ces réformes pour dans plusieurs siècles,voire après l'an 3000,si toutefois cette civilisation perdure,ce qui serait étonnant vu l'état figé et irréformable du monde.
Landro, Posté
tout a fait d'accord avec l'AJFER
Ener, Posté
Et une promesse de plus non tenue, pourtant celle-ci est la plus facile à tenir (avec un tout petit peu de courage politique)...
HELAINE Gilbert, Posté
En fait il faudrait absolument reformer l'organisation administrative et institutionnelle de La France en diminuant de maniere drastique le nombre de deputes et de senateurs voire supprimer le Senat et reduire globalement le nombre d'elus locaux, restructurer les departements et régions en reduisant le nombre et en redefinissant leurs roles respectifs, ce qui permettrait de reduire en meme temps le cout faramineux que cela represente actuellement dans une soit disante recherche d'economies .Mais helas nous vivons, en depit de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen citee en préambule de notre constitution donc droit positif sous un regime actuel de privileges dont beaucoup d'elus et membres du gouvernement entendent bien profiter, au nom de la démocratie "mais liberte que de crimes on comment en ton nom" .Il serait temps effectivement que les citoyens prennent enfin conscience de cette réalite pour imposer leur volonté, leur sens de la responsabilite et reabiliter cette notion dl'etat de droit et de democratie qui nous manque tant.rn
Htide, Posté
je pense qu'il faut respecter la promesse faite aux électeurs d'abroger le cumul des mandats et ce dès les élections municipales de 2014
Baladra, Posté
enfin une réaction saine !!! je rajouterai même que pour leur prouver qu'ils doivent tenir cette promesse.rnun refus d'aller voter serait nécessaire !! ceci serait bien plus efficace que tout autre mouvement !!!
Izpegi, Posté
Je me suis toujours demandé pourquoi ,en ayant une charge,soi-disant,trés prenante,qui "ne laisse pas une minute",ils aient le temps d'en occuper une autre et d'être efficace.C'est de l'arnaque pure.Il n'y a que 24h dans une journée....C'est presque du détournement de fonds public,c'est en tous cas une hérésie pour les gens qui réfléchissent un peu.En plus,ils ont un budget pour un assistant qui va ,en général à un "cousin"qui fout rien.Bref,Ils occupent des charges qu'ils ne devraient pas car impossibles à assumer de concert.Donc,juste pour l'argent.En ces temps de crise,c'est encore plus scandaleux.
Pholin, Posté
Je pense qu'en solidarité pour l'intérêt des citoyens, les personnes qui cumulent deux mandat, devraient faire part de civisme, et démissionner eux mêmes de leur second mandat.
Jordane31@hotmail.fr, Posté
le citoyen que je suis ne comprendrai plus rien si nos elus faisaient barrage a cette promesse de notre president,de la justice s'il vous plait!!!!
Lou42, Posté
ils se fichent caréments du citoyens leurs intérêts prime sur le reste se remplir encore les pôches alors qu'ils sont en train de nous essorés( attendre jusqu'en 2017 pour que la droite ne touche à rien) dans le plaisirs il n'y a pas de gêne.des millions de chômeurs beaucoup en fin de droit et certains se suicident, sapin fait semblant de verser une larmes et tous le monde gobe leurs bobards
Dan33130, Posté
Mais vous rigolez, le cumul de mandats (députés & senateurs compris) c'est pour tout dans ma poche (prime de chauffage 4000 ? par sénateur elle est pas belle la vie ?) + les retraite dorées + les avantages secretaires,voyage,resto,hotel le tout gratis, alors le cumul ???? des enfoirés OUI
Pebe, Posté
Con tre le cummule effectif ,effectif aux prochaines élections si élu en double utiliser suppléants..
Rene.colombie@orange.fr, Posté
Un parlementaire qui cumule plusieurs mandats ne peux pas tous les exercés.On ne peut pas être partout à la fois.Il est anormal qui soient payé pour tous ces mandats qu'ils sont censé représenter alors qu'ils en sont absent.Pour faire serrer la ceinture au peuple et notamment aux classes moyenne ils sont mais ils ne faut surtout pas toucher à leurs revenus car les pauvres ils n'arriveraient pas à la fin du mois .Quand MITTERRAND est arrivé au pouvoir en 1981 il a augmenté à l'époque de 4000frs soit 400000ancien francs les parlementaires et les ministres ce qui 'equivalait à un smic
Al1, Posté
Bravo à AJFER Nou Lé Kapab qui a bien du courage, car ici en métropole, on sent la mollesse quand ce n'est pas de l'opposition. Ce n'est même plus une tendance de droite ou gauche, nos politiques sont sclérosés, conservateurs de leurs acquis, eux qui sont prêts à revoir les acquis des administrés. rnJe ne pense pas voter dans le futur si rien ne change, j'ajoute qu'à près de 60 ans je commence à perdre tout espoir dans cette caste politique, encore une fois toutes tendances confondues.
Madal, Posté
Maleureusement ce genre de projet n'est pas urgent ... là, ils ont le temps !
Sympatic, Posté
Merci à vous de rappeler à Monsieur Hollande que cette résolution aussi a été promise maintenant, et doit être appliquée dès les prochaines élections. rnIl n'a pas promis maintenant uniquement le mariage pour tous, la PMA ou le droit de vote des étrangers !
Francislebreton, Posté
j'aimerai bien que les députés mettent autant d'énergie à défendre cet engagement du candidat Hollande, qu'ils en ont manifesté pour le mariage pour tous!....
Sissou, Posté
Ce qui veut dire quoi ; "doit être validé par notre équipe" ?rnS'il vous faut filtrer les réponses alors ne posez pas de questtion.
Sissou, Posté
rnEncore un engagement de campagne électorale non tenu par moi-je.rnFaut-il en être surpris ?