Fonction publique d'État en Outre-mer :

La cour des comptes s'attaque de nouveau à la surrémunération des fonctionnaires


Publié / Actualisé
La cour des comptes a présenté ce mercredi 11 février 2015 son rapport annuel 2015. Parmi ses recommandations figure une "refondation" du dispositif de complément de rémunération des fonctionnaires d'État en Outre-mer (Manifestation de la fonction publique pour le maintien des avantages acquis - Photo archives Imaz Press Réunion)
La cour des comptes a présenté ce mercredi 11 février 2015 son rapport annuel 2015. Parmi ses recommandations figure une "refondation" du dispositif de complément de rémunération des fonctionnaires d'État en Outre-mer (Manifestation de la fonction publique pour le maintien des avantages acquis - Photo archives Imaz Press Réunion)

Dans son rapport annuel 2015, la cour des comptes a une nouvelle fois tiré la sonnette d’alarme sur certaines dépenses de l’État et sur certaines anomalies dans la gestion des comptes publics. Un chapitre est notamment consacré aux compléments de rémunération des fonctionnaires d’État en Outre-mer, autrement dit la "surrémunération", qui se décompose en majoration de traitement et diverses indemnités associées.

"Environ 91 000 fonctionnaires civiles de l’Etat, soit 4,2 % de l’effectif total, sont concernés par ce régime particulier, don près de deux tiers relèvent de l’Éducation nationale. Pour les seuls fonctionnaires civils  la charge budgétaire de ces surrémunération s’élevait à 1,18 milliard d’euro en 2012", note la cour des comptes. Évoquant un "inextricable maquis législatif et réglementaire", le premier président Didier Migaud a parlé d’un dispositif "à bout de souffle" et d’une réforme "indispensable".

À La Réunion, la majoration du traitement de base d’un fonctionnaire d’État s’élève à 35 %, mais à laquelle s’ajoute un index de correction de 1,138. "Cela revient mathématiquement à une majoration de 53,36 % du traitement de base", a expliqué ce mercredi Sébastien Fernandes, président de section de la chambre régionale des comptes de La Réunion.

"Ce mécanisme pose un problème, car il s’agit d’une survivance d’une compensation en fonction du taux de change du franc CFA par rapport au franc courant", a-t-il poursuivi, soulignant que "le passage du France CFA au franc au courant en 1975 n’a pas entraîné la disparition du dispositif".

Plusieurs éléments ont motivé l’instauration de ce dispositif de surrémunération des fonctionnaires, variable d’un DOM à l’autre : la compensation du surcoût de la vie, la nécessité de rendre attractif ces territoires ou encore la prise en compte de sujétions spécifiques outre-mer.

Or, d’après Sébastien Fernandes, "des études montrent que le surcoût en outre-mer est inférieur à la majoration de rémunération, dans des proportions relativement importantes". Selon ces études, ce surcoût serait évalué à "environ 10 %", pour une majoration de plus de 53 % à La Réunion...

De même, la nécessité d’augmenter l’attractivité des postes en Outre-mer date des années 1950 "lorsqu’on avait besoin de développer les territoires et d’envoyer des fonctionnaires expérimentés", ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Aussi la cour des comptes recommande plusieurs évolutions :

  • la réduction des majorations de traitement à un niveau représentatif du différentiel de coût de la vie
  • la fusion de l’indemnité de sujétion géographique et de l’indemnité d’éloignement dans un dispositif unique qui serait réservé aux territoires les moins attractifs
  • la création d’une prime unique couvrant les frais d’installations spécifiques de l’agent (déménagement, achats particuliers, etc.)

Reste à savoir ce qui adviendra de ces recommandations revenant rituellement dans les rapports de la cour des comptes.

www.ipreunion.com

   

7 Commentaire(s)

Jean, Posté
Je tiens à préciser que les fonctionnaires d' Etat à la retraite ne bénéficient pas de l'index de correction 1,138. Il ne leur reste donc plus que 35% de majoration.
Alex, Posté
le probleme c'est qu'on oublie certaines choses. Les salaires des profs et des infirmieres / aides soignants sont relativement bas en metropole. ils sont correct mais pas mirobolant en outre mer. avec la difference du cout de la vie tu mets un aide soignant a 1300? a la reunion ben y en aura plus... les fonctionnaires ne sont pas que les grattes papiers il y a aussi des fonctionnaires qui bossent et font un metier difficile.. normalement le fonctionnaire n'a pas le droit au double emploi. commencons deja par faire baisser les salaires dans certaines institutions de l'etat ( député senat.... et enlever les avantage en nature) interdire les double triples mandats et des economies on en aura. on dirait que le fonctionnaire est le mal... pourquoi ne pas enlever les aides sociales de ceux qui ne foutent rien au lieu de taper sur le salaire des gens qui travail. si vous trouvez qu'ils gagnent trop allez faire instite prof ou infirmier... quand on voit les salaires dans d'autres pays je peux vous assurer qu'ils ne gagnent pas grand chose en france
JLG, Posté
Je propose mieux, plutôt que de se battre la dessus...
Je propose: LA CONTINUITÉ TERRITORIALE INTÉGRALE.
C'est à dire : TOUT ce qui coute 1 euro en métropole devra couter 1 euro outre-mer, ainsi que les voyages.
Ayons la force, le courage et la volonté politique de l'inscrire dans la constitution Française au chapitre ÉGALITÉ , et tous les débats sur les différences de prix, de coûts, des voyages et autres et j'en passe, tomberont immédiatement à l'eau.
TOUS les outremers , je dis bien TOUS seront gagnants !!!! fonctionnaires compris.
Pierre Balcon , Posté
Juste une rectification , une précision et un regret :
- l'impact net consolidé des indices n'est pas comme on l'entend ou on le lit presque toujours de 53,6% mais de 58 % ; ce dernier pourcentage correspondant en fait à l'indice brut mais il faut considérer que le supplément de traitement échappe à certaines cotisations . Donc la différence de salaire net , à indice équivalent , entre une fonctionnaire métro et un domien est de 58 % . Il est étonnant que la Cour des Comptes continue à entretenir l'erreur .
- ce mécanisme de sur-rémunération est applicable à tous les fonctionnaires sans distinction d'origine ( métro ou domien ) ; il a au surplus diffusé au fil du temps vers la fonction publique territoriale , la FP hospitalière et un grand nombre de professions du tertiaire .L'économie attendue d'une désindexation partielle serait donc bien plus considérable que ce qui est mentionné dans le rapport ( moins de 300 M euros )
- la réponse du Ministère des OM est un modèle de langue de bois et atteste de l'incapacité des politiques à appréhender les enjeux et à prendre leur responsabilité . Cela en dit long sur la confiance que nous pouvons leur faire pour affronter d'autres défis autrement plus complexes
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Mikajo, Posté
moi je pense qu'ils sont (pour certains) toujours en train de pleurer avec des salaires qui ne correspondent vraiment pas
a leur boulot, ils n'ont que des avantages et bien sur ils ne veulent pas les perdre, vive l'éducation Nationale!! LOL
J.louis, Posté
Pourquoi appeler cela une "surénumération" ? Revoyez donc les prix,(le coût de la vie) avant de revoir les salaires.
Sin 2ni dabor, Posté
La sur-rèm de BASE était de 25% au départ en 1947 , elle est aujourd'hui de 53%.
Comment est-on passé de 25 à 53% ?

Une partie des 53% sont une prime PROVISOIRE de 5% portée plus tard à 10% pour protéger d'une eventuelle dévaluation du Franc CFA qui date de 1950 , qui est toujours
appliquée en 2013 , on a donc 25%+10% = 35 %.

Ensuite on a l'indice général de "correction" de 1,138 qui majore les salaires des agents et a été créé pour les protéger d'une éventuelle dévaluation du Franc Cfa qui était en vigueur en 1950. Donc (100 + 35%) x 1 138 = 153 soit +53% , le taux actuel.
Malgré la suppression du FCFA en 1973 l'indice est toujours appliqué alors que la Réunion département Français ,vit avec la même monnaie depuis longtemps.

10% provisoires qui deviennent définitifs , un indice de correction pour protéger d'une dévaluation qui ne peut évidemment pas se produire...
Le mécanisme qui a permis de porter la sur-rèm de 25% à 53% est-il LEGAL en 2015 ?