L'avocat Philippe Creissen interpelle au sujet de la décision du Conseil d'Etat d'attribuer davantage de pouvoirs aux préfets face à la "crise requin" lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité des personnes, même dans les réserves marines.
La mairie de Saint-Leu avait demandé au Conseil d'Etat l'abrogation du décret du 21 février 2007 relatif à la création de la réserve naturelle marine. La municipalité réclamait "le déclassement de la réserve au motif de l’absence de mesures propres à assurer la gestion du risque requin pour les usagers de la mer".
Sur sa page facebook, l'avocat Philippe Creissen interpelle quant à la décision du Conseil d'Etat prise ce 27 novembre 2015.
"Le décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion a notamment pour objet d'interdire en principe toute atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, d'interdire ou de réglementer la pêche professionnelle, de loisir et la pêche sous-marine et d'encadrer la circulation humaine et de véhicules nautiques", indique le Conseil d'Etat.
Dans la décision qu'il vient de rendre, le Conseil d'Etat vient de "fixer très clairement les règles de compétence du préfet et l'ampleur (totale) des dérogations sécuritaires qui peuvent être prises, salue Philippe Creissen. Les préfets auront donc maintenant les mains libres (juridiquement) pour agir au mieux."
Ainsi, le dernier chapitre sur les compétences entre Etat et Communes pour la gestion du risque requin a été écrit, très clairement cette fois, par la Conseil d'Etat:
"Des autorisations dérogeant à l'ensemble de ces mesures [les règles applicables par arrêté du préfet, ndlr] peuvent être délivrées par le préfet en vue d'assurer la gestion de la réserve"; "Le préfet peut notamment autoriser, à des fins de protection de la sécurité des personnes, des mesures de prélèvement des espèces dangereuses", ajoute le Conseil d'Etat.
"Ainsi les mesures de protection des usagers (baignades et surf) ne pourront plus être limitées par la réglementation préfectorale sur la Réserve (exemple : vigie armé, chasse sous marine, usage du Jetski ou autres engins à des fins de sécurité) et il n'est plus nécessaire de poursuivre des fins scientifiques pour prélever des requins, explique l'avocat. Le motif de la sécurité des personnes se suffisant à lui-même."
L'autorisation de Drum-line dans le périmètre de la Réserve marine relève ainsi de la compétence normale du préfet, selon le Conseil d'Etat, pour la sécurité des personnes.
De sévères approximations dans l'analyse juridique (ou simples "oublis"?). Feelgood risque d'être très déçu, y compris surtout quant à la portée pratique de la décision ;-)
Quand va t on arreter de donner raison aux cretins congenitaux qui font le buzz a la REUNION ???? Tout cela avec nos impots !!!
C'est scandaleux de voir que les autorités qui devraient etre des individus avec quelquechose entre les oreilles font le lit des débiles locaux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Monsieur le "PREFET" soi-disant representant de la Republique Francaise arretez de soutenir ces cretins dont le seul role est de detruire la nature !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Dédicace au collectif d'associations dites environnementales....!