Souplesse négociée ou fin des 35 heures: partisans et détracteurs de la loi El Khomri n'ont pas la même lecture des mesures annoncées. Forfait-jours, astreintes, heures supplémentaires, décryptage de ce qui devrait changer.
Les heures supplémentaires seront-elles moins bien payées ?
Actuellement, les heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine sont majorées de 10% minimum. Mais le seuil standard est de 25% et une branche professionnelle a le pouvoir d'empêcher un accord d'entreprise de passer sous cette barre.
Le projet prévoit de faire sauter ce rôle de "verrou" joué par les branches: les heures supplémentaires pourraient donc être moins bien payées. Mais à défaut d'accord, la majoration serait de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes.
Travailler 60 heures par semaine ?
Contrairement à certaines rumeurs qui ont circulé, rien ne changera par rapport à l'actuelle législation : la durée maximale hebdomadaire reste fixée à 48 heures (le plafond européen). Comme c'est le cas aujourd'hui, il sera toujours possible d'y déroger dans la limite de 60 heures par semaine.
Travailler 12 heures par jour ?
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Il faut une autorisation pour la dépasser. Selon le projet, un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir un dépassement jusqu'à 12 heures "en cas d?activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise".
Modulation de la durée hebdomadaire
Il est possible aujourd'hui de dépasser la durée hebdomadaire (35 heures) jusqu'à 44 heures, voire 46 en cas d'accord, à condition que cela ne se prolonge pas plus de 12 semaines. Avec la nouvelle règle, on passe à 16 semaines.
Quid de l'annualisation ?
Les entreprises peuvent moduler le temps de travail sur un an. Elles pourraient désormais le faire sur trois ans, à condition qu'il y ait un accord d'entreprise majoritaire. Ce qui répondrait notamment aux besoins de l'industrie automobile et aéronautique.
Les apprentis mineurs travailleront-ils plus ?
Ils ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Des dérogations peuvent être accordées "à titre exceptionnel" par l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, dans la limite de cinq heures par semaine.
Selon le texte, certains apprentis mineurs pourront "à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient", travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, uniquement dans certains secteurs qui seront déterminés par décret. Désormais, l'inspection et la médecine du travail devront être simplement "informés" d'une augmentation de la durée du travail. Le bâtiment devrait être notamment concerné.
Le repos fractionné ?
La loi impose 11 heures de repos quotidien consécutives. Le projet prévoit que ces heures de repos puissent être fractionnées, à deux conditions: à la demande du salarié et par accord d'entreprise. L'accord devra fixer une durée minimale de repos consécutif.
Les astreintes revues ?
Quand un salarié d'astreinte n'intervient pas, son temps d'astreinte est considéré comme du repos. Le projet ne change pas cette règle.
La loi actuelle prévoit également que si le salarié est amené à intervenir pendant son astreinte, il a droit à 11 heures de repos. Par exemple: si une personne intervient au bout de la huitième heure d'astreinte, elle a droit à 11 heures de repos à partir de la fin de son intervention. C'est sur ce point que la règle change: le salarié a droit à autant de temps de repos que la durée de son intervention (10 minutes, une heure...) et non plus aux 11 heures de repos.
A qui s'appliquera le forfait-jour ?
Le forfait-jour est un régime dérogatoire aux 35 heures qui permet de rémunérer des salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d'horaires hebdomadaires. Il concerne les cadres et les autonomes.
Le texte prévoit, entre autres, que le forfait-jour puisse être proposé dans les sociétés de moins de 50 salariés sans passer par un accord d'entreprise. Ce changement vise les start-up. Le même public est concerné: cadres et autonomes.
AFP