Le Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion obtient gain de cause :

Le tribunal ordonne au RSI de fournir les attestations de régularité ou de passer à la caisse


Publié / Actualisé
Statuant en référé, ce jeudi 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a ordonné à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Réunion de fournir, notamment, les attestations de régularité demandés par des travailleurs indépendants. Une astreinte de plusieurs milliers d'euros par jour de retard pour la fourniture de ces pièces a également été signifiée au RSI. Le tribunal ayant prononcé l'exécution provisoire de sa décision, l'astreinte est immédiatement exigible. Une décision de justice hautement symbolique pour ces travailleurs indépendants contestant la légitimité de l'organisme depuis plusieurs années. "C'est une victoire avant de gagner la guerre", se félicite le Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion (CSPAR) qui plaident pour "la liberté de s'assurer où on veut".
Statuant en référé, ce jeudi 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a ordonné à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Réunion de fournir, notamment, les attestations de régularité demandés par des travailleurs indépendants. Une astreinte de plusieurs milliers d'euros par jour de retard pour la fourniture de ces pièces a également été signifiée au RSI. Le tribunal ayant prononcé l'exécution provisoire de sa décision, l'astreinte est immédiatement exigible. Une décision de justice hautement symbolique pour ces travailleurs indépendants contestant la légitimité de l'organisme depuis plusieurs années. "C'est une victoire avant de gagner la guerre", se félicite le Collectif des syndicats et associations professionnels de La Réunion (CSPAR) qui plaident pour "la liberté de s'assurer où on veut".

Ce collectif réunionnais conteste depuis quatre ans le principe d'affiliation obligatoire au RSI, l’organisme qui gère la protection sociale des artisans, commerçants, chefs d’entreprise et des professions libérales.

30 personnes avaient ainsi saisi le tribunal de Grande Instance en référé pour demander la communication de toute une série de pièces justificatives concernant le RSI et ses statuts, et surtout la production d’une attestation de régularité.  “Ce document est demandé à tous les professionnels, pour contracter un crédit ou répondre à un marché public, pour prouver que vous êtes à jour de vos cotisations.”, explique Eric Marcely, membre du CSAPR.

Or, ces requérants ne sont pas à jour de leurs cotisations au RSI, puisqu’ils font des recours pour contester la légitimité de l’organisme. Le RSI refusait donc de délivrer les attestations aux "rebelles", "s’en servant comme moyen de pression", déplore Maître Alexandre Alquier, l'avocat de ces chefs d'entreprises.  Pas de cotisation, pas d’attestation. "La caisse n’était pas en droit de refuser de leur délivrer, puisque la loi prévoit que si vous contestez les cotisations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qu’on a fait, la Caisse est obligée de délivrer l’attestation", rappelle l'avocat.

6 000 euros d'astreinte par jour de retard

Le tribunal a donné raison aux entrepreneurs, précisant que "le RSI n'a produit les pièces sollicitées qu'après assignation devant le juge des référés" et estimant "qu'il apparaît en conséquence équitable de condamner le RSI à payer (aux chefs d'entreprises - ndlr)  la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles (frais de justice et d'avocat - ndlr) engagés pour la présente procédure". Le tribunal a également enjoint la caisse à délivrer l’attestation de régularité sous astreinte de 200 euros à payer par jour de retard à chacun des 30 requérants. Le Régime social des indépendants devra donc payer un total de 6 000 euros par jour de retard. Même si la Caisse fait appel de la décision, cette somme quotidienne est immédiatement exigible par les réquérants puisque le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de son jugement.

Pour l'avocat de ces travailleurs indépendants, cette condamnation est "symbolique sur un plan politique”. Selon lui, cette procédure devrait coûter près de 30 000 euros au RSI au titre des frais de justice et d'avocat. Somme à laquelle s'ajoutera l’astreinte de 6 000 euros par jour que la Caisse devra verser tant qu’elle ne délivre pas l’attestation demandée :

 

Pour Eric Marcely,  c'est une première victoire après quatre ans de combat. "Cela nous encourage à lutter, toujours avec le même objectif : aller vers plus de transparence et avoir la liberté de s'assurer où on veut". Selon lui, plus de 2500 indépendants ont fait le choix de s'émanciper du RSI à La Réunion. Ils seraient plus de 550 000 en métropole.

Pour les frondeurs, cette décision de justice n'est donc qu'une étape dans la bataille qu'ils mènent pour obtenir le droit de s'affranchir du RSI. "Nous avons déjà d’autres actions en cours, notamment devant le tribunal administratif où nous avons attaqué l’arrêté de création des caisses RSI par les préfets de région", ajoute Maître Alquier.

Les entrepreneurs demandent l'annulation pure et simple de cet arrêté, au motif qu’il ne respecterait pas une directive européenne permettant à chacun de  s’assurer où il le souhaite.

En pleine campagne présidentielle, la colère des anti-RSI trouve un écho chez les candidats. Ils sont nombreux, de l'extrême droite à la gauche, à souhaiter réformer ou supprimer ce régime. Récemment de passage à La Réunion, Nicolas Dupont Aignan a ainsi réaffirmé son intention de supprimer cette caisse au bénéfice d'un régime d'assurance unique regroupant l'ensemble des travailleurs salariés et indépendants

À noter que le CSAPR prévoit une rencontre avec Philippe Pascot, auteur de "Pilleurs d'Etat, le 25 février de 8h30 11H30, ZAC Cafrine Saint-Pierre,

ch/www.ipreunion.com

 

 

   

Mots clés :

10 Commentaire(s)

Sjoerd, Posté
Alors, la question pour moi est: Qui est le RSI? tout simplement. J'ai aussi du payer des milliers d'euros pendant 5 ans, et je paye encore aujourd'hui. Alors, RSI, qui est-tu, si tu n'est pas l'état française, hen, dit?!!!!
Bruno, Posté
Je ne comprends vraiment pas ce "combat" de la part de ces indépendants.
Je suis moi-même assuré à l'étranger, et en combat contre le RSI qui me harcèle. Je sais donc de quoi je parle...
Eh bien, pour répondre à un appel d'offre, il me suffit de produire l'attestation d'assurance Européenne délivrée par mon organisme d'assurance ! Je n'ai absolument pas besoin de celui du RSI (qui indique que 'vous êtes à jour' donc je comprends que je RSI ne veuille pas le fournir...). D'ailleurs, les entreprises Européennes peuvent parfaitement répondre à un marché public en France, or ces entreprise n'ont pas d'attestation RSI, mais celles de leur propre organisme, qui doit être simplement agrée au niveau Européen.
Quitter le RSI oui, mais il est OBLIGATOIRE d'être assuré quelque-part ! (c'est la même logique qu'un assurance automobile par exemple).
Donc, je ne comprends pas cette procédure...
Bruno, Posté
Je ne comprends vraiment pas ce "combat" de la part de ces indépendants.
Je suis moi-même assuré à l'étranger, et en combat contre le RSI qui me harcèle. Je sais donc de quoi je parle...
Eh bien, pour répondre à un appel d'offre, il me suffit de produire l'attestation d'assurance Européenne délivrée par mon organisme d'assurance ! Je n'ai absolument pas besoin de celui du RSI (qui indique que 'vous êtes à jour' donc je comprends que je RSI ne veuille pas le fournir...). D'ailleurs, les entreprises Européennes peuvent parfaitement répondre à un marché public en France, or ces entreprise n'ont pas d'attestation RSI, mais celles de leur propre organisme, qui doit être simplement agrée au niveau Européen.
Quitter le RSI oui, mais il est OBLIGATOIRE d'être assuré quelque-part ! (c'est la même logique qu'un assurance automobile par exemple).
Donc, je ne comprends pas cette procédure...
Contribuable, Posté
il est temps de supprimer le RSI et de renvoyer les "indépendants" devant leurs mutuelles pour qu'ils se débrouillent avec elles, en perdant DEFINITIVEMENT tous droits au système public. Parce qu'elle est connue la combine des "indépendants" : assurances privées jusqu'à 55 ans, et puis quand les privées les jettent dehors parce qu'avec l’âge ils commencent à coûter cher, ils viennent pleurnicher et s'inscrire au système public AUQUEL ILS N'ONT JAMAIS COTISE ! Et les salariés et fonctionnaires, ainsi que les contribuables, payent pour eux ! alors ça suffit. Quand on veut jouer aux zindépendants, on assume !
Sylvain, Posté
Génial, enfin une avancée depuis le temps qu'on attend de la justice qu'elle fasse son travail au suje tde la liberté de protection sociale ! Il est temps de passer à l'attaque, de partout en France, et de manière conjointe. Ces mastodontes qui usent de leur pouvoir et usent les petits entrepreneurs doivent absolument prendre leurs responsabilités. Le pouvoir de force s'inverse.
Lou_gabrielle, Posté
Quel courage et quelle foi. Et encore une fois la preuve est faite que l'union fait la force. Bravo!!!
SQUAW, Posté
Et une bonne claque pour le RSI !!! Bravo au collectif, on en redemande!!!
Capucine, Posté
Enfin la justice se réveille !!!
Sissi974, Posté
C'est une première victoire, encourageante pour continuer jusqu'à la vérité. Cette vérité que beaucoup de travailleurs indépendants essayent de clamer depuis plusieurs années, face à une institution d'ingérence et qui ne respecte pas le droit humain.
RIPOSTE974, Posté
Le RSI à La Réunion a joué à l'autruche en pensant être protégé par le système dont le peuple , les travailleurs indépendants rejettent .

La directive européenne de 1992 doit s'appliquer et non à des technocrates de pacotille qui imposent leur intérêt avec la complicité du système financier où l'argent est roi .

C'est un camouflet pour sorain dominique le représentant de l'état , droit dans ces bottes