Ça s'est passé un 20 juin :

2008 - Une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux


Publié / Actualisé
Le 20 juin 2008, la loi n° 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère (type pitbull ou mastiff ou fosa sans inscription au LOF) et 2ème catégorie (american staffordshire, tosa inscrits au LOF ou rottweiler). Le but est de sensibiliser les propriétaires aux risques liés aux chiens dangereux et de les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Le 20 juin 2008, la loi n° 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère (type pitbull ou mastiff ou fosa sans inscription au LOF) et 2ème catégorie (american staffordshire, tosa inscrits au LOF ou rottweiler). Le but est de sensibiliser les propriétaires aux risques liés aux chiens dangereux et de les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Depuis le 20 juin 2008, les propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux doivent se faire délivrer un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle ils résident.

Ce n'est toutefois que depuis le 1er janvier 2010 que les forces de police peuvent réclamer cette attestation d'aptitude. Les peines encourues par le propriétaire en cas de non- respect de cette disposition peuvent aller jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende en plus de la confiscation du chien, prévient la préfecture.

De plus, cette formation peut être demandée par le maire pour tout propriétaire d'un chien, quelle que soit sa race, jugé dangereux ou ayant mordu une personne.

Les personnes souhaitant postuler à l'habilitation pour pouvoir former les propriétaires doivent remplir un dossier de demande et l'adresser à la direction de l'agriculture et de la forêt, service formation, développement et emploi. La préfecture publiera ensuite la liste des organismes habilités.

Le dossier de demande d'habilitation est téléchargeable sur le site http://www.daf974.agriculture.gouv.fr
 

www.ipreunion.com

   

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