Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

Car Jaune : 26 procès verbaux dressés sur 49 véhicules contrôlés

  • Publié le 21 juin 2017 à 16:00

Dans le cadre des opérations inter-réseaux, mises en place par le service Contrôle Médiation Sûreté de Transdev Services Réunion, les usagers de trois arrêts desservis par le Car Jaune ont été contrôles le 16 juin 2917. L'objectif était de mettre en place une action de lutte contre la fraude, en appliquant la loi Savary. Cette dernière encadre la prévention et la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Losqu'elle s'applique, la loi Savary peut donner lieu au :

- Délit de soustraction à l’agent assermenté (droit des agents de retenir un contrevenant jusqu’à l’arrivée de la Police) passible de 2 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende

- Délit de déclaration de fausse adresse/fausse identité - passible de 2 mois d’emprisonnement et 3500 euros d’amende

- Délit d’habitude – 5 infractions non payées sur une période de 12 mois - passible de 2 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende

- Délit d’outrage - passible de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende

Les opérations Contrôle Médiation Sûreté - CMS mettent en avant une démarche novatrice de prévention et de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Ainsi, chaque opération s’appuie à la fois sur les contrôleurs, mais aussi sur les relais que sont les médiateurs en lien avec les agents de sûreté et les forces de l’ordre.

L’opération Inter-Réseaux sur le Réseau Car Jaune, qui a eu lieu le 16 juin dernier  été réalisée sur 3 arrêts : Les Vilebrequins, Duparc et Gare de Saint-Denis. Au total, 101 personnes (contrôleurs, équipe CMS, agents de sécurité, accompagnateurs, force de l'ordre) ont été mobilisées sur le terrain.

Pour bilan, 1213 personnes et 49 véhicules ont été contrôlés. 26 procès-verbaux ont été émis, tandis qu'aucun délit relevant de la loi Savary n'a été constaté.

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