Réunion-Mayotte

L'Autorité de la concurrence sanctionne la distribution exclusive de produits "dessert"

  • Publié le 27 juillet 2017 à 15:40

L'Autorité sanctionne la société Materne et son grossiste-importateur pour avoir maintenu un accord exclusif d'importation. Une pratique interdite après l'application de la loi Lurel. Une information officialisée dans le communiqué de l'instance que nous publions ci-après.

 

Ce texte du 20 novembre 2012, relatif à la régulation économique outre-mer, prohibait dès le 22 mars 2013, les importations exclusives non justifiées dans les collectivités ultra-marines. Dans sa décision, l'Autorité relève que Materne, commercialisant notamment les marques de desserts du même nom mais aussi "Pom'Potes", "Confipote" et "Mont Blanc", et les entreprises Frédéric Legros étaient liées, postérieurement au 22 mars 2013, par un accord exclusif de distribution à la Réunion et Mayotte.

Cette pratique interdite perdurait jusqu'au 5 juillet 2016. Les distributeurs réunionnais et mahorais étaient contraints de s'approvisionner en produits Materne auprès du même importateur-grossiste, Sodibel, filiale des sociétés Frédéric Legros, réduisant la concurrence entre les enseignes sur ces produits.

Ces entreprises bénéficiaient de la procédure de transaction. Ni Materne, ni les structures Frédéric Legros ne contestaient les faits bénéficiant, après l'avoir sollicitée, de la procédure de transaction. En conséquence, l'Autorité  sanctionnait à hauteur de 70 000 euros Materne et de 30 000 € les entreprises Frédéric Legros et Sodibel.

Cette décision intervient un an après celle sanctionnant, pour les mêmes pratiques, la société Henkel et ses grossistes importateurs à hauteur de 600 000 €.

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