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Ça s'est passé un 5 septembre :

2012 - Un projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mers est dévoilé


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Mercredi 5 septembre 2012, Victorin Lurel, alors Le ministre des Outre-mers, dévoile n conseil des ministres son projet de loi contre la vie chère dans les régions ultramarines. L'objectif : s'attaquer aux monopoles et à l'absence de concurrence dans certains secteurs, notamment la grande distribution. Selon ce projet de loi les collectivités territoriales pourraient se saisir de l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les "pratiques anti-concurrentielles".
Mercredi 5 septembre 2012, Victorin Lurel, alors Le ministre des Outre-mers, dévoile n conseil des ministres son projet de loi contre la vie chère dans les régions ultramarines. L'objectif : s'attaquer aux monopoles et à l'absence de concurrence dans certains secteurs, notamment la grande distribution. Selon ce projet de loi les collectivités territoriales pourraient se saisir de l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les "pratiques anti-concurrentielles".

 

Concrètement, selon le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi 5 septembre, ce texte "permet au gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail". L’objectif : défendre l’intérêt des consommateurs".

"Il crée, pour l’Outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation. Sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable", indique le compte-rendu.

Les collectivités territoriales pourront également "se saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs".

La loi sera définitivement adoptée par le parlement le 15 novembre 2012 et publié au journal officiel une semaine plus tard.

www.ipreunion.com

   

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