110 dossiers ont été constitués par les cotisants voulant être remboursés :

Le CSAPR assigne le RSI en justice


Publié / Actualisé
Le collectif des syndicats et associations professionnelles de La Réunion met à exécution l'action annoncée le 8 octobre dernier à l'encontre du Régime social des indépendants. 110 dossiers menant à autant d'assigantions ont été déposés auprès du RSI de La Réunion ce mardi 31 octobre 2017, entamant officiellement les démarches visant à obtenir le remboursement des cotisants. L'avocat du CSAPR l'assure, une centaine d'autres dossiers sont en train d'être constitués. Dans le même temps, un amendement, déposé par un groupe de députés de l'Outre-mer dans le cadre de la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale, visant à instaurer une amnistie des cotisations dans les DOM, a été refusé.
Le collectif des syndicats et associations professionnelles de La Réunion met à exécution l'action annoncée le 8 octobre dernier à l'encontre du Régime social des indépendants. 110 dossiers menant à autant d'assigantions ont été déposés auprès du RSI de La Réunion ce mardi 31 octobre 2017, entamant officiellement les démarches visant à obtenir le remboursement des cotisants. L'avocat du CSAPR l'assure, une centaine d'autres dossiers sont en train d'être constitués. Dans le même temps, un amendement, déposé par un groupe de députés de l'Outre-mer dans le cadre de la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale, visant à instaurer une amnistie des cotisations dans les DOM, a été refusé.

Les premiers dossiers sont constitués. Le début d'une longue liste, puisque le Collectif des syndicats et associations professionnelles de La Réunion (CSAPR) assure, par la voie de son avocat Alexandre Alquier, qu'il continuera son action "tant qu'il y aura des gens qui voudront se faire rembourser". 110 dossiers complets lançant les assignations à l'encontre du RSI ont donc été déposés sur le bureau de la direction.

Comme annoncé début octobre dernier, les chefs d'entreprise, sous la bannière du CSAPR attaquent le RSI sur la base de plusieurs irrégularités quant à son droit de percevoir des cotisations. L'avocat spécifiait, lors de la présentation de l'action, que "l'arrêté de création du RSI n'a jamais été publié, ce qui suppose qu'il a reçu des sommes alors qu'il n'avait pas encore le droit de le faire". C'est toujours sur cette base que les pleignants souhaitent obtenir gain de cause et restent confiants quant à l'issue de la procédure. Par ailleurs, à la vue d'une telle action, le RSI pourrait tenter de récupérer ce qu'il considère comme son dû : "une recrudescence notable des procédures de recouvrement a été constatée" par le CSAPR, en lien avec les travailleurs indépendants concernés.

- Une action politique simultanée -

Presque simultanément, Nathalie Bassire, Thierry Robert, Nadia Ramassamy ainsi que les députés de Guyane, de Saint-Martin et de Mayotte cosignaient un amendement visant à mettre en place une amnistie des cotisations au RSI. Cet amendement, proposé dans le cadre de la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, a été refusé, la ministre de l'Outre-mer Annick Girardin y pointant une inégalité entre les indépendants en difficulté, et ceux étant à jour de leurs cotisations. "On ne peut pas effacer les dettes de certains que d'autres ont payé" a noté la ministre à l'Assemblée nationale.

A la vue du refus, Nathalie Bassire formulait une question orale à la ministre, faisant référence à l'action du CSAPR. S'interrogeant également sur "la non certification des comptes du RSI réunionnais par le commissaire aux comptes" la députée demandait au Gouvernement s'il était "prêt à reconsidérer sans délai sa position à la lumière de tous ces éléments, quant à une amnistie des créances du RSI dans les DOM au bénéfice des TPE-PME, de l'activité et de l'emploi". Pour l'heure, seule la proposition d'une étude au cas par cas aurait été proposée par la ministre.

Sur la question de l'action politique, le CSAPR estime qu'il n'est pas infaisable de légiférer en la matière, tout en respectant l'égalité entre les administrés. "Il faudrait une position du Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour savoir ce qu'on fait des débiteurs vis à vis des caisses" pense Alexandre Alquier. "On peut imaginer des solutions de dédommagement pour les chefs d'entreprise qui ont cotisé pendant des années et qui finalement, ont supporté le poids des cotisations. Il n'est pas inenvisageable sur le plan législatif de trouver un mode opératoire équitable" termine l'avocat.

Outre les actions politiques, le CSAPR continue son action. Le RSI local devrait voir arriver sur son bureau, plusieurs dizaines d'autres assignations en justice.

jm/www.ipreunion.com

   

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