Elles sont pourtant toutes les deux illégales (actualisé) :

Constructions les pieds dans l'eau ou cases sans permis dans les hauts, pas le même tarif


Publié / Actualisé
Les constructions sur la plage ne cessent de faire " bat la lang' ". Collectifs et riverains déplorent une privatisation du domaine public maritime et plaident pour l'application de la loi. Car il existe un cadre légal destiné à réguler les occupations du rivage. Tout comme il existe une législation autour des cases implantées en zone non constructible ou sans permis de construire. Dans le second cas, les ordonnances de démolition ne tardent généralement pas. Dans le premier, c'est une autre histoire.
Les constructions sur la plage ne cessent de faire " bat la lang' ". Collectifs et riverains déplorent une privatisation du domaine public maritime et plaident pour l'application de la loi. Car il existe un cadre légal destiné à réguler les occupations du rivage. Tout comme il existe une législation autour des cases implantées en zone non constructible ou sans permis de construire. Dans le second cas, les ordonnances de démolition ne tardent généralement pas. Dans le premier, c'est une autre histoire.

Depuis déjà quelques temps, les restaurants de plage attisent le débat. Et chacun de s’insurger en y allant de son propre avis. Riverains, collectifs ou simples amateurs de bronzette et de baignade s’expriment et tandis que certains déplorent cette installation à quelques mètres du lagon, d’autres relativisent ladite proximité.

Mais pourtant, derrière tout ce maillage d’opinions, on oublie peut-être une chose simple : la loi. Car oui, il existe bel et bien une législation sur l’installation entre mer et filaos. En dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Article L121-16 du Code de l’urbanisme. Dans les départements d’outre-mer, cette bande correspond à celle des 50 pas géométriques. Elle st inconstructible. Articles L121-39 à L121-49 du code de l’urbanisme. Ce principe s’applique aux constructions et installations nouvelles, comme pour les extensions et installations existantes. Par ailleurs, l’application du "décret plage" du 26 mai 2006 impose la conservation d’un minimum de 80 % de la longueur du rivage et de leur surface. Cette surface est censée rester libre de tout équipement et installation. Cedit décret vise la réglementation de loisir entre équilibre entre protection du littoral et loisirs.

Alors, au regard de cette législation, une simple question surgit dans notre esprit : pourquoi ne pas purement et simplement détruire les bâtiments occupant illégalement ces terrains de l’ouest ? Si elles sont si nuisibles, pourquoi ne pas procéder à leur destruction ? Pourquoi n’assiste t-on pas au ballet des engins de démolition ? Ce même ballet qui intervient sitôt le signalement d’une case dans les hauts, sans permis de construire, par exemple. Lorsqu’une maison est implantée dans une zone non construction, elle peut être sous le coup d’une ordonnance de destruction dans un délai d’un an. De là à s’interroger sur un potentiel deux poids, deux mesures, il n’y a qu’un pas.

- Des nuisances d’un autre acabit -

D’autant plus qu’une case dans les hauts, même si édifiée sans permis de construire et dans l’illégalité, ne gêne pas forcément le plus grand nombre. Alors que près du lagon, les nuisances sont d’un tout autre acabit. Et les risques ne sont pas négligeables. Face à l’érosion côtière, chaque épisode de forte houle peut entraîner son lot de risques et d’inondations. Ensuite, nous avons les conséquences environnementales. Avec des constructions aussi proches du récif corallien, difficile d’imaginer qu’elles n’aient aucun impact. Quelle est la formule utilisée déjà… ? Ah oui, les cases "les pieds dans l’eau". Puis, il y a les fameuses nuisances sonores pointées du doigt par les riverains – pas sûr pour autant que cesdits riverains soient également tous dans leur bon droit. 

Alors oui, bien sûr, il est juste de rétablir la chronologie de la législation. La loi Littoral prônant un usage libre et gratuit de chaque plage date de 1986 tandis que le décret plage regroupant l’ensemble des activités sous le nom de service public balnéaire de 2006. Et forcément, certaines constructions sont très certainement plus anciennes. Mais pas toutes. Les membres du collectif de défense du domaine public maritime pointent par exemple du doigt les extensions de deux restaurants de plage. Le tout autorisé par la Deal (Direction de l’environnement, de l’agriculture et du logement).

Question de privilège, justice à deux vitesses ? En attendant, les restaurants de plage restent solidement implantés dans le sable. Et certaines cases les pieds dans l’eau continuent d’empiéter sur cette fameuse bande littorale de 50 pas géométriques. Le sentiment d’injustice, lui, n’est qu’à un pas d’ici.

mp/www.ipreunion.com

   

2 Commentaire(s)

Spécialiste, Posté
Elle st inconstructible, lu dans le texte.

Ce ne serai pas: Elle est inconstructible... (Effectivement et c'est corrigé grâce à vous Spécialiste, merci beaucoup - webmaster)
Google map, Posté
attention aux idées recues. Les cases sans permis dans les hauts sont aussi nombreuses, sinon plus nombreuses que le littoral à st gilles; Aussi bien en zone urbaine qu'en zone rurale et parfois meme en zone rouge PPRN. Dans la plus part des communes ce sont les services d'urbanisme qui expliquent comment proceder pour construire sans permis et obtenir un raccordement aux reseaux dans les années qui suivent.

la technique vau aussi pour les gros permis ou on peut trouver un appartement de plus là ou on s'attendait à trouver, un vide sanitaire, un espace vert , un parking. là on voit rien sur la photo aerienne, il faut venir sur place comme on faisait autrefois pour la conformité que la loi a supprimé.