Le statut d'autorité environnementale du préfet remis en cause :

NRL : Coup de frein pour l'ouverture des carrières


Publié / Actualisé
Comme l'avait indiqué Imaz Press Reunion, selon un arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2017, le préfet de région ne peut cumuler la casquette d'autorité décisionnaire d'un projet et d'autorité environnementale, annulant de fait un décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale et annulant ainsi la disposition du Code de l'Environnement (IV de l'article R.122-6) qui confiait aux préfets de région la fonction d'autorité environnementale. Cette décision n'est pas sans conséquence à La Réunion où toutes les procédures relatives à l'ouverture de carrières pour la nouvelle route du littoral pourraient être frappées d'irrégularité. Un véritable coup de frein pour l'ouverture des carrières, et donc pour la chantier de la NRL.
Comme l'avait indiqué Imaz Press Reunion, selon un arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2017, le préfet de région ne peut cumuler la casquette d'autorité décisionnaire d'un projet et d'autorité environnementale, annulant de fait un décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale et annulant ainsi la disposition du Code de l'Environnement (IV de l'article R.122-6) qui confiait aux préfets de région la fonction d'autorité environnementale. Cette décision n'est pas sans conséquence à La Réunion où toutes les procédures relatives à l'ouverture de carrières pour la nouvelle route du littoral pourraient être frappées d'irrégularité. Un véritable coup de frein pour l'ouverture des carrières, et donc pour la chantier de la NRL.

Imaz Press l’évoquait dès ce matin, la première victime de cet arrêt du Conseil d’Etat était la carrière de Bellevue dont l’enquête publique qui devait démarrer ce lundi a été annulée. En cause, le préfet qui avait signé l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a plus la légitimité de le faire suite à cet arrêt du Conseil d'Etat. Selon Karine Nabénésa, directrice de cabinet à la mairie de Saint-Leu et conseillère régionale d'opposition, "la décision du Conseil d'État du 6 décembre dernier remet en cause le rôle du préfet dans les enquêtes publiques puisqu'il ne peut pas être à la fois celui qui délivre l'autorité environnementale et à la fois celui qui donne les autorisations". Cette double autorité ne serait "pas autorisée avec les directives européennes". "La décision du Conseil d'État a un effet rétroactif sur tous les dossiers en cours d'instruction qui ont comporté un avis d'autorité environnementale signé du préfet" a complété la directrice de cabinet à la mairie de Saint-Leu.

Cette compétence est désormais dévolue à une mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) directement rattachée au ministère de l'environnement. Poursuivre la procédure l'exposait donc à un recours pour irrégularité. "Les modalités de l'organisation de l'enquête publique initialement prévue du 22 janvier 2018 au 26 février 2018 inclus seront définis dans un prochain arrêté", peut-on lire dans l'arrêté annulant l'enquête publique. Pour Karine Nabénésa, "tous les dossiers des carrières concernées tombent comme des châteaux de cartes (...) C'est un retour à la case départ".

Il semblerait que la problématique s'étende aux procédures concernant toutes les autres carrières destinées à l'extraction de roches massives pour la nouvelle route du littoral et pour lesquelles une procédure avait été engagée par le préfet, celle de Bois Blanc , de l'Hermitage et de Menciol. Dans un communiqué publié ce mardi 23 janvier 2018, la Ville de Saint-Leu a demandé l'annulation du PIG (Projet d'Intérêt Général) pris pour la carrière de Bois Blanc.

Un courrier en ce sens a été adressé par Bruno Domen, maire de Saint-Leu, au préfet de La Réunion. "Le PIG pour la carrière de Bois Blanc pris à l'issue de l'enquête publique devenue irrégulière le 6 décembre 2017 n'a plus de base juridique. Il serait mal venu en effet d'imposer au PLU de Saint-Leu un PIG pour un projet totalement incertain. En effet, vous ne pouvez présager du nouvel avis de la MRAE en cas de nouvelle enquête publique, ni du nouvel avis des commissaires enquêteurs dans l'éventualité d'une troisième enquête publique sur ce dossier. Dès lors, au vu de cet arrêt du Conseil d'Etat, je vous sollicite afin d'annuler le PIG que vous avez pris pour la carrière de Bois Blanc", peut-on lire dans ce courrier.

De son côté, la préfecture assure que "chaque acte sera étudié un à un" par ses services. La décision du conseil d'État remettrait en cause "plusieurs dizaines d'actes".

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3 Commentaire(s)

L., Posté
Monsieur Citoyen,

1°) La loi peut totalement être rétroactive. C'est la loi pénale qui ne peut pas l'être.
2°) Un décret n'est pas une loi
3°) Le Conseil d'Etat ne prend toutefois ni décret ni loi: il s'agit d'un tribunal et il rend des arrêts. Et il peut rendre illégal le décret du 28 avril 2016 parce qu'étant saisi pour juger de sa légalité, il a considéré que le Gouvernement n'a pas respecté la loi en prenant ce décret. Il l'a donc annulé et celui ci est réputé n'avoir jamais existé. C'est l'un des pouvoirs du juge administratif.
CHABAN, Posté
Comme diraient les ptites mains gros doigts :"et ben dit donc"
Citoyen, Posté
La loi n'étant pas retro active, comment un decret du conseil d'état du 6 décembre 2017 pourrait rendre illégal un décret pris le 28 avril 2016?