Ce mercredi 2 mai 2018, la préfecture a dressé le bilan 2017 du comité départemental anti-fraude. En ce qui concerne le préjudice de la fraude aux prestations sociales à La Réunion, elle s'élève à 11,8 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros en 2016. 346 titres frauduleux d'identité ont également été détectés l'année dernière, suite à la découverte d'une importante filière comorienne de fraude à l'identité. Nous publions le communiqué et les chiffres de la préfecture ci-dessous.
Lutte contre le travail illégal
- Des contrôles conjoints accentués et satisfaisants
6 opérations de contrôles décidées en CODAF ont été menées conjointement, dans divers secteurs, notamment : BTP, hôtel/café/restaurant, braderies, commerces, secteur du déménagement...
La DIECCTE a enregistré et comptabilisé 108 procès-verbaux de travail illégal contre 123 en 2016.
➔ 172 entreprises et 526 salariés contrôlées
Lutte contre les fraudes
- SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ ET DE GARDIENNAGE
Le CNAPS a réalisé deux missions de contrôles en avril et novembre 2017 dans le département : 31 dossiers, 21 sites clients et sièges et 69 agents de sécurité ont été contrôlés.
Le service a relevé 167 manquements (+ 15 % / 2016). Les défauts d’autorisation d’exercer, poursuites d’activité malgré interdictions, défauts d’agréments de dirigeants, emplois de personnels dépourvus de carte professionnelle et le travail dissimulé sont les manquements les plus graves constatés.
➔ Montant total des pénalités financières = 138 500 €
L’activité disciplinaire de la CIAC OI a augmenté de 20 % par rapport à 2016 pour moins de dossiers examinés : 21 interdictions temporaires d’exercer de 1 à 5 ans (+80 % / 2016), 9 blâmes et 11 avertissements. 1 dénonciation sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale a permis la condamnation du prévenu pour faux et usage de faux.
➔ Montant total des pénalités financières = 199 300 €
Fraudes aux prestations sociales
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CGSS)
- Branche "Recouvrement"
347 visites inopinées sur le terrain et 880 salariés contrôlés
L’activité administrative en matière de lutte contre la fraude sociale et
plus particulièrement contre le travail dissimulé s’est poursuivie au cours
de l’année 2017, avec 149 signalements au profit des organismes prestataires
(+ 148,33 % / 2016), l’exploitation de 32 procès-verbaux transmis par le CODAF et la rédaction de 13 procédures pénales pour travail dissimulé.
➔ Redressements "Recouvrement" = 2,1 millions €
- Branche "Santé"
Le contrôle (1948 dossiers) des ressources déclarées par les assurés
bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) a permis d’engager 56 pénalités financières pour un montant total de 42 280€.
Des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins généralistes,
chirurgiens-orthopédistes, masseurs-kinés, infirmiers...) et les prestataires
(transporteurs sanitaires, taxis...), ont permis de mettre en évidence des fraudes à la facturation qui ont abouti, notamment, sur :
◦ deux plaintes pénales pour un montant total de 753 227€ ;
◦ deux saisines ordinales pour un montant de 137 823€.
➔ Préjudice CGSS "Santé" = 1,6 millions € (950 000 € en 2016)
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE (CAF)
La Caisse d’allocation familiale met en œuvre l’ensemble des sanctions prévues à sa disposition. En 2017, 818 pénalités administratives ont été engagées et 178 avertissements ont été prononcés. 79 plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées. Au total, 1 075 dossiers frauduleux ont été détectés.
De nombreuses actions sont menées pour, d’une part, assurer l’information des allocataires sur leurs obligations en matière de déclaration, et d’autre part, porter à leur connaissance les sanctions encourues. La collaboration avec les différents acteurs du CODAF a donné lieu à 351 signalements de fraude potentielle.
➔ Préjudice CAF = 6,34 millions € prestations familiales, RSA (8,5 millions € en 2016) --> Attention : cela s’explique par le développement des techniques de contrôle a priori.
PÔLE-EMPLOI
La fraude concerne principalement la reprise d’activité non déclarée et quelques cas de fraude documentaire. Ce service privilégie les sanctions administratives, plus rapides à mettre en œuvre, principalement la suspension de la situation du demandeur d’emploi ou la suppression du droit, notamment en matière de travail non déclaré.
L’orientation vers une procédure pénale est décidée au cas par cas.
➔ Préjudice Pôle-Emploi = 2 millions € (2,3 millions € en 2016).
RÉGIME SOCIAL INDÉPENDANT
La fraude concerne plus particulièrement le volet "Santé" : 48 dossiers (fraude maladie). 75 dossiers au total ont été traités en 2017, dont 1 concernant le volet "Vieillesse" et 26 le volet "LCTI" (Lutte Contre le Travail Illégal)
➔ Préjudice RSI = 450 020 €
(2,5 fois supérieur au montant du préjudice enregistré en 2016)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le conseil départemental a instruit 164 nouveaux dossiers en 2017(RMI-RSA-RSO). 64 ont fait l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République.
➔ Préjudice = 1,35 millions € (1,1 millions € en 2016 pour 145 dossiers traités).
Le préjudice total de la fraude aux prestations sociales à La Réunion est de 11,8 millions € (14,7 millions € en 2016).
Fraudes documentaires
➔ Le nombre de titres frauduleux détectés passe de 12 en 2011 à 346 en 2017
➔ Le nombre d’informations transmises aux organismes sociaux passe de 7 en 2011 à 213 en 2017
Le bilan de l’activité de la cellule de lutte contre la fraude documentaire de la préfecture est en continuelle augmentation depuis sa création en 2011. Cette augmentation touche tous les secteurs d’activité, et particulièrement, les titres (CNI-Passeports). La fraude à l’identité, sous toutes ses formes, constitue l’essentiel des dossiers traités en 2017 avec un impact significatif en matière de prestations sociales indues.
Ainsi, la fin de l’année 2016 et le début 2017 ont été marquées par la découverte d’une importante filière comorienne de fraude à l’identité, permettant l’obtention indue de cartes d’identité et de passeports français. L’ensemble des dossiers concernés sont des primo-demandes, effectuées par des personnes majeures nées aux Comores et présentant un acte de naissance justifiant d’une filiation avec un parent de nationalité française. 291 personnes, originaires de Grande Comore et de Mohéli, sont ainsi impliquées, pour un total de 514 titres indûment obtenus.
➔ Le préjudice en matière de prestations sociales indues pourrait se chiffrer en millions d’euros.
Fraudes douanières
La douane a constaté 21 mouvements transfrontaliers de capitaux non déclarés en 2017, qui ont donné lieu à des consignations et à des bulletins de transmission d’information à la DRFIP pour exploitation, ainsi qu’une transmission au procureur de la république au titre de l’article 40 du CPP pour suspicion de blanchiment.
➔ La valeur de la fraude est estimée à un montant total de 407 360 €.
➔ Le montant des droits et taxes redressés à l’occasion de contrôles des marchandises ou d’enquêtes s’élève à plus de 9,3 millions €.
Fraudes à l’UNEDIC / AGS
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des Créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. L’AGS a confié à la Délégation UNEDIC AGS la gestion opérationnelle du régime de garantie. Celle-ci procède notamment à l’indemnisation des salariés à la de-
mande des mandataires de justice.
Localement, les 13 signalements impliquant 4 entreprises sont essentiellement liés à lafictivité du contrat de travail, à la gérance tournante et à la qualité de salarié frauduleuse.
➔ Préjudice éventuel : 177 465 €
Fraudes fiscales
Les services de contrôle de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la brigade de la direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près de 293 contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale personnelle). Ces opérations ont permis de rappeler plus de 37,4 millions € de droits nets et environ 10,9 millions € de pénalités.
Certains contrôles ont pu donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
Des opérations de contrôle sur pièces sont également réalisés depuis le bureau par les services de la DRFIP, en particulier les pôles de contrôle et expertise, de contrôle des revenus et du patrimoine, mais aussi les services des impôts des particuliers et des entreprises, à partir des informations détenues ou obtenues. Les services ont ainsi rappelé en droits et pénalités environ 16 millions € d’impôts sur le revenu, près de 300 000 €
de prélèvements sociaux, de 1,8 millions € en ISF et près de 1,3 millions €
de droits d’enregistrement.
Procédures judiciaires
Le bilan pénal des Parquets de la Réunion fait état de 76 affaires traitées (pour 112 en2016) dans le cadre de procédures liées au travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre. Parmi celles-ci, 35 sont classées sans suite ou assorties de mesures alternatives et 21 ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
En matière de fraude aux prestations sociales, les Parquets de Saint-Denis et
Saint-Pierre ont traité 78 affaires, pour 88 en 2016. 29 d’entre elles sont classées sans suites ou assorties de mesures alternatives et 35 ont été portées devant le tribunal correctionnel.
Plan d’action régional de lutte contre le travail illégal
Rappel des Orientations du plan 2016/2018
Les priorités du plan 2016/2018 concernent les prestations de service internationales et les détachements, la lutte contre les faux statuts, le travail dissimulé "classique", l’implication des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre et les fraudes aux contrats aidés.
Le plan d’action est axé sur :
La prévention et la communication
Travail avec les partenaires sociaux, sensibilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre, sensibilisation des exploitants de champs de canne, médiatisation d’opérations de contrôle...
Les échanges et la formation
Séances d’échanges thématiques, appropriation des bases informatiques, formations inter-services...
Les actions de contrôle
Augmentation des contrôles conjoints donnant lieu à procédure.
La politique pénale et les sanctions administratives
Recours à une procédure de fermeture administrative dans les cas de répétition ou d’infractions graves concernant le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre ou l’emploi d’étrangers sans titre de travail.
Objectifs pour l’année 2018
Les orientations fixées par le plan national seront poursuivies au niveau local, définies par le plan de lutte contre la fraude.
Des actions seront reconduites dans les secteurs identifiés (BTP, hôtellerie-café-restaurant, agriculture, commerces, activités de service, transports, déménagement, nettoyage, gardiennage...) et médiatisées.
En matière de prévention, de nouvelles actions de sensibilisation à destination de professionnels seront initiées.
Les sanctions administratives (fermetures d’établissements pour travail illégal), mises en œuvre en 2017, doivent être pérennisées.