Après un vif débat même dans les rangs de la majorité :

Mayotte : l'Assemblée nationale approuve la limitation du droit du sol


Publié / Actualisé
L'Assemblée nationale a voté jeudi l'adaptation du droit du sol à Mayotte, soutenue par l'exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores, au terme d'un débat nourri, y compris au sein de la majorité. Le député réunionnais Jean-Hugues Ratenon a défendu, en vain, un amendement visant à empêcher cette limitation
L'Assemblée nationale a voté jeudi l'adaptation du droit du sol à Mayotte, soutenue par l'exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores, au terme d'un débat nourri, y compris au sein de la majorité. Le député réunionnais Jean-Hugues Ratenon a défendu, en vain, un amendement visant à empêcher cette limitation

En nouvelle lecture du projet de loi asile-immigration, les députés ont donné leur aval par 47 voix contre 19 à un article introduit au Sénat qui exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

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Fin juin, lors d'un discours consacré aux Outre-mer, Emmanuel Macron avait soutenu cette démarche qui permet "de préserver le droit du sol qui est l'un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d'exercice à la réalité de ce territoire".

Dans l'hémicycle, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, a défendu à son tour une évolution "nécessaire et équilibrée". Il a eu l'appui des deux députés de Mayotte, Ramlati Ali (LREM) et Mansour Kamardine (LR), la première invoquant une réponse à une situation "exceptionnelle", le second estimant que le principe d'une République "une et indivisible n'interdit pas la prise en compte de spécificités".
         

- "Est-ce qu'on va résoudre le problème? La réponse est non" -

Dans les rangs de la majorité, où neuf LREM et deux MoDem ont voté contre l'article, des voix se sont élevées contre une disposition "mal préparée", notamment Saïd Ahamada (LREM) ou Nadia Essayan (MoDem).  "Est-ce qu'on va résoudre le problème? La réponse est non", a aussi lancé Sonia Krimi, parmi les élus LREM abstentionnistes en première lecture. La députée, née en Tunisie, a déploré que cela rouvre les débats "sur les ‘horribles’ étrangers dont je faisais partie" qui "viennent pour profiter". Lui répondant "amicalement mais fermement", Florent Boudié (LREM) a affirmé que "rien n'interdit de ne pas se voiler la face", récusant toute volonté "d'attaquer le droit du sol".

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La gauche a aussi fustigé un article qui "va à l'encontre de l'Histoire" (Muriel Ressiguier, LFI), vient "casser encore un peu plus l'unicité de la République" (Pierre Dharréville, PCF) ou "ouvre une boite de Pandore" (Marietta Karamanli, PS). "Nous ouvrons un biais dangereux en droit", a également estimé Olivier Becht (UDI-Agir), magistrat de profession.

Pour sa part, le député réunionnais Jean-Hugues Ratenon a défendu, en vain, un amendement visant à empécher la limitation du droit du sol

Côté LR, Fabien Di Filippo a notamment déploré le "temps perdu", tandis qu'Eric Ciotti (LR) a proposé vainement de "généraliser ce principe à l'ensemble du territoire national". Estimant que le droit du sol "n'est pas un totem", Marine Le Pen (RN) a proposé de le "supprimer purement et simplement" à Mayotte, qui vit, selon elle, "sous couvre-feu", avec des pouvoirs publics "noyés sous le nombre de clandestins".

Le Défenseur des droits s'inquiète

Dans un communiqué publié ce jeudi après-midi, le Défenseur des droits, Jacques Toubon Le Défenseur des droits, Jacques Toubon dit s'inquiéter "e l’instauration d’un régime dérogatoire d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte. Il "entend rappeler qu’aujourd’hui déjà, en l’état de notre droit, la seule naissance en France ne permet pas d’acquérir la nationalité française, mais qu’elle est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français".

Jacques Toubon estime que la limitation du droit du sol, "introduite alors même que l’acquisition de la nationalité est déjà soumise à des conditions contraignantes, est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique". "Elle serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales" note le Défenseur des droits.

 

Enfin le Défenseur des droits s’inquiète des modalités de mise en œuvre de la loi par les officiers d’état civil désormais chargés de vérifier le droit au séjour des parents, et de l’atteinte susceptible d’être portée à la vie privée et familiale des enfants par une mention relative aux conditions de séjour de leur parent sur leur acte de naissance.

www.ipreunion.com  avec l'AFP

   

1 Commentaire(s)

Prendre chez lui, depuis son mobile, Posté
Ratenon a cas prendre chez lui ces masquées et autres parasites des prestations sociales