L a chambre régionale des comptes (CRC) a publié son rapport sur la gestion de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un rapport plutôt élogieux pour l'équipe de pilotage, surtout au regard d'une demande en hausse de 20% depuis 2013. Dans les grandes lignes, il ressort que la MDPH de La Réunion a encore besoin de se mettre en conformité avec la législation au niveau de son fonctionnement notamment par l'ajout d'avenants nécessaires à la convention constitutive signée le 13 janvier 2006. Est aussi exigée une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens impliquant les différents partenaires financiers, inexistante actuellement, afin d'améliorer le pilotage financier. La CRC recommande aussi accentuer les missions d'informations légales des personnes relevant des missions de la MDPH.
Au 31 décembre 2016, 47 381 personnes relèvent de la MDPH, représentant 130 875 droits distincts actifs. Le nombre annuel de demandes est en progression constante : il est de 53 474 en 2016 contre 44 643 en 2013, soit une variation de près de 20%. Les moyens d’action restant constants, cette hausse de la demande a provoqué une augmentation des délais de traitement des dossiers. La CRC précise toutefois que la MDPH a fait le maximum pour améliorer sa productivité et assurer ses missions : ainsi, le nombre de demandes traitées par agent est ainsi passé de 558 en 2013 à 770 en 2016 soit une hausse de près de 38%.
Un délai inférieur à 4 mois
En 2017, 80% des décisions ont été prises dans un délai inférieur à quatre mois. Le délai moyen de traitement des demandes est de trois mois mais le délai varie selon le motif de la demande. Pour les allocations, le délai est de 2,9 mois mais il faut attendre 5 mois pour la prestation de compensation du handicap.
La CRC note que la MDPH de La Réunion s'est engagée dans de nombreux chantiers nationaux et locaux pour améliorer ses performances : modernisation des processus, évolution des fonctions administratives pour mieux accompagner et moins instruire, réflexions sur les modes d'évaluation, mise en place d'un système d’information et de suivi des orientations pour faciliter le parcours des personnes en situation de handicap, ateliers de réflexion sur l'amélioration de ses missions associant tous types de professionnels...
Des difficultés liées au mode de financement
La MDPH est financée par l'État et le Département de La Réunion et souffre de remises de financements tardifs, ce qui la contraint à jongler avec sa trésorerie. "Si à partir de 2017, le versement de la participation de l'État se fait par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettant d'en accélérer le versement, les modalités de versement des subventions par le Département sont inadaptées alors qu'elles représentent actuellement plus de 50% des contributions", précise le rapport.
La gestion des personnes, dont 68 sont des contractuels, est impactée par ce retard, avec des reports d’embauches parfois préjudiciables. Selon le rapport de la CRC, " le Département s'est engagé à procéder au vote de la subvention annuelle au cours du premier trimestre et à la verser par douzième ".
Le livret d’accueil obligatoire n’est pas réalisé
La MDPH accueille le public sur deux sites, l'un à Saint-Denis et l'autre à Saint-Pierre. Cet accueil phsique et téléphonique (via une plateforme externalisée pour le numéro vert) est complété depuis 2013 avec un portail internet qui permet à tout demandeur de connaître l'état d'avancement de son dossier. Toutefois, la CRC souligne que la MDPH de La Réunion n'a pas encore réalisé de livret d'accueil, pourtant obligatoire selon la réglementation.
En revanche, sur la gestion des dossiers adultes, la MDPH va plus loin que la réglementation en programmant un contrôle de la conformité des dossiers pourtant non prévu dans les textes législatifs, ce qui est défavorable pour l'usager. " La MDPH s'est engagée à réaliser rapidement le livret d'accueil et à revoir ses pratiques sur la réception des dossiers ", reconnaît la CRC.
Des voies de recours non précisées
De même, la CRC regrette que le plan personnalisé de compensation (PPC) ne soit pas systématiquement envoyé à la personne handicapée ou à son représentant afin qu’elle puisse faire connaître ses observations à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avant que cette instance ne prenne une décision.
Comme le souligne la CRC, c’est pourtant ce que prévoit le Code de l'action sociale et des familles. Pour sa défense, la MDPH a précisé n’appliquer que ce qui se fait couramment partout en France et précise " qu'une réflexion est en cours pour étendre l'utilisation de ce document à certaines situations complexes ". Mais pour la CRC, l’envoi du PPC est une obligation légale non négociable.
De même, toutes les décisions prises par la Commission ne comportent pas une mention des voies de recours, notamment celles donnant accord de droit. Mais la CRC estime que même ces accords de droit peuvent donner lieu à contestation au regard de leur contenu. En prenant bonne note, la MDPH s’est engagée à inclure la mention des voies de recours dans les décisions d’accord.
En matière d'offre de scolarisation, outre le manque de places dans les établissements spécialisés, la mise en œuvre des décisions de la CDAPH se heurte à l’insuffisance d’auxiliaires de vie scolaire (AVS). En application de l’article D.351-16 du code de l’éducation, la CDAPH doit dresser chaque année un bilan de la scolarisation des élèves handicapés faisant état, notamment, des écarts observés entre l’offre d’éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés. " La MDPH ne dispose pas d’informations régulières de la part du rectorat pour faire ce bilan ", note la CRC.
Une validation plutôt élogieuse
Si, sur quelques points la Chambre Régionale des Comptes a sorti son stylo rouge, l'instance souligne toutefois que la MDPH de La Réunion a su s'adapter à une demande grandissante pour assurer ses missions dans les délais légaux. La CRC estime que le pilotage de l'activité de la MDPH est "dicté par le souci permanent de concilier une instruction et une évaluation de qualité et la prise de décision dans des délais raisonnables, inférieurs aux quatre mois prévus par la réglementation".