Nassimah a posé la question au gouvernement :

Mutations des fonctionnaires ultramarins : trois-quart des demandes acceptées


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Les trois-quart des demandes de mutations vers les Outre-mer de fonctionnaires ultramarins au titre de leurs attaches en outre-mer (Centre d'intérêt matériel et moral, CIMM), ont été acceptées en 2018, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Les trois-quart des demandes de mutations vers les Outre-mer de fonctionnaires ultramarins au titre de leurs attaches en outre-mer (Centre d'intérêt matériel et moral, CIMM), ont été acceptées en 2018, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Olivier Dussopt (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

Le Premier ministre avait annoncé en septembre dernier qu'un bilan serait fait sur la prise en compte des "Centres d'intérêts matériels et moraux" destinés à faciliter les mutations des fonctionnaires ultramarins affectés dans l'Hexagone et qui veulent rentrer sur leur territoire.
   
Les fonctionnaires d'origine ultramarine, très nombreux en métropole, peuvent bénéficier d'une priorité légale d'affectation en Outre-mer s'ils justifient d'un "centre d'intérêt matériel et moral" en outre-mer. Mais jusqu'en 2017, "cette application était extrêmement disparate, voire inexistante dans un certain nombre de corps", a reconnu M. Dussopt, répondant à la sénatrice de la Réunion Nassimah Dindar lors des questions au gouvernement.

Depuis la loi pour l'Egalité réelle en Outre-mer votée en 2017, "cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique", a-t-il rappelé. Mais pour Nassimah Dindar, "la non prise en compte des CIMM est quasi-généralisée. Nous sommes, nous parlementaires, régulièrement sollicités par des fonctionnaires ultramarins qui considèrent que leur demande d'affectation dans leur territoire d'origine a été injustement refusée, que ce soit de la police nationale, mais aussi l'administration pénitentiaire, ou encore l'éducation nationale", a-t-elle dit.

"734 sur 971 demandes acceptées"    

Un arrêt du conseil d'Etat du 18 mars a pourtant donné raison à un fonctionnaire ultramarin de la police nationale sur sa demande de mutation. Selon M. Dussopt, au total "75% des demandes de mutations de fonctionnaires ultramarins déposées au titre de cette justification ont été acceptées" en 2018, soit "734 sur 971 demandes".

Il a précisé que "11% du volume total des demandes de mutation des fonctionnaires étaient accompagnés d'une demande de reconnaissance d'un centre d'intérêt matériel et moral", et que "25% des mutations dans les territoires d'outre-mer ont été effectuées en application de cette priorité légale d'affectation".
   
Enfin, il a rappelé que le gouvernement travaille aussi "à la mise en place de concours nationaux à affectation locale de manière à permettre l'adaptation des politiques de recrutement au besoin des territoires".

- La question écrite de Nasssimah Dindar -

Voic le texte de la question écrite de la sénatrice de La Réunipn. "Fin 2018, j’alertais par courrier M le Ministre de l’Intérieur sur la non application du critère des Centres d’Intérêt Matériels et Moraux (CIMM) dans les règles de mutation pour la Police Nationale.

Le 5 février dernier, je recevais une réponse m’indiquant qu’il avait été " demandé au préfet, directeur général de la police nationale, de faire procéder à un examen attentif de ma demande ".

Le Conseil d’Etat a été, semble-t-il, plus prompt que les services de l’Intérieur et a apporté une réponse définitive à ma question.

Dans un arrêt du 18 mars, il donne raison à  un fonctionnaire du corps de la police nationale, qui contestait la circulaire du ministre de l'Intérieur sur les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Le Conseil d’Etat évalue la circulaire à l’aune de la Loi Egalité Réelle Outre-Mer (EROM) du 28 février 2017, qui, dans son article 85, introduit la notion des CIMM pour l’examen des demandes de mutation des fonctionnaires ultramarins.

L’arrêt du Conseil d’Etat est sans ambiguïté : dès l’application de la loi, l’administration devait tenir compte des CIMM dans l’examen des demandes de mutation.

Monsieur le Ministre, cet arrêt du Conseil d’Etat s’applique à l’ensemble de la Fonction Publique, où la non prise en compte des CIMM est quasi généralisée.

Nous sommes nous les Parlementaires, régulièrement sollicités par des fonctionnaires ultramarins qui considèrent que leur demande d’affectation dans leur territoire d’origine a été injustement refusée.

Aussi M le Ministre, je vous demande si les décisions d’affectation des fonctionnaires ultramarins pour les mouvements 2019 vont bien être revues par l’ensemble des administrations en prenant en compte l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars."

   

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Illustration : Kwa Films

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