Sécurité routière :

Alcool au volant : modification du seuil du taux délictuel d'alcoolémie


Publié / Actualisé
La préfecture de La Réunion informe que la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 mars 2019, a modifié le seuil d'alcoolémie afin de prendre en compte la marge d'erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l des éthylomètres (taux correspondant au délit). (photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
La préfecture de La Réunion informe que la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 mars 2019, a modifié le seuil d'alcoolémie afin de prendre en compte la marge d'erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l des éthylomètres (taux correspondant au délit). (photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

De fait, au lieu d’établir le délit à partir du seuil de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, celui-ci sera constitué à partir de 0,43 mg/l.

Ainsi, les personnes contrôlées dont le taux varie de 0,40 à 0,42 mg/l ne seront plus sanctionnées en tant que délit mais seront sanctionnées d’une contravention.

Contravention en cas de conduite avec une alcoolémie dont le taux varie entre de 0,40 à 0,42 mg/l :

• Une perte de 6 points sur le permis de conduire,
• Amende pouvant aller jusqu’à 750 euros,
• Une suspension judiciaire du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

A La Réunion, la conduite en état d’alcoolémie reste à ce jour un véritable fléau. En 2018, l’alcool était présent dans 36 % des accidents mortels de la route.

Rappel de la sanction en cas de conduite avec une alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,43 mg/l d’air expiré) :

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
• Immobilisation du véhicule
• Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
• Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

   

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