Pour rappel, cette zone "des 50 pas géométriques" est une bande d'environ environ 80 mètres qui court le long du littoral des territoires ultramarins, et appartient à l'Etat. Souvent épinglée par les associations, notamment le Collectif de défense DPM (domaine public maritime), cette zone reste encore floue et fait souvent l'objet de privatisations plus ou moins légales.

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Un député de Martinique durant cette session de questions a dénoncé "les carences inacceptables de l'Etat quant au respect de la liberté de circulation le long des plages". Sans compter que l'érosion menace aussi ces littoraux des Outre-mer.

Depuis le changement du PPRL en 2018 (Plan de prévention des risques littoraux), des bars, restaurants et habitations n'ont plus lieu d'être aussi près des vagues. Des régularisations devraient être faites, ce qui est plus compliqué pour les habitations privées.

Annick Girardin a d'ailleurs rappelé que sur cette zone, "de nombreuses familles ont depuis des générations des habitations". Des "agences des 50 pas géométriques" ont été créées en 1986 pour "régulariser les occupations sans titre des terrains". Ces régularisations peuvent être faites "au cas par cas", à condition que les habitations ne soient pas dans "des zone à risques naturels ou d'intérêt écologique majeur".

Elle a admis cependant que le transfert des "agences" n'avait pas été respecté. "Chacun doit prendre ses responsabilités", a-t-elle dit, promettant qu'une proposition serait faite pour remédier à cette situation "dans le futur projet de loi risques naturels Outre-mer". Il s'agira alors de mettre en place une stratégie publique en matière de régularisation des bâtis et de cartographie des risques naturels afin de transférer la gestion foncière des agences" aux collectivités territoriales, a précise le ministère des Outre-mer.

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