Code rural et de la pêche maritime :

Les nouveaux prix des baux ruraux décidés par arrêt préfectoral


Publié / Actualisé
Ce lundi 18 novembre 2019, la préfecture a communiqué sur un nouvel arrêté en date du 29 octobre 2109 visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l'année 2019. Nous partageons avec vous ce communiqué. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Ce lundi 18 novembre 2019, la préfecture a communiqué sur un nouvel arrêté en date du 29 octobre 2109 visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l'année 2019. Nous partageons avec vous ce communiqué. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)

Comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage sont déterminées par le représentant de l’Etat dans la collectivité.

Pour actualiser ces données, le Préfet de La Réunion a établi, sous l’égide de la commission consultative des baux ruraux (C.C.B.R.), un nouvel arrêté en date du 29 octobre 2109 visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2019.

Les arrêtés établis en 2018 sont toujours d’actualité. Ils permettent :

• de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510),
• d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).

Le nouvel arrêté n°3378 du 29 octobre 2019 est d’application immédiate et concerne :

• les baux à ferme et à long terme nouvellement établis à compter du 29/10/2019,
• ceux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail,
• ceux qui sont en cours de réalisation.

Une augmentation de 2,71 % du prix des denrées par rapport aux montants 2018 a été validée en CCBR. Cette hausse, validée par les fermiers dont les représentants siègent en CCBR, pourra faciliter la mise en location de terres agricoles par leurs propriétaires.

 

   

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