Les tribunaux et la caisse d'allocations familiales :

Une convention contre les fraudes aux prestations sociales et familiales


Publié / Actualisé
Une convention destinée à optimiser les moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociales et familiales a été signée ce lundi 23 novembre 2020 entre la Caisse d'allocations familiales, le procureur du Tribunal judiciaire de Saint-Denis et la Procureure du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Nous publions ci-dessous le communiqué des signataires
Une convention destinée à optimiser les moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociales et familiales a été signée ce lundi 23 novembre 2020 entre la Caisse d'allocations familiales, le procureur du Tribunal judiciaire de Saint-Denis et la Procureure du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Nous publions ci-dessous le communiqué des signataires

"Cette convention pose les bases d’une coopération tant au niveau de la prévention que de la détection et de la répression de la fraude. Il s’agit de favoriser une politique efficace de signalement des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales dans le domaine des prestations familiales, de l’action sociale ou de la gestion administrative de I’organisme, et permettre la meilleure mise en oeuvre possible des textes régissant la lutte contre la fraude et le remboursement intégral de l'indu.

Des procédures de signalements formalisées sont mises en place en cas de fraude ou tentative de fraude de la part d’un allocataire ou d’un tiers (ex : bailleur). Les faits commis en bande organisée avec extorsion de fonds ou encore dans le cadre de violence conjugale feront l’objet d’une attention particulière, tout comme ceux qui seraient signalés au regard de condition d’hébergement contraire à la dignité (marchands de sommeil).

Un programme annuel de prévention des erreurs

La Caf de la Réunion met en place des actions de prévention des erreurs de déclaration afin de sensibiliser et d’informer les allocataires sur les changements de situation qu’ils doivent déclarer à leur Caf, concernant leur situation personnelle, familiale ou professionnelle, qui peuvent impacter le versement de leurs prestations.

Ce programme permet d’accompagner et de conseiller le public dans la gestion de ses droits. Ainsi sont mis en oeuvre :
• l’accompagnement des allocataires pour les aider dans leurs démarches de déclarations obligatoires, grâce à des contacts pro-actifs de la Caf avec les allocataires ayant des indus importants, ou plusieurs indus, ou encore qui perçoivent les prestations pour la première fois ;
• la formation des équipes en contact avec le public aux enjeux de la prévention des indus et du " droit à l’erreur " ;
• l’accompagnement des allocataires dans leurs démarches déclaratives sur caf.fr réalisé par nos 39 partenaires relais sur le département ;
• la promotion des démarches déclaratives sur notre page facebook et dans le journal des allocataires Vies de famille
• l’envoi d’e-mails à des allocataires pour les inviter à mettre à jour leur dossier sur "Mon compte" sur le site www.caf.fr : notamment lorsqu’ils ont une vie maritale ou qu’ils ont des enfants en âge de travailler.

 

Plus d'informations ici et

   

1 Commentaire(s)

Laura, Posté
Belle initiative ! Cependant on devrait aussi prendre en compte les erreurs commises par la CAF elle même, qui ensuite oblige les allocataires à rembourser deux ans après !