Le service en ligne de déclaration des revenus sur impots.gouv.fr est ouvert. La direction régionale des finances publiques (DRFIP) en profite pour faire le point et proposer un vrai mode d'emploi. Pour éclairer les contribuables sur les démarches à suivre, les impôts détaillent tout : la promotion de l'accueil à distance, le réseau des partenaires France services, la mise en oeuvre de la déclaration automatique, les principaux éléments de la déclaration en ligne, les nouveautés fiscales... Nous publions ci-dessous le communiqué de la DRFIP. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
- Accueil à distance dans les centres des finances publiques -
Outre la simplicité et l’accessibilité des modes des services à distance, la DRFIP de La Réunion souhaite, dans ce contexte de crise sanitaire particulier, protéger ses usagers et ses agents en évitant les déplacements aux guichets. Bien entendu, les prestations rendues à distance sont identiques à celles obtenues lors d’une visite sur place.
Les centres des finances publiques accueillent ses usagers exclusivement sur rendez-vous, sauf pour les paiements.
Comment obtenir de l’aide pour remplir ma déclaration de revenus ?
• Par téléphone : Vous appelez le 0 809 401 401 numéro d’assistance national ouvert du lundi au vendredi de 10h30 à 21 h (prix d’un appel local).
• Vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec nos services sur impots.gouv.fr sur le bouton - mes contacts . depuis votre espace particulier ou sur le bouton - contact . en bas de la page d’accueil.
• Par messagerie sécurisée : La messagerie sécurisée est accessible à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Elle vous permet de communiquer de manière personnalisée avec l’administration fiscale, en toute sécurité, pour poser une question, signaler une difficulté, indiquer un changement de situation ou transmettre toute information utile à votre service.
Le calendrier de déclaration des revenus :
* Les usagers qui ont choisi la déclaration de revenu 100 % en ligne recevront un courriel les informant de l’ouverture du service. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019 et 2020, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.
Le calendrier des avis d’impôt :
Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis en format papier, vous serez averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
À La Réunion ce sont désormais plus de la moitié des foyers (51 %) qui déclarent leurs revenus de manière dématérialisée, soit 263 400 foyers fiscaux.
- Avances de réductions et crédits d’impôts (RICI) versés en début d’année -
Il s'agit de la modulation ou la suppression anticipée de l’avance de réductions ou des crédits d’impôt. À La Réunion, le total des baisses fin 2020 atteint 538. Le nombre total d’actions 1.343 soit une progression de 70% par rapport à 2019.
- Principales nouveautés fiscales -
Calcul de l’impôt :
La loi de finances pour 2020 a prévu un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu conformément aux engagements pris par le président de la République. Cet ajustement représente une baisse de 5 milliards d’euros d’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, soit un gain moyen d’environ 300 € par foyer. Grâce au prélèvement à la source, cette baisse d’impôt a été mise en œuvre dès janvier 2020, grâce à une revalorisation individuelle des taux de prélèvement de chacun des foyers fiscaux concernés.
Traitements et salaires :
Les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées à hauteur de 7 500 € (2e loi de finances rectificative, art 4). La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au plus tard le 31 décembre 2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours de 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €.
Exonération de la prime exceptionnelle L prime COVID M versée à certains agents publics et salariés :
• versée par l’État et les autres administrations publiques, notamment les établissements publics de santé, aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (2e LRF 2020, art 11) ;
• versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre l 1er juin et le 31 décembre 2020 dans la limite de 1 500 € (3e LFR 2020, art 4).
L’étalement sur 4 ans de l’indemnité de départ à la retraite et le fractionnement de l’indemnité de délai-congé en cas de licenciement sont supprimés pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
- Déclarer ses revenus en 2021 -
La déclaration automatique simplifie la vie des usagers, en leur proposant de ne plus remplir leur déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leur revenu. La déclaration automatique permet en outre d’obtenir son avis d’impôt sans se déplacer.
Les usagers éligibles reçoivent :
• un courriel, pour les déclarants en ligne ;
• leur déclaration de revenu sous un format adapté et un courrier, pour les déclarants papier.
Qui est éligible ?
Les usagers qui :
• ont été imposés en 2020 uniquement sur des catégories de revenus pré remplissables (soit presque tous les revenus) ;
• n’ont pas signalé en 2020 une modification de leur foyer fiscal (changement d’adresse, de situation de famille) ;
• n’ont pas signalé en 2020 une modification de la typologie de leurs revenus (création d’acompte de prélèvement à la source).
Nouveauté en 2021 : élargissement du périmètre des usagers en bénéficiant
• les usagers qui ont signalé une naissance en 2020 dans leur espace particulier via le service - Gérer mon prélèvement à la source . voient cette information reprise sur la déclaration pré-remplie ;
• les usagers ayant opté en 2020 pour l’imposition aux barèmes de leurs revenus de capitaux mobiliers voient cette option reconduite sans action de leur part. Ils pourront modifier ce choix en déposant une déclaration.
Les usagers éligibles doivent alors vérifier toutes les informations présentées sur ce document :
Si toutes les informations sont correctes et complètes : aucune action n’est nécessaire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.
Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille ou composition du foyer fiscal, montant des revenus et charges, réductions/crédits d’impôt, option pour l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers …), une déclaration doit être déposée.
Cliquez sur le bouton - déclarer en ligne . depuis votre déclaration automatique dématérialisée au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou compléter la déclaration papier et renvoyez-la.
Au total, environ 12 millions de foyer fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier dans leur déclaration cette année, grâce au dispositif de la déclaration automatique. À la Réunion, ce sont près de 367 650 foyers fiscaux qui pourraient être concernés par ce dispositif de la déclaration automatique.
Attention cette réforme du mode déclaratif ne modifie en rien la responsabilité de l’usager face à l’acte déclaratif : il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration et de les modifier si besoin.
La déclaration des revenus en mode "prélèvement à la source"
Si l’usager n’est pas éligible à la déclaration automatique cette année ou s’il doit la corriger ou compléter les informations présentées par l’administration, il devra déposer une déclaration.
Chaque contribuable dispose sur le site impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer l’essentiel de ses démarches en ligne sans avoir à se déplacer : c’est l’espace - particulier . d’ impots.gouv.fr.
Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser France Connect ou saisir les 3 identifiants suivants :
• votre numéro fiscal ;
• votre numéro d’accès en ligne ;
• votre revenu fiscal de référence.
Avec la mise en place de la déclaration automatique pour la première fois l’année dernière, ce sont désormais près de 34 millions de foyers fiscaux qui déclarent leurs revenus de manière dématérialisée. À La Réunion, plus de 260 181 personnes ont déclaré en ligne en 2020, soit près de 50 % des foyers fiscaux.
Déclarer en ligne, c’est simple (déclaration personnalisé), souple (délais supplémentaires et correction autant de fois que possible) et sécurisé (courriel de confirmation et accusé de réception).
Autres avantages :
• Obtenir immédiatement le montant de l’impôt et du nouveau taux de prélèvement à la source ;
• Mettre à jour facilement ses coordonnées bancaires (RIB) ;
• Confirmer les changements de situation de famille ou une naissance que vous avez signalé préalablement ;
• Gérer ses options de prélèvement à la source.
- Nouveau réseau de proximité -
La DGFIP se rapproche de ses usagers en multipliant les lieux d’accueil sur le territoire afin de favoriser l’accessibilité des services. Cette démarche s’appuie sur le déploiement de son nouveau réseau de proximité (NRP) et des espaces France Services.
Au-delà de l’accueil traditionnel dans les centres des finances publiques, les usagers peuvent désormais être reçus dans les structures labellisées France Services.
Le Réseau France Services se met en place pour offrir aux usagers un accueil dans un lieu unique, proche de chez eux, par des personnes formées qui les accompagnent dans leurs démarches administratives au quotidien. La DGFIP est un des 9 partenaires nationaux accompagnant les France Services du territoire. Elle participe à la formation des animateurs de ces structures afin de garantir la mise à jour régulière de leurs compétences.
Les France Services offrent ainsi aux particuliers, notamment aux personnes peu à l’aise avec le numérique, un premier niveau d’accueil pour les questions portant que la fiscalité, les amendes ou les factures des services publics locaux. Elles peuvent ainsi les renseigner et les guider dans leurs démarches, en ligne ou papier, et, si nécessaire, les orienter vers le service de la DGFIP le plus à même de traiter leur demande.
À La Réunion, 11 France Services sont labellisées en avril 2021 et d’autres sont en cours de labellisation. C’est notamment le cas de l’espace France Services situé à La Nouvelle. C’est pourquoi, deux agents de la DRFIP de La Réunion se rendront à pied à Mafate pour informer sur 2 jours les usagers du cirque.
En outre, la DRFIP de La Réunion participera au Fourgon France Service de la CINOR qui se déplacera un jour par semaine sur 5 sites de son territoire (hauts du Brulé, Le Bernard et Piton Bois de Nèfles (Saint-Denis) – La confiance (Sainte-Marie) – Bras pistolets (Sainte-Suzanne). La labellisation est prévue pour avril-mai 2021.
Par ailleurs, la DGFIP a conclu un partenariat avec le réseau des buralistes pour permettre le paiement en espèces et par carte bancaire d’un grand nombre d’imposition, sur des plages horaires très étendues et au plus près des usagers. À la Réunion, on compte aujourd’hui 53 points de paiement de proximité française des Jeux (FdJ) répartis sur l’ensemble de l’île.
- Information des partenaires -
Revenu des indépendants :
Afin de simplifier leurs démarches, la déclaration sociale des indépendants antérieurement réalisée sur Net-entreprises.fr est supprimée. Les professionnels concernés devront porter les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales lors de leur déclaration fiscale en ligne.
Cette déclaration unique de leurs revenus professionnels donnera lieu à une information en temps réel des organismes sociaux (CGSS et URSSAF). Le dispositif ne concerne pas les auto-entrepreneurs ni, cette année, les indépendants relevant des régimes suivants : PAM-C, MSA, MDA-AGESSA et marine marchande ou de pêche.
Économie collaborative :
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
• à chacun de leurs utilisateurs, par voie électronique, un document mentionnant notamment le nombre d’opérations réalisées l’année précédente et le montant brut perçu au titre de ces opérations ;
• à l’administration fiscale, ces mêmes informations. Un message informe désormais le télé-déclarant lorsque l’administration a reçu des données de revenus le concernant et en précise la plateforme et le montant.
Pour savoir si ces revenus sont imposables et dans quelle catégorie de revenus, toutes les informations pratiques sont consultables sur le site impots.gouv.fr
Enfants et jeunes majeurs :
Les revenus des étudiants et des apprentis peuvent désormais être déclarés en ligne pour leur montant imposable, sans déduction des abattements qui seront automatiquement calculés. Les usagers déposant une déclaration papier doivent continuer eux-mêmes à appliquer l'exonération, comme les années précédentes.
Les majeurs de 20 ans antérieurement rattachés au foyer fiscal de leur(s) parent(s) recevront une invitation à ouvrir leur compte en ligne et à effectuer leur première déclaration.
Cette déclaration ne sera à effectuer que par ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas rester rattachés au foyer parental (jusqu’à 21 ans au 1er janvier 2020 et jusqu’à 25 ans pour les étudiants).
Les informations demandées sur l’état-civil des enfants mineurs et sur la nature de l’occupation de votre habitation en début de déclaration sont très importantes pour le développement de l’offre de service de la DGFIP. Merci d’y prêter attention.
- Nouvelle application mobile -
Une nouvelle version de l’application mobile :
Impots.gouv est désormais disponible au téléchargement. Entièrement rénovée, elle intègre de nouvelles fonctionnalités. L'application mobile Impots.gouv a été entièrement revue afin d’apporter de meilleures performances et un plus grand confort de navigation pour les usagers : nouveau logo, nouvel écran d’accueil, nouvelles icônes et organisation des dossiers.
Avec l’appli mobile Impots.gouv, vous pouvez consulter vos documents (déclarations de revenus, avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation, de taxe foncière…), payer vos
impôts, accéder à l’historique de vos derniers paiements effectués en ligne, mettre à jour votre profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe, options de dématérialisation).
Principales nouveautés embarquées dans cette version : nouveau design pour une présentation plus simple et fluide, connexion sécurisée (possibilité d’utiliser la fonctionnalité du téléphone de reconnaissance des empreintes digitales ou de reconnaissance faciale pour éviter la saisie systématique du mot de passe), paiements simplifiés, traduction en anglais.
Enfin, à l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus, les usagers éligibles pourront visualiser leur déclaration automatique, ce qui constitue une avancée
majeure, notamment pour les jeunes actifs.
Cette application, conçue et développée en interne par les services informatiques de la DGFiP avec l’appui de groupes utilisateurs, vient ainsi compléter l’offre globale des services offerts par le site impots.gouv.fr, qui avait déjà connu une évolution majeure avec la rénovation de l’espace sécurisé des particuliers en 2019.
L’application continuera d’évoluer avec l’ajout de nouvelles fonctionnalités comme l’authentification avec FranceConnect, la géolocalisation des services des impôts ou encore la messagerie sécurisée.
- Assistant virtuel -
La DGFIP a développé un assistant virtuel de type CHATBOT qui sera positionné sur la page d’accueil de la messagerie sécurisée dans l’espace personnel de l’usager sur le portail impots.gouv.fr.
Ce nouvel outil est proposé aux usagers pour la première fois à l’occasion de cette campagne déclarative. Cet assistant virtuel se prénomme AMI (acronyme de Assistant de la Messagerie des Impôts) et son identité visuelle est la suivante :
Concrètement, l’usager qui souhaitera contacter la DGFIP via sa messagerie sécurisée, aura la possibilité en amont, d’utiliser AMI afin :
• d’être orienté vers le bon formulaire ad hoc dans sa messagerie en fonction de l’objet de sa demande, ce qui permettra de router celle-ci immédiatement au service compétent et d’accélérer le traitement ;
• d’accéder directement à ses documents fiscaux disponibles sans avoir besoin de retourner dans son Espace Numérique Sécurisé ;
• d’échanger et d’obtenir les réponses à quelques questions simples sur l’actualité fiscale.
L’accès au chatbot est positionné en haut à droite sur l’écran d’accueil de la messagerie sécurisée.