Le ministère de la santé s'est engagé au titre des accords Ségur sur le lancement d'un programme pluriannuel de soutien aux établissements de santé et à leurs professionnels. Ce programme comporte un volet de revalorisation des carrières, le renforcement de l'exercice coordonné des professionnels de santé articulés entre la ville et l'hôpital et un soutien aux investissements. A ce titre, l'ARS La Réunion a réuni le Comité Régional de l'Investissement en Santé le 30 septembre 2021, associant les représentants des services de l'Etat, des élus, des usagers, des fédérations sanitaires et médico-sociales et des acteurs de santé, pour présenter les moyens alloués pour La Réunion. Nous publions le communiqué ci-dessous (photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
- Un programme pluriannuel ambitieux pour soutenir les établissements de santé -
Le Ségur de la santé se compose de 3 volets de soutien aux établissements et professionnels de santé
• Revalorisation des carrières pour les professionnels médicaux et non médicaux pour améliorer les perspectives de recrutement et de fidélisation
• Développement de l'exercice médical coordonné en ville pour favoriser le partenariat ville/hôpital et pour éviter l'engorgement des urgences hospitalières tout en favorisant les admissions programmées directes dans les services de soins
• Encourager et accompagner un programme ambitieux de rénovation et 'même de développe-ment capacitaire dans les établissements de santé pour mieux répondre aux besoins en soins dans un contexte général de vieillissement de la population, tout en tirant les enseignements de la gestion de crise COVID.
Ainsi pour le dernier objectif, un programme d'investissement immobilier et numérique d'une ampleur financière sans précédent doit permettre aux établissements de santé d'engager de nouvelles opérations d'investissement majeures pour permettre la transformation et le développement de l'offre de soins, tandis que des crédits, également importants, seront dédiés aux établissements publics de santé les plus endettés pour que ceux-ci, puissent retrouver des marges de manœuvre financière pour leur programme d'investissement courants.
A l'échelle nationale, ce sont 9 milliards d'euros en 10 ans qui seront répartis entre les établissements santé pour de nouveaux projets d'investissement dans les 10 prochaines années, auxquels s'ajoutent 6,5 milliards d'euros, sur la même période pour permettre la restauration des capacités financières dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier.
De tels objectifs et montants, trouvent à présent leur traduction concrète et opérationnelle à La Réunion.
- Une enveloppe de 252 millions d'euros allouée aux investissements immobiliers à La Réunion -
L'ARS de la Réunion est ainsi en mesure de répartir les crédits d'État disponibles en tant qu'aide à l'investissement immobilier pour un montant sans précédent de 252 millions répartis en 3 enveloppes, comme suit :
• Investissements du quotidien 20 millions d'euros à répartir entre 2021 et 2029, au profit de l'ensemble des établissements de santé pour améliorer le quotidien dans les services, c'est-à-dire permettre la réalisation d'opérations de travaux ou des achats d'équipements de nature à améliorer la qualité du service rendu au patient et/ou l'amélioration des conditions de travail des professionnels
• Rénovation et extension des capacités hospitalières 110 millions d'euros de crédits à répartir entre 2021 et 2029 pour des travaux de construction et de réhabilitation d'une certaine ampleur dont doivent profiter pour l'essentiel, les établissements publics de santé et auxquels peuvent également participer dans une moindre mesure, les établissements privés.
Il s'agit donc pour l'ARS, au vu des projets qui lui sont présentés par l'ensemble des établissements de santé de répartir les montants dans le cadre de contrats pluriannuels pour permettre la réalisation des opérations d'investissement.
L'ARS a pu ainsi présenter, lors d'une réunion de concertation avec les élus (représentés au niveau régional, départemental, intercommunal et communal), les fédérations d'établissement (FHF, FHP, FEHAP) et les représentants des usagers, les critères de priorisation des projets éligibles. Les critères sont les suivants :
- Apporter une réponse directe aux priorités stratégiques du PRS
- Avoir une vocation régionale ou infra régionale pour combler des manques criants ou des inadaptations profondes entre l'offre et la demande
- Favoriser l'amélioration de la performance médico-économique pour les établissements publics en difficultés
- Favoriser les coopérations entre les différents opérateurs de santé
- Porter sur un cpût minimum de 1 million d'euro par opération
A ce titre, 7 projets présentés peuvent-être aujourd'hui considérés comme éligibles pour des montants d'aides à l'investissement, représentant potentiellement un minimum de 25% et un maximum de 90% du coût total de construction de chaque projet présenté.
• Reconstitution des capacités financières d'investissement des établissements et professionnels de santé 122 millions d'euros de crédits d'investissement à répartir entre les 3 établissements publics de santé CHU, CHOR et GHER pour les aider à retrouver des marges de manoeuvre financière, en vue de consolider leur capacité d'investissement courants pour les prochaines années. D'ores et déjà dans le cadre d'une première répartition portant sur 80% de cette enveloppe, le CHU est donc assuré de pouvoir compter sur un apport financier de 69 millions d'euros, le CHOR de 14,3 millions d'euros et le GHER de 14 millions d'euros
- Le développement de l'hébergement des personnes âgées dépendantes
Les crédits Ségur vont également permettre à l'ARS d'engager un montant de crédits importants dans une perspective pluriannuelle pour contribuer au financement des opérations de rénovation profonde de certains EHPAD, ainsi qu'à la création d'un minimum de places supplémentaires indispensables d'hébergement médicalisé pour l'île, soit la création d'un minimum de 2 EHPAD réparti entre les régions Est et Sud de l'île.
Pour l'ensemble de ces opérations d'investissement relevant du champ médico-social au service de la personne âgée dépendante, il s'agit non seulement de permettre un rattrapage partiel du taux d'équipement de l'île par rapport à celui de la métropole, mais aussi, et au moins autant, de diversifier l'offre de services aux personnes âgées pour permettre le maintien ou le retour à domicile dans de bonnes conditions, en dépit de la perte d'autonomie.
L'ensemble de ces options, réhabilitation comme construction doit être déterminé et précisé dans les prochains mois en parfaite harmonie de vue avec le Département, compte-tenu des prérogatives réglementaires et des objectifs propres de cette collectivité dans ce domaine du soutien au grand âge. D'ores et déjà, l'ARS est allocataire, dès 2021, d'un montant de 4,7 millions d'euros pour l'engagement des premières opérations.
En outre, 403,7 K€ ont d'ores et déjà été répartis entre 15 établissements pour personnes âgées pour améliorer le quotidien au service direct de la personne âgée et l'exercice professionnel des personnels.
In fine, le soutien qu'apportera l'État aux projets d'investissement ambitieux dans le champ sanitaire comme médico-social et au titre de la répartition des crédits dits " Ségur " prendra la forme d'une contractualisation pluriannuelle entre l'ARS et chaque porteur de projet.