Lettre de Nassimah Dindar au Président de la République

Simplifier l'accès aux droits des personnes handicapées

  • Publié le 21 novembre 2014 à 17:43

Monsieur le Président de la République, le décret du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (1) a apporté une modification importante à l'article R. 82l-5 du code de sécurité sociale (2) en limitant à deux ans (au lieu de cinq ans jusqu'à cette date) la durée d'attribution de cette allocation pour les personnes, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80% et subissant une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.

Après trois années de mise en œuvre. J'observe que nos concitoyens concernés par cette réforme vivent mal l'obligation qui leur est faite désormais de constituer un dossier complet de renouvellement tous les deux ans. Ils s'interrogent également sur la cohérence de cette mesure au regard de l'objectif gouvernemental de simplification des démarches administratives en faveur des usagers pour l'accès aux droits.

Aux yeux de nombreux acteurs, cette réforme n'apporte aucune valeur ajoutée pour les personnes handicapées (par exemple pour les bénéficiaires d'une orientation professionnelle en milieu protégé d'un" durée de cinq ans). En outre, son impact sur la qualité de la mission de service public des caisses d'allocations familiales (CAP) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est loin d'être satisfaisant.

Les allocataires concernés se retrouvent aussi en grande difficulté au moment du passage au statut de retraité avec une baisse importante de leurs ressources. Les conséquences sont parfois dramatiques au sein même des cellules familiales et les services sociaux sont souvent interpellés sur des situations complexes relevant de l'urgence sociale.

Par ailleurs pour les bénéficiaires de l'AAH plus lourdement handicapés avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et des incapacités fonctionnelles conséquentes, la limitation de la durée d'attribution de cette allocation est très mal perçue, car ils estiment à juste titre, que le caractère irréversible de leur perte d'autonomie doit être mieux reconnu et pris en compte par l'Etat.

La lourdeur des démarches imposées à ces personnes pour le renouvellement de leur allocation et les risques d‘une interruption temporaire de paiement constituent des facteurs aggravants de leur souffrance au quotidien.

Au moment où vous préparez la prochaine conférence nationale du handicap, qui devrait se tenir en décembre prochain, je sollicite votre intervention pour :

- réaffirmer à cette occasion de façon solennelle et avec force que PEtat ne remetttra pas en cause son engagement au titre de l'AAH malgré le contexte national de crise budgétaire.

- annoncer des mesures d'amélioration du cadre d'attribution de cette allocation, dont trois me paraissent hautement prioritaires et que je soumets à votre appréciation :

• le retour à une durée d'attribution de cinq ans comme auparavant (pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%),

• la suppression de la durée maximale d'attribution de l'AAH pour les personnes  dont le taux d'incapacité est d’au moins 80% et le transfert de cette compétence à l'appréciation de la commission des Droits et de l‘autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui pourra fixer cette durée de façon personnalisée, y compris par une attribution à titre définitif pour les personnes très lourdement handicapées,

• la garantie du versement d'une pension vieillesse au moins au même niveau que l'AAH perçue précédemment, quel que soit le taux d'incapacité de la personne handicapée (AAH différentielle étendue aux incapacités compris entre 50 et 80%).

Je sais que vous êtes sensible à l'intégration sociale des personnes en situation de handicap et à l'émergence d’une société française véritablement inclusive et solidaire.

Je vous serais donc très obligée de répondre positivement à ces propositions qui apporteront sans nul doute un peu plus d'égalité des droits et des chances à ces personnes vulnérables, et donc les plus exposées à un risque d'exclusion.

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président de la République. L'expression de ma très haute considération et de mon profond respect.

Nassimah Dindar

(1) décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

(2) Code de sécurité sociale - 1821-2 pour les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité entre 50 et 80% avec la reconnaissance d'une RSDAE

guest
2 Commentaires
pomme
pomme
9 ans

Moi j'ai 50%je me bat pour sa la mdph ne comprend jamais rien de puis 5ans deja.

philippe
philippe
9 ans

Merci,
4 ans que je me bats pour celà.