Elles assignent l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice (actualisé) :

Les paillotes de l'Ermitage au tribunal


Publié / Actualisé
Ce mardi 26 juin 2018, à 14h, l'avocat défenseur des restaurateurs de la plage de l'Ermitage (excepté La Bobine) devait plaider devant trois juges au tribunal de grande instance de Saint-Denis. Et ce dans le cadre d'une procédure particulière dite "d'assignation à jour fixe". Autrement dit, les paillotes ont assigné l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice afin que leurs baux commerciaux soient reconnus. Les professionnels exigent une indemnité. Si cette dernière ne leur est pas versée, ils auront le droit de rester sur les lieux et de continuer leurs activités malgré le non-renouvellement de leurs autorisations d'occupation temporaire (AOT) qui prennent fin au 1er juillet. L'affaire a été renvoyée au 5 juillet prochain.
Ce mardi 26 juin 2018, à 14h, l'avocat défenseur des restaurateurs de la plage de l'Ermitage (excepté La Bobine) devait plaider devant trois juges au tribunal de grande instance de Saint-Denis. Et ce dans le cadre d'une procédure particulière dite "d'assignation à jour fixe". Autrement dit, les paillotes ont assigné l'Etat et la Ville de Saint-Paul en justice afin que leurs baux commerciaux soient reconnus. Les professionnels exigent une indemnité. Si cette dernière ne leur est pas versée, ils auront le droit de rester sur les lieux et de continuer leurs activités malgré le non-renouvellement de leurs autorisations d'occupation temporaire (AOT) qui prennent fin au 1er juillet. L'affaire a été renvoyée au 5 juillet prochain.

Maitre Iqbal Akhoun défend les restaurateurs de la plage de l'Ermitage. Il se prépare pour plaider à 14h, ce mardi, au tribunal de Champ Fleuri. "On va parler des droits de mes clients" explique-t-il. 

Une procédure d'urgence avant la fin des AOT

La procédure d'assignation à jour fixe intentée par les paillotes est une procédure d'urgence, pour laquelle l'autorisation du président du tribunal, Bruno Karl était nécessaire. "Nous avons assigné le représentant de l'Etat (soit le préfet) et la Ville de Saint-Paul pour que les baux commerciaux des restaurateurs soient reconnus" déclare Me Iqbal Akhoun. 

"Certains de ces restaurants sont installés là depuis 1976. On ne peut pas leur dire de partir comme celà. Il y a un formalisme à respecter" précise l'avocat qui revient sur l'installation de ces professionnels : "dès le départ, il y a des décennies, tous ont obtenu un bail commercial avec la Ville". 

Des baux commerciaux à résilier

En 1990, les parcelles sur lesquels sont installées les paillotes sont passées du domaine public maritime, au domaine public de l'Etat. A cette époque là, "il aurait fallu que Saint-Paul résilie les baux commerciaux" clame Me Iqbal Akhoun. 

Aussi, en 2005, les négociations entre l'Etat et la Ville "qui n'ont jamais abouti" selon l'avocat, ont fait l'objet d'une impasse. "Pour tenter de régulariser la situation, l'Etat a finalement décider de délivrer des AOT, mais il aurait d'abord fallu résilier les baux commerciaux" insiste la robe noire. 

Indemnités d'éviction ou maintien dans les lieux

Ce jour au tribunal, Me Iqbal Akhoun espère faire reconnaitre ces baux qui n'ont jamais été résiliés. "Il faudra qu'ils soient reconnus puis qu'ils soient résiliés explique-t-il. Ensuite, c'est la loi, un expert devra être désigné pour évaluer l'indemnité d'éviction. "

Tant que cette indemnité ne leur sera pas payée, les paillotes auront l'autorisation de rester locataires des lieux et donc de continuer leurs activités. Et ce, malgré le non-renouvellement de leurs AOT et la décision du préfet qui exige leur déménagement. 

Lire aussi => [VIDÉO] Le début de la fin... (actualisé) : Hermitage - Le préfet demande aux paillotes de déménager

"On demande la condamnation solidaire de l'Etat et de la Ville car ils ont très mal géré ce dossier" résume l'avocat qui souhaitait absolument plaider avant le 30 juin, fin des AOT actuelles. A l'issue de l'audience qui se déroulera cet après-midi, il y a de fortes chances que l'affaire soit mise en délibéré. Selon l'avocat, la décision de justice ne devrait donc pas être rendue dans la foulée. 

sw/www.ipreunion.com 

Mise en ligne le 26/06/18 à 11h12. Actualisé à 12h26

   

2 Commentaire(s)

Julien, Posté
Et du coup le code général de la propriété des personnes publiques, les principes protecteurs du domaine public, l’exclusion des baux commerciaux, le régime très spécifique des AOT, le juge administratif etc. on décide de faire sans ?
Il y a peut être quelques vérifications de base à faire avant de publier (sinon même d’assigner des personnes publiques devant le TGI).
YENAMARRE, Posté
un bail, des baux....
Merci "Yenamarre" pour nous avoir signalé cette erreur orthographique!