À l'approche des fêtes de fin d'année, le préfet de La Réunion rappelle la réglementation en vigueur en matière de vente et d'utilisation des feux d'artifices et les conseils de prudence lors de leur utilisation. Nous partageons avec vous le communiqué de la préfecture.
La vente des artifices de divertissement est réglementée. Elle doit avoir lieu dans un établissement recevant du public agréé. La vente sur la voie publique est interdite.
Les artifices de divertissement ne peuvent être vendus qu’à des personnes majeures. Seule la catégorie F1 (artifices de divertissement qui présentent un risque très faible) peut être vendue à des mineurs de plus de 12 ans.
En matière de nuisances sonores, l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage interdit les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition. Les infractions liées aux nuisances sonores peuvent être réprimées par une contravention de 3ème classe et la confiscation de la chose objet de l’infraction.
L’utilisation des " pétards " est susceptible d’entraîner des blessures, des brûlures voire de provoquer des incendies. La plus grande prudence est fortement conseillée. La présence d’un adulte est vivement recommandée lors de l’utilisation des artifices par des enfants.
Conseils d’achat et d’utilisation
- Vérifier que les produits achetés portent le marquage " CE " et suivre les précautions d’emploi ;
- Éviter d’acheter un produit dont le mode d’emploi n’est pas rédigé en français ;
- Lire très attentivement les informations figurant sur l’étiquetage : la limite d’âge, la catégorie (F1, F2 ou F3), le mode d’emploi et les précautions d’utilisation (distance de sécurité, utilisation en intérieur ou à l’extérieur) et respecter impérativement ces recommandations ;
- Avertir les enfants sur les dangers des pétards (doigts arrachés, brûlures, etc.) ;
- Pour les artifices utilisés en extérieur, tenir compte des conditions météorologiques (vent fort pouvant entraîner des débris d’artifices enflammés dans des herbes sèches) ;
- Respecter vos voisins.
Pour que les fêtes restent des moments de joie et de partage, il est important que chacun respecte les consignes afin d’éviter tout drame.
Pour rappel, dans l’article R. 557-6-3 du code de l’environnement, les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit :
Artifices de divertissement :
a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
c) Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
d) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l’expression " artifices de divertissement à usage professionnel ") et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
Depuis le 28 mai 2019, la réglementation prévoit (décret du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs) que :
Tout exploitant débitant d’artifices de divertissement n’étant pas soumis à autorisation d’acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette stockée ne dépasse pas les 150 kgs, dans le débit et sa réserve à des fins de vente ou de collecte, doit respecter les mesures de sécurité suivantes :
1. Les artifices de divertissement doivent être présentés en magasin et stockés en réserve dans leur conditionnement et emballage d’origine ;
2. Les produits sont disposés sur un linéaire obligatoirement métallique et en permanence visible d’un poste de travail situé dans la zone de vente ;
3. Les artifices en sachet doivent être placés sur des broches métalliques, quant aux tubes et boîtes d’artifices, ils doivent être placés sur la sole inférieure du linéaire, pour éviter tout effet de confinement ;
4. La masse totale de matière active des produits exposés sur un linéaire doit être inférieure à 25 kgs ;
5. Les linéaires standards ne doivent pas être agencés en face à face mais de manière parallèle à une distance de 5 mètres minimum entre les extrémités les plus proches des linéaires standards ;
6. Des extincteurs doivent être positionnés de part et d’autres des produits stockés à une distance de 5 à 10 mètres, dans l’espace de vente et dans la réserve ;
7. Un panneau d’interdiction de fumer doit être disposé à l’entrée du magasin ;
8. Les produits en réserve doivent être stockés dans un local ou un endroit dédié ;
9. En cas de début d’incendie dans l’espace de vente et/ou dans la réserve, il subsiste toujours au moins un dégagement à plus de 10 mètres du linéaire et du dépôt pour permettre l’évacuation des lieux ;
10. Pour limiter les départs de feu, le dépôt d’artifices de divertissement doit être situé à plus de 5 mètres de toute matière combustible.
Ces mesures ont été rappelées et précisées par l’arrêté préfectoral n°3801/CAB/BPA du 13 décembre 2019.