Au 1er janvier 2016, la gestion des Registres de commerce des sociétés (RCS) devait être transférée aux Chambre de commerce et d'industrie d'Outre-Mer. La CCI de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique déplorent que ce transfert de compétences soit retardé.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) centralise les informations légales relatives à toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant en France. Celles-ci ont l’obligation de s’immatriculer au RCS pour exercer leur activité. Après en avoir fait la demande, les entreprises reçoivent un extrait K ou Kbis, le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Créé en 1919, ce registre avait vocation à fournir un instrument de connaissance des entreprises françaises pour sécuriser le monde des affaires.
En France, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce se fait par le biais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
"Face à la persistance des dysfonctionnements des Greffes Outre-Mer dans la gestion du RCS et pour répondre aux besoins des entreprises locales, l’Association des CCI d’Outre-mer (ACCIOM) a saisi l’opportunité de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) pour demander le transfert de gestion du RCS aux CCI", écrit la CCIR dans un communiqué. Le transfert de la gestion matérielle aux CCI a ainsi été décidé par le gouvernement et les parlementaires et acté par la Loi (article 60). Il doit prendre effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans.
Le processus légal transmettant les compétences aux CCI locales a été engagé en 2012 avec la loi Lurel. Pourtant les Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion "déplorent que la volonté du législateur exprimée à deux reprises ne soit toujours pas respectée", indique le communiqué. Les CCI estiment que la Ministre de la Justice Christiane Taubira ralentit le transfert des compétences.
Elles indiquent pourtant avoir déjà procédé à l’identification des locaux à mobiliser (notamment pour l’archivage), évalué l’état des compétences de leur personnel et estimé le nombre et les fonctions des nouveaux collaborateurs à embaucher. "Le recrutement de ces nouveaux agents était prévu au 1er septembre mais sans convention de délégation signée par le Ministère de la Justice, cette initiative ne peut prendre forme", regrette la CCI Réunion.
Après plusieurs réunion avec le cabinet de la ministre, le président de l'Association des CCI d'Outre-Mer (Acciom) écrit le 29 octobre dernier : "nous avons le sentiment, alors même que nous sommes à deux mois de la date impérative fixée par la loi, qu'il n'y a pas de volonté d'aboutir dans le cadre du texte de la loi Croissance et que nous devons faire face à des manoeuvres dilatoires."
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