Le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat avec la Région, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. La Direction générale des Finances publiques, indique dans un communiqué les nouvelles mesures adoptées pour accompagner ces entreprises. Nous publions ci-dessous le communiqué de Direction générale des Finances publiques (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
Le Fonds de solidarité aux entreprises évolue :
Le décret du 20 juin dernier a apporté certaines évolutions au Fonds de solidarité dont les principales sont les suivantes :
- Harmonisation du délai de dépôt des demandes au 31 juillet 2020 pour toutes les périodes de mars, avril et mai, et quel que soit le support (papier ou internet).
- Un assouplissement des règles d'éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs (tourisme et loisirs) dont l'activité reste très touchée par la crise sanitaire
Pour qui ?
• les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 1 du décret : hôtels et hébergement, campings, restauration, voyagistes, débits de boissons, arts du spectacle vivant, production de films, gestion de musées...
Quels assouplissements ?
• le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2 millions d'euros
• le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20
- Bénéficient également d’un assouplissement des règles les entreprises intervenant en amont ou aval de ces secteurs, et qui sont listées en annexe 2 du décret : culture de la vigne et vinification, pêche et aquaculture, commerce de gros alimentaire, de boissons, éditeurs de livres...
• et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois
Quels assouplissements ?
• le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2 millions d'euros
• le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20
- Une meilleure prise en compte de la situation des personnes touchant une pension de retraite ou des indemnités journalières au titre du mois de mai
Quelles évolutions pour les pertes enregistrées en mai ?
• les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros restent éligibles au Fonds au titre des pertes enregistrées en mai
• mais le montant des indemnités journalières et pensions de retraite n'est plus imputé sur le montant de l'aide
• en revanche la somme des indemnités journalières, pensions et aide du Fonds ne peut dépasser 1.500 euros. L'aide est écrêtée du montant dépassant ce seuil
Les entreprises créées entre le 15 février et le 10 mars peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité. Le chiffre d’affaires de référence est celui réalisé entre le 1er et le 15 mars ramené sur un mois.
Toutes les informations sont à retrouver sur le site internet www.impots.gouv.fr