La Chambre régionale des comptes (CRC) décortique les comptes de Sodiparc, entreprise de transport urbain, qui gère le transport sur le réseau de la CINOR et le stationnement à Saint-Denis. Si les salaires, l'état de la trésorerie et les capitaux de la société sont salués, de nombreux dysfonctionnements sont relevés. Parmi eux, les modifications de stationnement qui n'ont pas été compensées, la stratégie d'entreprise qui n'a pas porté ses fruits dans le plan courant jusqu'en 2017, les avantages des salariés, la procédure des achats. La CRC émet également quelques réserves concernant la fiabilité des comptes, et donne donc quelques conseils à la Sodiparc afin d'optimiser son bon fonctionnement. (Photo d'illustration rb/www.ipreunion.com)
La CRC commence par rappeler que l'objectif de la Sodiparc "est triple" : les parcs de stationnement, le stationnement sur la voie publique et la circulation. Les deux principaux actionnaires de l'entreprise sont Saint-Denis et la CINOR. Aucun des deux n'a répondu aux demandes de la Chambre, suite à l'élaboration de ce rapport, qui relève plusieurs dysfonctionnements au sein de la Sodiparc.
L'activité de transport urbain représente 88% des recettes de la société, soit 23,7 millions d'euros en 2017, mais "cette activité est excédentaire" déclare la CRC. En cause : des charges qui n'ont pas été compensées. La Chambre cite par exemple l'accueil de "voyageurs titulaires d’une carte valable sur tous les réseaux de transport de l’île". Or, "aucun mécanisme de compensation n’a été défini".
Concernant le stationnement
C'est la bête noire de ce rapport. Le stationnement représente 12 % des recettes de la société "soit près de 3 millions d'euros en 2017". Or, la CRC constate une "baisse de 11,2 % du nombre de places de stationnement payant" Dans le détail, le nombre de places en zone orange a baissé de 5,5 % et le nombre de places en zone verte de 17,21 %.
Par ailleurs, la Chambre pointe du doigt "une réduction de 29 % des plages horaires payantes sans révision des tarifs ou compensation financière". Avec ces baisses de recettes, "la Sodiparc n’apparaît pas défendre au mieux ses intérêts. Elle n’a ni sollicité de révision des tarifs ni évalué le service rendu aux usagers" indique la CRC.
Selon la Chambre ces modifications "sont motivées par la volonté municipale de soutenir les commerces de proximité du centre-ville, en encourageant le stationnement des clients potentiels". Une décision qui peut cependant "favoriser la saturation du centre-ville".
La CRC ajoute que le contrôle du stationnement se révèle pour l'instant peu efficace. Par ailleurs, "l’assermentation de 5 nouveaux embauchés, nécessaire à la pleine mise en oeuvre opérationnelle de l’activité de contrôle, n’était pas encore effective en février 2019, alors que la date butoir stipulée dans l’avenant était le 30 juin 2018."
Concernant la stratégie d'entreprise
Concernant la mise en service "de bus à haut niveau de service", prévue dans le plan 2013-2017, à travers "une modernisation du réseau et le développement d’outils de gestion de la mobilité", certaines actions envisagées étaient "peu opérationnelles, d’autres n’ont pas été initiées".
La CRC ajoute que "faute d’un suivi régulier de la mise en oeuvre de la stratégie par la direction générale et le conseil d’administration, le plan moyen terme 2013-2017 relevait davantage d’un ensemble d’intentions et d’orientations que d’une stratégie d’entreprise opérationnelle. Aucun bilan final n’a été effectué."
Ainsi la Chambre conseille à Sodiparc, concernant le plan actuel qui court jusqu'en 2024, de "poursuivre la réalisation de bilans intermédiaires" et d'en "informer le conseil d’administration afin que la stratégie contribue au pilotage de la société".
Concernant les avantages des salariés
En 2018, "la société a délivré 299 cartes de circulation gratuites". Plus de 80 % des bénéficiaires sont des conjoints ou descendants. En 2018, les demandes émanent de 177 employés, et le nombre de cartes distribuées représente un ratio d’une carte par salarié, détaille la Chambre.
Un avantage en nature qui doit "être intégré à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale". En 2018, son coût a représenté 89.700 euros. "En l’absence de déclaration de cet avantage en nature, l’entreprise encourt un risque de redressement sur 3 ans". Un dysfonctionnement qui devrait être réglé prochainement puisque "l’entreprise a indiqué au cours du contrôle qu’elle avait la volonté de mettre un terme à ce dispositif sous sa forme actuelle", précise la CRC.
Concernant le comité d'entreprise
"En 2014, des dysfonctionnements ont affecté le comité d’entreprise et la tenue de ses comptes" explique la CRC qui cite notamment l'absence du secrétaire du comité d’entreprise qui pendant un an "n’a assisté à aucune des réunions du comité; il a été licencié en mars 2016 pour abandon de poste". De même le trésorier, pendant la même période, "a assisté à trois des huit réunions".
Un nouveau règlement intérieur est en cours de finalisation, précise la Chambre. "Eu égard aux difficultés passées, la chambre en recommande l’adoption rapide permettant une gestion plus rigoureuse des moyens dont dispose le comité d’entreprise".
Concernant la procédure des achats
Concernant les achats de fournitures, "les frais d’assurance des véhicules représentent 373.000 euros en moyenne par an, les achats de pneus 176.000 euros par an, de maintenance informatique 72.000 euros, d’assurances multirisques pour les locaux 66.000 euros, de vitres et pare-brises 56.000 euros, de batteries 35.000 euros et ceux de plaquettes et disques de freins 31.000 euros.
"Pour ces fournitures et services, la société recourt le plus souvent à des fournisseurs référencés par bons de commande successifs après collecte de devis comparatifs. Ce fonctionnement déroge au cadre légal en matière de computation des seuils et de passation de marchés par nature homogène de besoins" indique la CRC. Or, "les services ont connaissance de cette situation puisqu’ils réalisent un recensement et une cartographie des achats identifiant des besoins homogènes et qu’un audit du commissaire aux comptes a également relevé les risques juridiques afférents aux procédures d’achats."
Ainsi la Chambre rappelle que "les achats d’un montant supérieur à 25.000 euros, notamment de pièces détachées, de maintenance informatique ou encore d’assurances, nécessitent le recours à une procédure et une publicité adaptées". Afin de respecter cette obligation, elle recommande "d’adopter un cadre de référence définissant, dans le respect des principes de la commande publique, des modalités internes pour la passation de marchés passés selon une procédure adaptée".
Concernant la régularité des comptes
Sur ce point, la Chambre émet quelques réserves. "La fiabilité des informations transmises au délégant n’était pas à ce titre satisfaisante" car incomplets. "Par souci d’exactitude des comptes de la délégation, en lien avec le délégant, le périmètre des recettes et charges des comptes de la délégation pourrait être précisé" conseille donc la CRC.
"En raison des réserves sur la fiabilité des comptes des délégations, la contribution des résultats des délégations de service public au résultat ne peut être précisément mesurée" ajoute-t-elle. Mais "les comptes de la nouvelle délégation de service public font toutefois ressortir un résultat d’exploitation fragile: il est déficitaire en 2017 de 37.000 euros lorsque celui de l’ensemble de l’activité de transport de la société est excédentaire de 1,2 million d'euros en 2017" conclue la CRC.
Concernant les abonnements sur le réseau de transport urbain, "le déploiement d’un nouveau système de billettique doit permettre de disposer de données précises au second semestre 2019".
Le président de la Sodiparc a décidé de proposer d’incorporer les réserves "à hauteur de 8 millions d'euros au capital de l’entreprise pour couvrir des besoins d’investissements liés par exemple à de nouveaux projets de mobilité, sans préciser la nature exactede ces projets" indique la CRC. Une solution envisageable qui doit être validée par le comité d'entreprise.
mm / www.ipreunion.com / redac@ipreunion.com
Société abusive. Sur Saint-Denis, pour 5 MN ' montre en main pour aller chercher ma gamine à l'école, garée sur un stationnement payant, j'ai eu 17 ' de pv à payer. Soit le tarif de la journée. Sodiparc, renvoyez votre éthique.