[VIDEO] Le conseil constitutionnel a tranché :

Voyageurs en provenance de Métropole : la préfecture ne peut plus imposer une quatorzaine dans un hôtel dédié


Publié / Actualisé
Le conseil constitutionnel a examiné le lundi 11 mai la loi prorogeant l'état d'urgence et il a tranché. Le préfet ne pourra plus imposer aux voyageurs en provenance de Métropole une quatorzaine dans un hôtel ou dans un autre centre dédié. La haute cour a estimé que cette mesure portait atteinte aux libertés individuelles. Les personnes arrivant dans l'île peuvent désormais choisir d'effectuer leur période d'isolement dans un centre ou à domicile. La mesure a commencé à être appliquée dès ce mardi. Plusieurs voyageurs en provenance de métropole ont pu rentrer chez elles après s'être engagée à respecter une stricte quatorzaine. Le placement en centres dédiés avait été décidé pour limiter la propagation du coronavirus à La Réunion (Photo rb/www.ipreunion.com)
Le conseil constitutionnel a examiné le lundi 11 mai la loi prorogeant l'état d'urgence et il a tranché. Le préfet ne pourra plus imposer aux voyageurs en provenance de Métropole une quatorzaine dans un hôtel ou dans un autre centre dédié. La haute cour a estimé que cette mesure portait atteinte aux libertés individuelles. Les personnes arrivant dans l'île peuvent désormais choisir d'effectuer leur période d'isolement dans un centre ou à domicile. La mesure a commencé à être appliquée dès ce mardi. Plusieurs voyageurs en provenance de métropole ont pu rentrer chez elles après s'être engagée à respecter une stricte quatorzaine. Le placement en centres dédiés avait été décidé pour limiter la propagation du coronavirus à La Réunion (Photo rb/www.ipreunion.com)

La mesure était en vigueur depuis le 30 mars. Sur décision du ministère des outre-mer, toutes les personnes arrivant à La Réunion étaient systématiquement et immédiatement placées dans des hôtels réquisitionnés par l'Etat. Elles devaient y rester 14 jours sans possibilité de contact avec l'extérieur y compris leurs familles et leurs proches.

Ce dispositif avait provoqué la colère de certains voyageurs. Ils avaient quitté l'hôtel où ils étaient confinés à Saint-Denis et avaient regagné leur domicile. Verbalisées à plusieurs reprises et sommées de payer de lourdes amendes, ces personnes étaient finalement reparties dans le centre dédié jusqu'à la fin de leur quatorzaine.

Lire aussi :  Neuf personnes quittent leur centre de quatorzaine sans autorisation, des sanctions ont été prises

Le conseil constitutionnel a jugé que l'application de cette quatorzaine forcée dans un lieu réquisitionné ne permet pas de "sauvegarder" la liberté individuelle des personnes.

- Atteinte aux libertés individuelles -

La haute cour a tiqué sur le fait que la mesure était décidée par l'Administration hors cadre juridique. "La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible" précise la cour constitutionnelle. En clair cela signifie qu'une mesure privative de liberté ne peut être prise que par un juge.

Ce qui relève du droit commun. En effet, seul un juge des libertés et de la détention peut décider de l'enfermement d'une personne y compris lorsqu'il est réclamé par un procureur.

Tout manquement à ce cadre réglementaire peut être considéré comme illégal. La haute cour précise à ce propos "les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent faire à tout moment l'objet d'un recours par l'intéressé ou par le procureur de la République devant le juge des libertés et de la détention en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge des libertés et de la détention, qui peut également se saisir d'office à tout moment, statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire".

Le nouveau régime de quatorzaine permet donc désormais à chaque personne de choisir entre quatorzaine en centre dédié ou à domicile. La préfecture précise toutefois dans un communiqué publié tard ce mardi soir : "si les conditions de maintien à domicile ne permettent pas de limiter le risque de contamination, le préfet pourra, sur proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, imposer à la personne d’effectuer sa quatorzaine dans un lieu d’hébergement dédié".

- Des voyageurs sont rentrés directement chez eux -

Estimant que "la quatorzaine (contribue) efficacement à la maîtrise du risque de propagation du coronavirus à La Réunion", le préfet dit "(souhaiter) que souhaite, dans l’attente de la parution des textes d’application de la nouvelle loi, son maintien sur la base de la responsabilité individuelle"

Le nouveau dispositif  d'encadrement de la quatorzaine a été appliqué dès mardi matin aux 150 voyageurs en provenance de Métropole. La préfecture  souligne qu'ils "ont fait l’objet d’un dépistage du Covid-19 et, dans l’attente de leurs résultats (qui seront connus ce mercredi matin – ndlr), ont été invités à rester dans le centre". Une "invitation" déclinée par plusieurs voyageurs qui ont immédiatement regagné leur domicile après s'être engagés à respecter un strict isolement pendant 14 jours.

Selon le communiqué de la préfecture, il a été demandé à ces personne de  questionner sur leur capacité à disposer d’une chambre, d’une salle de bain et de toilettes privatives et sur le risque qu’elles pourraient faire peser sur leurs proches, en particulier si elles vivaient avec une personne susceptible de développer une forme grave du coronavirus", les personnes âgées notamment.

La préfecture dit qu'elle travaille déjà avec l’Agence régionale de santé "à la mise en place (…) de dispositifs complémentaires de maîtrise du risque sanitaire, qui s’appuieront notamment sur la prise de température par les compagnies aériennes avant l’embarquement des passagers et sur le dépistage systématique des personnes faisant le choix de rejoindre leur domicile plutôt que de rester en centre dédié de quatorzaine".

- Actions en justice -

Le préfet affirme que "l’évolution du droit n’entraîne pas de conséquences pour les personnes placées en quatorzaine avant la promulgation de la nouvelle loi : les quatorzaines non échues au 12 mai 2020 ont donc vocation à se poursuivre jusqu’à leur terme".

Avant lui, la ministre des outre-mer, Annick Girardin, a elle aussi estimé que les isolements obligatoires en cours devaient se poursuivre. Regardez :

Cette affirmation sur la poursuite des quatorzaine en cours est basée sur le fait qu'en droit français, sauf exception, une loi n'est pas rétroactive. C'est-à-dire qu'elle ne peut pas s'appliquer à des faits et des situations ayant eu lieu avant sa promulgation.

Reste que les lois garantissant les libertés individuelles, notamment celles régissant la privation de liberté,  sont bien antérieures à la décision du gouvernement d'imposer des quatorzaine en centres dédiés.

Une décision qui selon la cour constitutionnelle peut donc "faire à tout moment l'objet d'un recours par l'intéressé (la personne placée d'office en centre dédié – ndlr) ou par le procureur de la République devant le juge des libertés et de la détention en vue de la mainlevée de la mesure".

Ce qui laisse la porte ouverte à des actions en justice de la part des voyageurs placés en quatorzaine obligatoire hors de chez eux et à ceux qui ont verbalisés pour en être sortis.

mb / www.ipreunion.com / redac@ipreunion.com

   

19 Commentaire(s)

Jok, Posté
TEST ! TEST ! et TEST !
La Réunion a été épargné et on recouvre les vannes de l aéroport. IL FAUT TESTER LES ARRIVANTS.! C est la seule solution efficace. PAS DE TESTS, PAS D OUVERTURE D AÉROPORT! C'est aussi simple que ça.
Alex974, Posté
Les reunionnais n'ont pas l'air ravi de cette décision. La Réunion est un territoire français, on peut donc circuler librement sur le territoire français. S'il y a quatorzaine en arrivant à la Réunion, je propose que les voyageurs reunionnais arrivant en métropole fasse aussi une quatorzaine dans un hôtel à Paris à côté de l'aéroport, ça serait ainsi équitable...... ?
Max, Posté
l'erreur de plus du préfet !!!!!!!
Chantal, Posté
Est-ce que vous croyez que les créoles qui viendront en vacances dans leur île ne vont pas aller rendre visite à leur grand parents à leur arrivée ? et ceux qui viendront de Mayotte vous pensez qu'ils vont rester confinés ici alors qu'ils ne le font pas chez eux... Où sont nos députés et sénateurs ?
Bibix, Posté
C'est un blague !! Une CATASTROPHE !! Un SCANDALE de plus !!
On sait que sur le 435 cas sur l'île à ce jour 308 cas sont importés et que 66 cas sur les 127 restant (plus de la moitié) ont été en contact direct avec ces cas importés soit 374 cas sur 436 !!
plus de 85% !!
plus de 85% !!
plus de 85% !!
plus de 85% !!
plus de 85% !!

Faut être complètement gazé pour autoriser ces gens à rentrer chez eux alors même qu'avec un confinement strict eux et leur proches représentent 85% des cas sur l'île. ON EST FOUTU !!
Sans parler du fait qu'il y avait à ce moment un confinement général de la population.
Petit calcul approximatif à la base mais qui fait peur quand même:
6 semaines depuis la mise en place de ce confinement en hôtel x 3 vols par semaine x en gros 200 personnes par vol donne 3 600 personnes dont 308 contaminés...1 malade pour 12 personnes
61 cas non importés sur 850 000 habitants...1 malade pour 13934 personnes, plus de 1 000 fois plus !!
Si quelqu'un a le chiffre exaste des personnes ramenées même depuis le 16 mars il pourra s'amuser à être plus précis mais même s'il y en avait 10 000, 308 cas pour 10 000 est bien plus élévé que les 66 pour 850 000.

Préparez vous à être reconfinés très vite grâce aux libertés individuelles des quelques fous qui rentrent et n'ont rien à faire de la santé des autres en rentrant directement chez eux...un endroit d'où, même si ils ne sortent, pas ils pourront contaminer leurs proches qui iront contaminer les autres très facilement vu qu'il n'y a plus de confinement.
Je suis sidéré !! Ce principe nous avait permis de limiter la casse...mais non, on nous fout à poil !!
Je ne crois plus en rien !!

Et je vois déjà les zozos qui s'étaient fait verbalisés pour être partis de leur hôtel lancer des procédures pour se faire indemniser pour ça !! Elle est pas belle la France !!

Sur ce je vous laisse...je vais sauter d'un pont, ça ira plus vite !!
Cmamie, depuis son mobile, Posté
Eh bien c est bien dommage !!!! Les voyageurs qui arrivent devraient rester OBLIGATOIREMENT DANS UN CENTRE DE CONFINEMENT pendant 14 jours PAR PUR CIVISME DÉJÀ !!!! Ils voyagent, ok , mais devront savoir que dès leur retour, ils seront confinés et PARTICIPER aux frais de confinement ! Après tout , ce qu ils ils mangent chez eux , ils l ont acheté . Il n y a pas de raison pour que l état paye pour eux , et encore moins les autres citoyens , d autant plus qu ils sont servis !!! Ils n ont qu à ASSUMER LEUR DÉPLACEMENT ! Je suis sÃ"re que beaucoup ne partiraient pas ...
Ce serait un bon moyen de refaire partir le virus = re- confinement = re-arrêt de l économie de l île !!!!
Aux grands maux les grands moyens !!!! Mais c est vrai que c était une grippette !!!!
Patham, depuis son mobile, Posté
on fait donc passer les intérêts individuels avant l' intérêt sanitaire de la collectivité ?? Drôle de République !!
Tic and tax, Posté
Je m'en suis douté avant que cet article sorte. Hier, dans une grande surface, j'ai vu des gens avec masques faire leurs courses, avec un chariot qui ressemblait plus à un ravitaillement d'après vacances pour frigo vide, qu'une simple course hebdomadaire... je m'étais dis ils doivent sortir de quatorzaine ! ben non, il devait sortir de l'avion ! même masqué, c'est pas rassurant de les croiser....
Mayaqui, depuis son mobile, Posté
Espérons que le civisme des arrivants leur fera effectuer leur confinement !!!
L île à été épargnée, fait très rare sur la planète !!!!
FERRERE, Posté
Il faut que l'ensemble de nos élus, la ministre de l'outre-mer et le gouvernement demandent une dérogation spéciale et faire voter une loi provisoire pour suspendre cette décision tant que la France soit autant contaminée pour protéger la Réunion.
Ti Léon, Posté
Le Conseil Constitutionnel a-t-il été saisi du cas des résidents en Ehpad qui souffrent d'un régime (in?)digne du traitement carcéral ?
Un juge des libertés a-t-il statué pour que des milliers de personnes âgées soient privées de vraies visites de sorties?
Sapoties, Posté
Record battu, dans le raisonnement par l'absurde, on vient d'atteindre un pic.
Waouh, ils sont où le "bon sens" et la "logique"? Au nom de cette sacro-sainte "liberté individuelle", les gens vont pouvoir rentrer sur l'île et propager la Covid-19 en toute tranquillité.
Mais, elle est passée où la liberté de ceux qui attraperont la maladie, eux n'auront que le droit de la fermer et de mourir.
Et vous étiez à plusieurs pour décortiquer ces textes de loi et en arriver à cette conclusion... ça laisse rêveur...
7AC, Posté
J'en pense que votre système de réponse ne fonctionne jamais !
Lili, Posté
Je suis tout à fait pour...... je serai bien mieux en 14aine chez moi que la bas....
Tyron, Posté
Enfin on dit le Droit après 2 mois d'injonctions contradictoires de la part du gouvernement
La vérité si je mens !, Posté
Le confinement a été levé, mais le virus est toujours là...

On n'a plus un cabot au Palais, ça change heureusement, mais c'est toujours le cabotage de l'angoisse ; le gouvernement de l'incertitude, chaque jour venant démentir cruellement les assurances mordicus de la veille. Au point de plonger toujours davantage le pays dans la morosité d'une déprime molle. Â" Un pessimisme Â" si poisseux qu'il effraie les conseillers du monarque républicain. Â" On peut expliquer, faire de la pédagogie, constatent-ils, ça n'enclenche pas. Les Français sont au-delà Â"
Rougail grain, Posté
Allez, c'est le début de la fin. Nous qui sommes le seul département sans aucune mort à pleurer. Ouvrons les frontières, laissons les se confiner chez eux. Bien entendu ils ne feront pas les courses durant 14 jours... et ils n'iront pas à la plage, ni rendre visite à leurs proches.
Dommage, nous étions si sereins, nous les Réunionnais préservés du virus...
YabAnDiab, Posté
Est-ce que je peux sortir de mon hÃ'tel-prison tout de suite ??????
7AC, Posté
Au vu du civisme de certains, il est évident qu'une bonne partie ira tout simplement se balader plutÃ't que de rester confinés là où ils doivent.
Impossible à contrÃ'ler, c'est la fête du slip, Corona va pouvoir se multiplier.
BRAVO !