Courrier des lecteurs de Solidaires Finances Publiques :

"Il faut un pacte pour une véritable justice fiscale"


Publié / Actualisé
En matière de prélèvements obligatoires, les annonces du Président de la République du 14 janvier ont essentiellement consisté à justifier une accélération des politiques de l'offre se traduisant par un nouvel allègement des cotisations sociales patronales pour un montant de 30 milliards d'euros. Cet allègement s'ajoute au crédit d'impôt compétitivité emploi (d'un montant de 10 milliards d'euros en 2014 et de 20 milliards d'euros en 2015). Dans le cadre du " pacte de responsabilité " qu'il a annoncé, François Hollande a également confirmé le cap de la réduction des dépenses publiques et annoncé la création d'un " conseil stratégique de la dépense ".
En matière de prélèvements obligatoires, les annonces du Président de la République du 14 janvier ont essentiellement consisté à justifier une accélération des politiques de l'offre se traduisant par un nouvel allègement des cotisations sociales patronales pour un montant de 30 milliards d'euros. Cet allègement s'ajoute au crédit d'impôt compétitivité emploi (d'un montant de 10 milliards d'euros en 2014 et de 20 milliards d'euros en 2015). Dans le cadre du " pacte de responsabilité " qu'il a annoncé, François Hollande a également confirmé le cap de la réduction des dépenses publiques et annoncé la création d'un " conseil stratégique de la dépense ".

Le constat : un système fiscal à plat...

Le système fiscal est complexe, injuste et instable :

· La fiscalité locale est vétuste et injuste : la valeur locative cadastrale qui sert de base aux impôts locaux des particuliers obéit à des règles qui datent de 1970. Des mécanismes correcteurs ont été créés mais globalement ; ces impôts demeurent complexes et très mal répartis.

· L’impôt sur le revenu est le plus faible d’Europe (même en additionnant la CSG, l’imposition des revenus représente 7,5% du PIB en France contre 9 à 10% dans la très grande majorité des pays européens) : mité par les " niches fiscales ", il est faiblement progressif.

· L’imposition des sociétés est déséquilibrée : tous les travaux montrent que le taux réel d’imposition des grands groupes est très largement inférieur à celui des PME.

· L’imposition des patrimoines, également mitée par les niches fiscales, demeure faible et complexe.

· La fraude fiscale représente 60 à 80 milliards d’euros de manque à gagner par an.

Quelle réforme ?

Si le nouvel allègement de cotisations correspond très précisément aux exigences du Medef, en revanche, les annonces fiscales du Président de la République ont brillé par leur absence… Le Président de la République n’a en effet pas livré sa vision de la réforme fiscale annoncée dans le cadre de la " remise à plat " du système fiscal. Après la vision assumée d’une politique de l’offre, la crainte est réelle de voir se profiler dans la cadre des futures " assises de la fiscalité des entreprises " de nouveaux allègements fiscaux au bénéfice des entreprises mais au détriment de la justice fiscale et des comptes publics.

Pour en finir avec le " ras-le-bol de l’injustice fiscale ", ne faudrait-il pas au contraire, quitte à reprendre la terminologie à la mode, poser les bases d’un " pacte pour la justice fiscale " faisant du rétablissement de la progressivité générale du système fiscal, du rééquilibre des taux d’imposition entre grands groupes et PME, de la réduction du coût et du nombre de " niches fiscales ", de la révision de la fiscalité du patrimoine et de la réécriture de la fiscalité locale ses principaux axes ? Tout montre que faute d’une fiscalité plus juste, plus simple et plus stable, le consentement à l’impôt continuera de s’affaiblir.

Bercy : une dépense publique stratégique sacrifiée...

S’agissant de la dépense publique, le Président de la République n’a donc pas modifié ses orientations. Pour Bercy, cela signifie une poursuite des suppressions d’emplois et de la baisse des moyens budgétaires. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) aura perdu 30 000 emplois entre 2002 et 2014. Elle ne peut faire face à ses dépenses de fonctionnement. Si la réduction des moyens de la DGFiP se confirme, il sera impossible pour le gouvernement de prétendre que l’administration peut : bien accueillir le public, lutter efficacement contre la fraude, conseiller les collectivités locales dans de bonnes conditions, appliquer correctement les choix en matière de finances publiques…

Pascal Valiamin
Délégué régional Océan Indien (Réunion-Mayotte) Solidaires Finances Publiques

 

   

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