Le conseil constitutionnel vient de censurer une nouvelle fois pour "méconnaissance du principe d'égalité" une disposition prévue à la loi de finance. Cette fois-ci, le dispositif devait compenser les aides ou cadeaux aux entreprises par un allégement des charges des salariés. Cette décision rend ainsi caduque une partie d'un équilibre déjà contesté de ce pacte de responsabilité. Elle ne voit en revanche aucune objection aux exonérations au profit des entreprises.
Pour Solidaires finances publiques 974, cette décision relance le débat sur l’équilibre global du système de prélèvements obligatoires. Cette situation rend urgente une véritable réforme fiscale remettant la justice fiscale et la justice sociale au centre de la politique de relance économique et d’équilibre des comptes du pays.
Le citoyen ne comprend plus ce qu’il paye. La stratégie basée sur le cumul de mesures techniques et peu lisibles (la prime pour l’emploi, la réduction d’impôt ciblée, la décote, défiscalisation, etc.) atteint ses limites.
Les agents des services des finances publiques, à force de suppressions d’emplois, ont de plus en plus de difficulté pour rendre un service public de qualité aux contribuables, citoyens, qui se déplacent de plus en plus nombreux pour obtenir des informations.
Pour Solidaires finances publiques 974, le déséquilibre du système fiscal avec le poids anormalement élevé d’impôts dégressifs (les impôts indirects) ou vétustes (les impôts locaux), et de l’existence de nombreuses dispositions dérogatoires rend urgente une véritable réforme fiscale plus juste (avec une progressivité régulière), plus simple (avec moins de dispositions dérogatoires) et plus stable.
La complexité du financement de la sécurité sociale (avec un système d’allègements et de niches sociales coûteux et complexe) rend elle aussi une réforme du financement de la sécurité sociale nécessaire. Une telle réforme doit être globale et tenir compte des liens entre prélèvements sociaux, l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée.
Solidaires finances publiques 974