France Télévisions au travers de ses filiales Outre-mer 1ière, fait l'acquisition de Miss France à des conditions anormales de marché. Profitant de sa surpuissance financière sur de petits marchés, le groupe France Télévision s'était déjà emparé de la Coupe du Monde de Football en juillet 2014.
Aujourd’hui les Outre-mer 1ière renforcent leurs attaques contre les chaînes locales privées en s’emparant de Miss France, un programme qu’elles diffusaient depuis près de 20 ans. Ces pratiques mises en œuvre par le groupe public génèrent une éviction grave du marché pour les chaînes privées et pourraient, si elles se poursuivaient aboutir à menacer l’existence même de ces entreprises dans les départements et territoires d’outre-mer.
Si ce comportement venait à se pérenniser, comme cela a été soulevé par Patrice Gélinet conseiller auprès du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) lors de son intervention du 13 novembre 2014 sur TNTV (http://www.tntv.pf/Audiovisuel-des-difficultes-entre-secteurs-prive-et-public_a3351.html), cela entrainerait la disparition des chaînes privées d’Outre-Mer et donc du pluralisme, valeur fondamentale de notre république et de la démocratie.
Cette escalade financière intervient alors que les chaînes publiques outre-mer affiche des pertes d’exploitation conséquentes (voir article du Journal de l’île de la Réunion 21/10/2014) sachant qu’elles sont financées à 90% par des fonds publics. Pourtant les Outre-mer 1ière ont accès dans les meilleures conditions aux contenus des chaînes du groupe France Télévisions (France 2, France3, France 4, France 5, France O...).
Depuis deux ans des discussions sont engagées avec le CSA et la DGMIC (Ministère de la Culture et de la Communication – service de la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles – autorité de tutelle du groupe public France Télévisions) pour remédier à cette situation générant une grave distorsion de concurrence. Les réflexions en cours portent notamment sur la mise en place d’un code de bonne conduite entre le groupe public et les TV Privées d’Outre-Mer, ainsi que la détermination d’un cadre légal permettant de préserver un équilibre financier dans l’approvisionnement en programmes entre le Groupe public et les TV Privées d’Outre-Mer.
Ces pratiques font actuellement l’objet de deux actions en concurrence déloyale devant les tribunaux de commerce de Papeete (Polynésie Française) et de Saint-Denis (La Réunion).
A propos du comportement déloyal du Groupe France Télévision :
Depuis 2011, il s’est opéré un profond changement dans la politique d’acquisition de programmes par le Groupe France Télévisions en Outre-Mer.
Malgré les multiples alertes et tentatives de discussion avec le Groupe public que ce soit via la Fédération des TV privées d’Outre- Mer ou individuellement, par les chaînes privées d’Outre-Mer, loin d’avoir cessées, les pratiques du Groupe public générant des distorsions de concurrence, se sont ces dernières années accrues et intensifiées.
Dès le 31 mai 2012, les TV privées d’ Outre-Mer avaient adressé un courrier au Président du CSA, dénonçant ces pratiques. A l’issue de ce courrier, le CSA avait convoqué des Etats Généraux des Télévisions Ultramarines le 19 décembre 2012 regroupant des représentants des TV privées d’Outre-Mer et du Groupe public.
Ces Etats Généraux avaient pour objectif immédiat, conformément aux propos de Monsieur Alain MEAR, Conseiller du CSA, d’ " approfondir un dialogue sur les voies et les moyens d’une viabilité des chaînes locales " afin notamment de permettre la " survie des chaînes locales ultramarines " et de préserver " le pluralisme des paysages audiovisuels ultramarins garant de la démocratie et de son épanouissement ".
Dans le cadre de ces Etats Généraux, tenus sous l’égide de Monsieur le Conseiller Alain MEAR, les participants, dont les représentants du Groupe FTV s’étaient ainsi engagés à " la mise en place d’un guide des bonnes pratiques et de modalités de coopération ".
Nous ne pouvons que constater que le Groupe public suite à ses engagements, loin d’infléchir ses pratiques et actions générant de graves distorsions de concurrence, a systématisé et amplifié ses comportements anticoncurrentiels.
A titre d’exemple: aujourd’hui MISS France 2014 et les droits de la coupe du monde 2014. '1
Egalement, contrairement aux propos tenus par Monsieur Claude ESCLATINE, Directeur des Outre-Mer 1ière et de France Ô, en 2012 lors des Etats Généraux , qui énonçait qu’en ce qui concerne les achats de programmes, le " budget consacré à ce poste est très modeste ", il est édifiant de prendre connaissance dans le Rapport sur les chaînes nationales édité par le Groupe France Télévision pour l’année 2013, publié en juillet 2014, que pour l’année 2013, l’enveloppe budgétaire consacrée aux antennes (coût des programmes) a représenté 39M d’euros pour France Ô et 186M d’euros pour le réseau Outre-Mer 1ière – soit près de 11% du budget global du Groupe (intégrant notamment France 2 & France 3). '2
Ces utilisations budgétaires et pratiques du groupe public font d’ailleurs polémiques :
- avec les syndicats (cf articles du JIR du 21/10/2014 " le budget qui dérape fâche les syndicats et du magazine Le Point du 30/10/2014 " Le scandale de France Télévision ")
- le CSA (cf intervention de Patrice Gelinet – conseiller CSA sur TNTV le 13 novembre 2014
- http://www.tntv.pf/Audiovisuel-des-difficultes-entre-secteurs-prive-et-public_a3351.html & article sur http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/france-televisions-le-bilan-au-vitriol-du-csa-844546.html)
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1. Le Groupe audiovisuel public, abusant de sa puissance financière, met en œuvre des pratiques systématiques de surenchères sur les programmes que les membres de la Fédération tentent d’acquérir, faisant ainsi monter les prix à des niveaux hors de portée de ces derniers. Le dernier exemple avant le programme MISS France est l’acquisition auprès de TF1 des droits de diffusion de la Coupe du Monde 2014, malgré l’intérêt historique et renouvelé formellement par les membres de la Fédération pour l’édition 2014.
Pour une complète information, cet évènement sportif majeur a été diffusé traditionnellement et sans discontinuité par les opérateurs locaux privés ATV et ANTENNE REUNION depuis 1998 et par TAHITI NUI TELEVISION (TNTV) dès sa création, donc depuis 2002. Ainsi, pour la première fois depuis 1998, non seulement le Groupe FTV a diffusé des matchs de TF1, mais en plus les chaînes locales privées n’ont pu diffuser aucun match de la Coupe du Monde de Football. La même situation se reproduit aujourd’hui pour Miss France.
De la même manière, le Groupe FTV a acquis les droits de diffusion de la série télévisée " Les Experts " en pratiquant une surenchère démesurée face à l’offre et à la capacité financière des chaînes privées, et ce alors même qu’elles diffusaient cette série depuis 4 ans. En outre, rappelons que les télévisions privées d’Outre-Mer n’ont pas accès aux programmes publics, alors que les Outre-Mer 1ères ont de leur côté (outre leur panel de programmes) un accès gratuit et privilégié aux programmes produits ou acquis par le Groupe FTV.
Cette surenchère systématique ne laisse aucune faculté d’alignement aux télévisions privées même via une syndication ponctuelle, comme cela a été illustré et confirmé récemment à de nombreuses reprises. 2 A Titre de comparatif, la population des Outre-Mer représente 3% de la population nationale (base INSEE 2013).
2. Sachant, que les chaînes publiques du réseau Outre-Mer 1ières bénéficient gratuitement des programmes de France 2 & France 3.
Comme détaillé dans les différents courriers adressés par les TV privées d’Outre-Mer (le Courrier adressé à Monsieur le Président Olivier SCHRAMECK le 1ier avril 2014 ; le Courrier adressé à Monsieur le Conseiller Patrice GELINET le 13 mai 2014 ; le Courrier adressé à Madame la Ministre Aurélie FILIPPETTI le 21 mai 2014 ; le Courrier adressé à Madame la Ministre George PAU-LANGEVIN le 21 mai 2014 ; et le Courrier qui vous a été adressé Madame Laurence FRANCESCHINI le 16 juin dernier), et comme dénoncé dans les 2 actions judiciaires contre le groupe public France Télévisions initiées par Antenne Réunion Télévision et Tahiti Nui Télévision (TNTV), les pratiques de surenchère financière mises en œuvre par le Groupe audiovisuel public, privent les télévisions locales privées de programmes qu’elles diffusaient historiquement et n’ont plus accès à ceux des chaînes privées nationales (comme, par exemple, TF1 et M6) à des conditions normales et compatibles avec leurs capacités financières.