Tribune libre du Conseil représentatif des Français d'outre-Mer :

Le CREFOM maintient sa position face aux propositions du ministère de l'intérieur


Publié / Actualisé
Le Conseil représentatif des Français d'outre-Mer (CREFOM) a pris connaissance du compte-rendu de la réunion de travail qui s'est tenue entre l'Administration et l'organisation syndicale majoritaire, Alliance PN, concernant le projet de circulaire qui précise les conditions de mutation des policiers, notamment dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Réunion).
Le Conseil représentatif des Français d'outre-Mer (CREFOM) a pris connaissance du compte-rendu de la réunion de travail qui s'est tenue entre l'Administration et l'organisation syndicale majoritaire, Alliance PN, concernant le projet de circulaire qui précise les conditions de mutation des policiers, notamment dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

Patrick Karam, président du CREFOM rejette clairement les propositions du ministère de l'intérieur qui maintient sa position et persiste à bafouer les engagements présidentiels.

Le président du CREFOM considère que l'enjeu de ce projet de circulaire dépasse et de loin la situation des fonctionnaires de police. Derrière ce projet, se joue la priorité de mutation des ultramarins pour l'ensemble de la fonction publique. C'est pourquoi Patrick Karam invite les organisations syndicales à n’accepter aucun compromis lors des consultations organisées par le Ministère de l’Intérieur tant que les propositions faites par l’Administration ne seront pas satisfaisantes pour les ultramarins afin d'envoyer un signal fort d’engagement auprès des autres ministères qui s'engouffreraient dans la brèche pour refuser de mettre en place les engagements présidentiels.

Ce compte-rendu précise que le Sous-Directeur des Ressources Humaines (SDRH) de la DRCPN souhaite que cette circulaire aboutisse rapidement, expliquant que, si un terrain d’entente pouvait être trouvé avec les organisations syndicales après les différentes consultations, ce projet de circulaire pourrait passer en comité technique en mars 2015. Dans le cas contraire, les délais pourraient être rallongés car l’adoption définitive de cette circulaire nécessiterait plusieurs étapes supplémentaires.

Outre le fait que le SDRH ait déclaré ouvertement qu’il ne se sentait pas contraint par les déclarations politiques dans ce dossier, le CREFOM dénonce cet empressement dénué de sens et défavorable à la cause des ultramarins et considère que s'il est souhaitable que les fonctionnaires de police ultramarins puissent bénéficier dans les meilleurs délais de règles de mutation qui rétablissent une équité de traitement vis-à-vis des fonctionnaires métropolitains, il est impératif que les discussions soient à la hauteur des enjeux humains dans cette affaire et que soit laissé le temps nécessaire aux débats.

De plus, pour faire passer la pilule d’une mesure qui, rappelons-le, est en désaccord total avec les engagements pris par le Président de la République et en contradiction avec le rapport Lebreton, le SDRH se dit favorable à une augmentation de 30 à 100 points de bonification, toujours à compter de la 2ème réitération des vœux. ! Si le CREFOM salue le pas en avant fait par la DRCPN quant à la possibilité d’accorder une bonification plus importante de points, il déplore en revanche le fait que cette bonification permette toujours à l’ancienneté administrative de prévaloir sur l’ancienneté de la demande de mutation puisqu’elle serait accordée à tous.

Pour le CREFOM, l’ancienneté des demandes doit être le critère prioritaire et non un simple prétexte à justifier d'une bonification.

Concernant la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) pour les ultramarins, le SDRH et le chef du Bureau des Gradés et Gardiens de la Paix expliquent que les CIMM n’auraient pas de fondement juridique interministériel et reconnaissent que le cadrage interministériel n’est pas parfait et que les critères définissant les CIMM sont "flottants".

Le CREFOM rappelle que les CIMM sont pris en compte dans l’octroi des congés bonifiés au sein de la Police Nationale (circulaire FP de 2007). Pourquoi ne le seraient-ils pas pour les mutations ? Pour cela, il suffirait que ces critères soient redéfinis précisément afin qu’ils soient en adéquation avec les engagements pris par le Président de la République. Un fondement juridique interministériel paraît en effet nécessaire car il est important que les CIMM s’inscrivent comme pivot des règles de mutation dans la Fonction Publique.

Le CREFOM demande instamment que les trois mesures fondamentales conditionnant le respect des engagements présidentiels soient respectées, à savoir :

- l'ancienneté de la demande de mutation,

- la bonification de points en fonction des centres d’intérêts moraux et matériels,

- la suppression des fidélisations avec retour des fonctionnaires en contrat avant une éventuelle mutation définitive en application des règles communes de mutation.

Patrick Karam prévient que le CREFOM poursuivra sans relâche son lobbying auprès du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur, et des autorités administratives compétentes afin que la parole présidentielle soit respectée et que ce projet de circulaire soit modifié en conséquence.

   

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