Le MEDEF se félicite que le gouvernement ait publié une ordonnance modifiant la loi du 13 juin 2013 sur la durée légale hebdomadaire de 24 heures. Cette modification, qui était attendue par tous les chefs d'entreprise, permet de corriger des dispositions qui étaient contraires à l'ANI du 11 janvier, singée par l'ensemble des partenaires sociaux et défavorables pour la croissance et l'emploi.
Le MEDEF a œuvré depuis des mois pour convaincre le gouvernement de corriger ce texte. C’était d’ailleurs un des trois sujets clés de la mobilisation nationale de début décembre.
L’ordonnance du 29 janvier 2015 permet désormais de :
- Sécuriser les contrats de travail fixant une durée inférieure à 24h hebdomadaires :
La durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée, sauf disposition conventionnelle contraire, à 24 h par semaine. Toutefois, une durée inférieure peut être fixée à la demande du salarié qui invoque des contraintes personnelles ou souhaite cumuler plusieurs emplois.
Si la situation justifiant la dérogation disparaît, et que le salarié demande à voir son temps de travail porté à 24h, il bénéficiera d’un droit d’accès prioritaire à un tel emploi.
- Maintenir les emplois liés aux contrats d’une durée inférieure à 24h conclus avant le 1er juillet 2014
Les salariés dont le contrat à temps partiel conclu avant le 1er juillet 2014 prévoit une durée du travail inférieure à 24h bénéficient toutefois d’un droit d’accès prioritaire à un emploi d’au moins 24h, si un tel emploi est disponible.
- Exclure certains CDD et contrats de travail temporaires
La durée minimale de 24h par semaine n’est pas applicable aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours ni aux CDD et Contrats de Travail Temporaire conclus pour remplacement d’un salarié absent. Cette dérogation permet de respecter l’interdiction faite au salarié remplaçant d’effectuer une durée de travail supérieure à celle effectuée par le salarié remplacé.