Au cours d'une conférence de presse ce dimanche à l'Etang-Salé en présence d'une trentaine de planteurs et éleveurs , le président de la Chambre d'agriculture Jean-Bernard Gonthier a tenu à faire le point sur 2 dossiers importants.
- 1. Fin autorisation d'exploiter
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a procédé à une refonte du contrôle des structures des exploitations agricoles et a notamment modifié les contours des autorisations préalables d'exploiter.L'autorisation d'exploiter est une autorisation administrative nécessaire à l’exploitation d’une terre qui se libère, sous certaines conditions qui sont précisées dans chaque Schéma départementale des structures. Elle est délivrée par le préfet après avis de la CDOA ( commission départementale des structures) .
Afin de limiter les contentieux, fort nombreux en métropole, consécutifs aux refus d'autorisation d'exploiter, le législateur a décidé qu'en l’absence de candidatures concurrentes, toute personne sans capacité ou expérience professionnelle agricole pourra s'installer et obtenir une autorisation d'exploiter et ce quelle que soit la surface qu'il se propose d'exploiter.
En effet, à titre d'exemple, dans le département de la Réunion :
⁃ 21% de la population agricole a un niveau IV ou plus (contre 40% en métropole)
⁃ 55% des exploitations sont de petites dimensions économiques (PBS < 25 000€),
Si ce texte reste en l'état, elle va à l'encontre de tout ce qui a pu être mise en place pour parvenir à une professionnalisation de nos agriculteurs et à la viabilité économique de leurs exploitations.En effet, tous es jeunes qui sont en formation agricole où les agriculteurs qui souhaitent s'aggrandir ne sont plus prioritaires par rapport à un médecin et un avocat qui souhaite faire l'acquisition du foncier agricole .
En effet, la priorité jusqu'à présent était donnée aux jeunes avec un diplôme agricole , à des fils ou fils d'agriculteurs avec expérience où pour l'aggrandissement des petites exploitations agricoles . Si demain le texte était appliquée c'est une boîte de pandorre qui s'ouvriait et les terrains agricoles pourraient être exploités par n'importe qui . Cela aurait pour conséquence de limiter toute nouvelle installation hors cadre familiale, et figerait des eptites exploitations agricoles .
Par ce texte le gouvernement fait abstration et dénigre le métier d'agriculteurs dan les DOM. Il considère que le métier d'agriculteur est à la portée de tous. Dans ces conditions ,est ce qu'un novice pourra être sensibilisé à l'utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques , à la préservation de l'envrionnement, à l'aménagement du territoire ou encore à une prodcution de qualité si il n'a pas les diplômes requis ou encore l'expérience familiale. Est ce que le gouvernement accepterait qu'un électricien, un mécanicien s'installe sans diplôme ni expérience ?
SI cette disposition peut être compréhensible en Métropole (désertification rurale) , cette disposition n'a pas lieu d'être à la RéunionPour l'ensemble de ces raisons et comme cela a pu être fait pour inclure les friches agricoles dans le régime d'autorisation pour nos départements d'outre-mer nous souhaiterions que puisse être intégré, par décret, un régime spécifique au DOM qui viendrait préciser l'article L 331-3-1 du CRPM.
C'est dans ce sens qu'un courrier commun de la profession agricole a été adressé au Premeir Ministre et au Ministre de l'Agriculture cette semaine.
- 2. Remboursement MAE
Par ailleurs, la Chambre d'agriculture a été alerté par des agriculteurs qui ont souscrits à des MAE (mesures agro-environnementales) sur leur parcelle de canne à sucre et qui devront les rembourser car croyant que leur contrat courait sur une période de 5 ans, ils ont omis de renouveller leur demande. Plus de 100 agriculteurs sont concernés par cet ordre de reversement avec un montant moyens de 1500€.
Les mesures agroenvironnementales (MAE) visent à encourager les agriculteurs dans la protection et la valorisation de l’environnement en les rémunérant pour cette prestation de service environnemental.
Les bénéficiaires s’engagent, pour une période de 5 ans, à mettre en œuvre des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement allant au-delà des obligations légales. En échange, ils perçoivent une aide financière qui compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant du respect du cahier des charges sur lequel ils s’engagent.
Les agriculteurs concernés ne contestent pas qu'ils ont omis de signer le renouvellement de leur MAE mais ils plaident la bonne foi. C'est dans ce sens que la Chambre d'agriculture a sollicité une réunion de travail avec la DAAF et l'ASP pour éviter aux agriculteurs de rembourser pour une erreur matériel. La grogne des leveurs en métropole trouve une partie de son explication par la fardeau de la paperasserie et le poids des règles européennes. Nous avons ici un exemple concert. Nous avons également entendu le Premier Ministre dire qu'il faut alléger ces contraintes. Il a aujourd'hui l'occasion de le faire sur les MAE à la Réunion.