Tribune libre de Jean-Claude Comorassamy :

"La loi hospitalière du 9 janvier 1986 fête ses 30 ans ! "


Publié / Actualisé
Le statut de la fonction publique hospitalière fête ses trente ans cette semaine. En effet, c'est le 9 janvier 1986 qu'a été promulguée la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle est l'héritage et l'aboutissement d'une longue et riche histoire pour la fonction publique dont le père reste ce Ministre de l'époque M. Anicet le Pors. (Photo d'illustration)
Le statut de la fonction publique hospitalière fête ses trente ans cette semaine. En effet, c'est le 9 janvier 1986 qu'a été promulguée la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle est l'héritage et l'aboutissement d'une longue et riche histoire pour la fonction publique dont le père reste ce Ministre de l'époque M. Anicet le Pors. (Photo d'illustration)

En effet, cette loi N° 86-33 du 9 janvier 1986, de sources législatives, traite l'ensemble des règles régissant la carrière des agents de la fonction publique hospitalière. C'est elle qui a renforcé leurs droits, qui ont fait d'eux des fonctionnaires au même titre que ceux de l'Etat. Le Ministre communiste du gouvernement Mauroy, Anicet Le Pors nommé à l’époque, Ministre délégué auprès du 1er Ministre, chargé de la Fonction Publique et des Réformes administratives du gouvernement de Pierre Mauroy (2) (du 23 juin 1981 au 22 mars 1983), puis Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives du gouvernement Mauroy (3) (du 23 mars 1983 au 17 juillet 1984) a porté ces réformes jusqu’à son terme. Où, le premier principe celui dʹégalité que " tous les citoyens et les citoyennes ont un égal droit à l'accès aux emplois publics ".

D’ailleurs, la fonction publique, jusque-là limitée aux administrations de l’État, a été étendue par la suite aux collectivités territoriales, puis aux établissements publics hospitaliers et aux établissements publics de recherche. La loi a visé à unifier les trois versants de la fonction publique autour de trois principes : Le principe d’égalité, qui veut que c’est par la voie du concours que l’on accède à la fonction publique. Le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique qui réaffirme la distinction du grade et de l’emploi, fondement du système dit " de carrière " par rapport au système dit " de l’emploi ". Le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière. De ces garanties, découle le statut général, un " héritage de valeurs communes qui forment ce socle républicain pour la fonction publique " avait dit dernièrement encore Mme Maryline Lebranchu.

Ainsi, ce statut général des fonctionnaires a été organisé à travers quatre lois constituant les titres successifs de la nouvelle architecture des trois fonctions publiques. La loi no 83-634 du 13 juillet 1983, loi dite " loi Le Pors " portant Droits et obligations de tous fonctionnaires. Puis, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État. Ainsi que la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour la Fonction publique territoriale et enfin la loi no86-33 du 9 janvier 1986 pour la Fonction publique hospitalière. A noter que seule la []loi hospitalière n'a pas été présentée par M. Anicet Le Pors. Mais il reste ce père naturel.

Bien sûr, l’œuvre n’est pas figée au regard des évolutions constatées dans ce chemin parcouru depuis 30 ans. Cette loi constitue incontestablement un réel progrès, enrichie par des diverses lois comme sur le dialogue social, droits syndicaux, la représentativité voire la Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que bien d’autres.

En conclusion à cet anniversaire, il revient toutefois aux syndicats de poursuivre ce travail de consolidation de ce socle, mais surtout à résister contre toute tentative de remise en cause du statut de la fonction publique, notamment dans ce contexte dominé par une vision politique, peut-être un peu trop  "libérale" !

Jean Claude Comorassamy.

   

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Illustration : Kwa Films

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