Tribune libre de Rezistans Égalité 974

Loi Travail - Une loi de régression sociale

  • Publié le 20 juillet 2016 à 17:35

Aujourd'hui, 20 juillet, le texte de loi présenté par Mme El Kohmri, ministre du travail, sera définitivement adopté par les députés. Cette loi prévoit que de nombreux acquis des travailleurs pourront être renégociés à l'échelle de chaque entreprise, où le rapport de force est systématiquement défavorable aux salariés (Photo d'illustration)

L'inversion de la hiérarchie des normes permettra que l'accord d'entreprise prime, même s'il est défavorable aux salariés en comparaison de ce que la loi prévoit... Jusqu'à présent, la loi fixait un cadre contraignant pour l'employeur, duquel il ne pouvait s'émanciper qu'en proposant des mesures plus favorables pour les salariés par rapport aux accords de branche.

La loi El Khomri permettra d'y déroger ! Cette inversion donne encore plus de pouvoir aux employeurs qui pourront proposer des accords défavorables aux salariés :

- Des heures supplémentaires moins payées : le projet de loi prévoit qu'un accord collectif peut amener la majoration à 10 % à la place des 25 % aujourd'hui pour les 8 premières, 50 % pour les suivantes... Majoration datant de la libération ! Et il est clair que lorsqu'une entreprise appliquera ce taux les autres suivront au prétexte de la compétitivité.

- Un temps de travail qui s'allonge : dès lors que les dirigeants l'estimeront nécessaire pour l'entreprise : 12 heures/jour au maximum à la place de 10 heures aujourd'hui. Ce nombre d'heures de travail nous ramène au 19ème siècle !
Dans le même sens, la durée maximale de travail hebdomadaire, aujourd’hui fixée à 48 heures par semaine, pourra être portée à 60 heures !

Ces modifications interviendraient après négociations, certes, mais le rapport de force dans la négociation est en faveur de l'employeur.
Comment les salariés pourront-ils défendre leur salaire, leur temps de travail ? En plus de sa position favorable liée au lien de subordination, l'employeur pourra licencier librement les salariés, comme le propose le projet de loi :

- Le licenciement économique facilité : Un trimestre de baisse de chiffre d'affaires suffira à l'employeur pour déclencher la procédure de licenciement économique, pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ce sera l'insécurité sociale pour les salariés.

C'est bien pour cette raison que le code du travail a été créé : Le code du travail, justement, contrebalance le pouvoir patronal, en lui imposant des limites protectrices pour les salariés.

Cette loi qui s'attaque au code du travail, représente bien un retour en arrière, en termes d'équilibre dans le rapport de force inhérents aux relations entre les salariés et les employeurs. Cette loi redonne au patronat une partie du pouvoir durement conquis par les travailleurs.

C'est la raison pour laquelle Rezistans Égalité 974 a combattu ce projet de loi de régression en matière de droits sociaux, et s'associera aux combats des salariés pour éviter que cette loi s'applique dans les faits.

Jean-Hugues Ratenon, RE-974

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