La loi du 11 janvier 1984 a connu une modification importante concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique. L'article 60 a été modifié par l'article 32 de la loi sur la déontologie votée le 20 avril 2016. Celui-ci introduit dans le cadre des mutations la notion de centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM).
Cette modification institue une priorité légale seulement pour les enseignants, les administrations à statuts particuliers et spéciaux. Pour toutes les autres administrations de la fonction publique d’Etat le CIMM reste au rang de priorité subsidiaire. Pour Solidaires cela ne suffisait pas et il fallait continuer le combat !
Le 16 septembre dernier lors d’une réunion avec la ministre de la Fonction publique Madame Girardin, il a été acté qu’un amendement sera portée par le gouvernement sur l’extension de la priorité. Cette réunion clôt un cycle de 3 réunions avec les organisations syndicales.
Cet amendement devrait être adoptée dans le cadre de la loi égalité réelle qui va entrer en débat parlementaire en octobre. Le CIMM deviendra alors une priorité légale pour l'ensemble de la Fonction Publique d'Etat.
Après de multiples audiences auprès de Matignon, du ministère de la fonction publique et de la DGAFP, avec l’aide des parlementaires de la Réunion qui ont porté l’amendement à la loi déontologie, cette revendication portée par des associations, des collectifs, des organisations syndicales, et par Solidaires aboutit enfin !
Pour Solidaires, ce résultat permet d’avancer un peu plus pour répondre au problème crucial de l’éloignement territorial et il doit nous conduire à ouvrir le débat autour de la question de la continuité territoriale. Sur ce point la Ministre a partagé notre point de vue.
Cette reconnaissance légale du CIMM ne doit pas s’arrêter en route. Plusieurs étapes restent à construire.
L’adoption de cet amendement doit conduire à ouvrir la réflexion aux autres versants de la fonction publique (seul l’Etat à ce stade est concerné).
Puis, il conviendra d’établir une circulaire, destinée aux différents ministères, déterminant de façon concrète les critères pouvant entrer dans le CIMM.
Solidaires y travaille déjà.
Solidaires revendique donc l’harmonisation d’une priorité légale dans les trois versants et pour l’ensemble des administrations. La voie est en fin ouverte.
Nous serons vigilants pour que les prochains mouvements de mutations s’adaptent à cette nouvelle avancée pour les agents.
Certaines Administrations ou Directions (Finances Publiques, une partie de l’Education Nationale par exemple) et certaines organisations syndicales nationales ont déjà commencé à construire leurs nouvelles règles de mutation. Dans d’autres ministères, le blocage demeure. C’est donc aux organisations syndicales nationales de s’approprier cette modification de la loi.
Elles disposent des outils nécessaires maintenant !
Pour Solidaires-Réunion
Pascal Valiamin