Dans le cadre des questions au Gouvernement, la député Huguette Bello a interpellé le Ministre de la cohésion des territoires le 7 novembre 2017, a propos de l'APL accession. Nous publions ci-après sa question dans son intégralité.
"Ma question s’adresse à M. Le Ministre de la cohésion des territoires et porte sur l’une des
dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de Finances. En dépit de la rare unanimité qui s’est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1 er janvier 2018, l’APL
accession est toujours bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière.
De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l’accession à la propriété des plus modestes mais aussi la cascade des conséquences que provoquerait sa suppression à savoir la remise en cause des parcours résidentiels, une moindre fluidité dans le parc social, le recours accru à l’APL locative d’un montant pourtant plus élevé, l’impact sur les entreprises du BTP.
À La Réunion, des milliers de familles sont inquiètes. Elles craignent de ne pas concrétiser leur
projet de devenir propriétaire en raison d’un taux d’endettement trop élevé sans cette allocation que ne sauraient remplacer totalement le PTZ et encore moins les prêts immobiliers dont les taux sont trop souvent inversement proportionnels aux revenus.
La fin des allocations logement pour l’accession remettrait en cause les opérations de résorption de l’habitat insalubre et fragiliserait davantage la construction des logements évolutifs sociaux, ces LES grâce auxquels tant de familles ont pu, dans les Outre-mer, accéder à la propriété.
Puisque ni la politique du logement que vous prônez, ni le modeste impact financier sur les
finances publiques, ni même -ni surtout !- sa portée symbolique ne plaident en faveur d’une
telle suppression, pouvez-vous confirmer le soutien du Gouvernement au rétablissement de
cette aide publique en faveur de l’accession et rassurer ainsi les très nombreuses familles
concernées qui vous écoutent.
Dans sa réponse, le Ministre s’est voulu rassurant. Il a indiqué qu’aucune décision finale n’était prise à ce jour pour l’APL accession et que ce sujet était en discussion avec les bailleurs sociaux. Il a précisé que ce sujet de l’APL accession fera l’objet de nouvelles discussions dans cette assemblée ainsi qu’au Sénat, au cours des prochaines semaines."