Le rôle du député, c'est de soutenir des mesures législatives quand elles vont dans l'intérêt de nos compatriotes. C'est le cas de ce texte de loi qui permet de mieux garantir la protection de la vie privée et des données personnelles dans un monde numérique en plein expansion.
Deux points m’apparaissent essentiels :
Le nouveau dispositif juridique va fixer la majorité numérique à 15 ans au lieu de 13 actuellement dans notre pays. En dessous de cet âge, une autorisation parentale sera obligatoire. L’utilisation d’Internet est formidable en termes d’accès au savoir mais il peut avoir aussi des conséquences désastreuses (notamment dans le cadre de certains réseaux sociaux) pour les plus jeunes n’ayant pas encore la maitrise de cet outil et surtout la maturité suffisante pour l’utiliser librement. Faire appel à la responsabilité des parents me semble une bonne chose.
La législation adoptée permettra de mieux contrôler les données personnelles détenues par les entreprises. Elles en auront la responsabilité et en conséquence devront mieux les sécuriser contre d’éventuels prédateurs informatiques. Dans l’hypothèse de perte, de vol ou de divulgation de ces informations, ces sociétés risquent des amendes pouvant aller de 20 millions d’euros jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial. Le rôle de la CNIL en ressort renforcé. D’autre part, il sera aussi possible d'exercer une action de groupe contre une entreprise – ou un sous-traitant – afin d’obtenir réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il s’agit d’une bonne loi – qui est la déclinaison nationale du droit européen – où l’ensemble des groupes parlementaires ont pu apporter leur pierre à cet édifice juridique puisque divers amendements ont été adoptés au-delà des sensibilités politiques. J’ai donc fait le choix de voter ce texte qui protège mieux les libertés de chacun à l’ère numérique.
David Lorion