Tribune libre du collectif de défense du domaine public maritime :

Un compte à rebours va être lancé


Publié / Actualisé
Depuis 6 mois maintenant notre Collectif de Défense du DPM se bat pour demander la stricte application des LOIS sur le DPM : la Loi sur le Littoral, le Décret plage, le code de l'Urbanisme, l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques dans la nécessité de transparence lors de la délivrance des AOT par une mise en concurrence et une publicité sur le cahier des charges. Nous profitons de l'enquête publique sur le Trait de Côte pour prendre la parole et inciter les Réunionnais à donner leur avis (Photo archives)
Depuis 6 mois maintenant notre Collectif de Défense du DPM se bat pour demander la stricte application des LOIS sur le DPM : la Loi sur le Littoral, le Décret plage, le code de l'Urbanisme, l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques dans la nécessité de transparence lors de la délivrance des AOT par une mise en concurrence et une publicité sur le cahier des charges. Nous profitons de l'enquête publique sur le Trait de Côte pour prendre la parole et inciter les Réunionnais à donner leur avis (Photo archives)

Depuis le 4 février 2018, date du dernier rassemblement des Réunionnais en colère nous avons rencontré :

- Monsieur Amaury de Saint-Quentin, réfet de Région Réunion pour la remise de la motion le 6 février 2018,

- Monsieur Frédéric Carre, Sous-Préfet de Saint-Paul à 2 reprises,

- Monsieur Jean Michel Maurin, Directeur de la DEAL

Nous pouvons confirmer le bon accueil et l’écoute attentive du préfet à l’ensemble de nos revendications. A la suite de notre entretien des réunions ont eu lieu avec les services de l'Etat.  Nous pouvons confirmer que nos revendications ont obtenu adhésion à 100 % avec un élément bloquant la poursuite de l’activité touristique et économique en évoquant l’emploi et la prolongation des AOT.

Pour notre part, nous restons sur la même position de départ : la stricte application de la LOI.
Nous avons de nouveau précisé que nous ne focalisons pas sur les paillotes mais sur l’ensemble des préoccupations du DPM : les sentiers des pêcheurs, les occupations illégales du DPM, les clôtures en dur qui sont l’une des causes de l’érosion côtière, les loueurs de transats qui aujourd’hui ne disposent pas d’AOT pour leur activité…

Nous avons souhaité la transparence sur le fonctionnement de Tamrun, sur les contrôles et les décisions. Trop souvent nous avons un retour d’un laisser faire par le président de la SPL en faveur des contrevenants.  Nous avons confirmé la création de 4 comités du CDDPM pour intervenir sur les 4 régions de La Réunion.

Des équipes, des sentinelles sont en action sur la commune de Saint-Pierre, de Saint-Louis, de l’Etang Salé pour identifier les situations. Du nord à l’est en passant par l’ouest et le sud nous interviendrons sur le terrain. Notre combat sera long mais la protection de nos lagons, de nos plages le mérite.

Dossiers au Président de la République et à son gouvernement

Suite aux différentes rencontres avec les services de l’Etat, en dernier recours, nous transmettons ce jour un dossier au Président de la République et à son gouvernement pour le respect et l’application des LOIS sur le DPM (Domaine Public Maritime) de la zone Balnéaire de Saint-Gilles-les BAINS, Commune de Saint-Paul de La Réunion.

La motion signée le 4 février 2018 par l’ensemble des Réunionnais en colère accompagne nos revendications.

Dossiers au Procureur de la République de Saint-Denis

Nous transmettons ce jour un dossier au Procureur de la République de Saint-Denis pour le respect et l’application des LOIS sur le DPM (Domaine Public Maritime) de la zone Balnéaire de Saint-Gilles-les Bains, Commune de Saint-Paul de La Réunion. Nous avons repris les propos de son discours d’audience solennelle d’entrée au TGI de Saint-Denis le lundi 19 février 2018 avec son souhait de ne pas laisser perdurer "des situations scandaleuses", ni à tolérer des décisions dont l'illégalité n'aurait pas échappé à un étudiant en première année de droit.

Nous lui avons soumis le courrier adressé à Emmanuel Macron, Président de la République et un complément de dossier, une situation reconnue par les différents services de l'Etat. Lors de la signature de 2 AOT le 4 juillet 2017 par le maire de Saint-Paul pour des établissements (...) (il y aurait eu selon le collectif des fausses déclarations pour obtenir l’AOT – ndlr)

Depuis le 4 février 2018, nous avons dénoncé cette situation reconnue par les services de l'Etat en réunion de sous-préfecture le lundi 12 février 2018 et jusqu’à ce jour aucune disposition n’a été prise.  Si l’AOT est illégale, comment peut-on laisser l’activité se poursuivre ? Comment peut-on laisser une situation impunie ?

Dossiers bloquants – Le recul des paillotes de la plage

Avant tout, nous confirmons que le recul des paillotes la plage n’est pas le terme approprié car cela voudrait laisser croire que ces paillotes disposeraient d’un droit de recul pour leur activité. Nous devons être clair avec les Réunionnais et dire la vérité. Au 30 juin 2018, les paillotes de la plage ne bénéficieront plus d’AOT. En tant que professionnel, ils connaissent à quoi s’en tenir. Ils devront libérer la plage et enlever leur structure.

Maintenant, il y a une nécessité sur le plan touristique, économique et sur le plan emploi de maintenir une activité attractive sur le DPM.  Nous disons oui, et nous accompagnerons l'Etat, la commune de Saint-Paul dans la mise en place d’un projet de développement durable et respectueux.

Nous devons nous rappeler de la position du maire en octobre 2018 qui nous faisait part d’un projet (confié à Tamarun) pour un recul en arrière plage de 4 établissements en rez-de-chaussée + 1 avec une contrepartie financière des exploitants le temps des travaux.  Pour réaliser ce projet, il souhaite imposer un passage en force par une prolongation de 18 mois de l’AOT actuel des exploitants.

Nous conseillons au maire de revoir sa copie car ce qu’il souhaite entreprendre est illégal à plusieurs niveaux.

1/ le projet de recul n’est pas possible à ce jour dans le respect du décret plage. Ce qu’il souhaitait proposer est interdit, aucune restauration traditionnelle avec cuisine et assainissement n’est autorisée sur le DPM. La loi est stricte à ce sujet.

2/ s’il avait l’intention d’indemniser les exploitants durant la période des travaux, il serait en totale illégalité et pourrait faire l’objet de poursuite pénal.  En effet, Le DPM naturel est inaliénable et imprescriptible. Les biens du DPM ne peuvent être cédés, et d’autre part, une occupation ou utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de la personne publique. (Contrairement à ce qui s’est pratiqué, il n’y a pas de notion de fonds de commerce, ni de pas de porte … ceux qui ont vendu par le passé leur activité sont en infraction ou plutôt ceux qui l’ont acheté n’auront que leurs yeux pour pleurer).

3/ passage en force d’une prolongation de l’AOT à 18 mois. Cette intention favorable aux exploitants de la plage est en totale illégalité depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
En effet, toute nouvelle attribution d’AOT depuis le 1er juillet 2017 relative à la propriété des personnes publiques doit faire l’objet de transparence par une mise en concurrence et une publicité sur le cahier des charges.

Et même s’il respectait la procédure, nous voyons mal les exploitants quitter leur bien pour laisser la place à d’autres exploitants.
En conclusion, nous demandons officiellement la position du maire. Il lui reste très peu de temps pour se positionner, il devra le faire savoir avant la période des 3 mois avant échéance de l’AOT, c’est-à-dire le 1er avril 2018.

Dossiers bloquants – proposition d’une sortie de crise vers le haut

Partant du principe que le DPM doit être libéré à compter du 1er juillet 2018.  Partant du principe que l’activité économique, touristique doit être maintenue sans rupture de prestation. Partant du principe que le Collectif de Défense du DPM accepte un projet futur de réalisation de 3 rondavelles respectueuses du décret plage à l’arrière plage (zone à définir, cahier des charges à partager, architecture à valider, …)

Le Collectif de Défense du DPM propose et comme nous l'avons énoncé, nous restons dans une démarche constructive.

Nous avons bien compris qu'une des raisons de la prolongation des AOT de 18 mois. Maintenir une activité touristique durant la période des travaux de 3 rondavelles. Pour ce faire, nous proposons la solution de définir 3 espaces sur l'arrière plage de Saint-Gilles (pas celles réservées aux rondavelles) pour une activité de restauration légère de 18 mois. Cet espace serait équipé par Tamarun de : terrasse de caillebotis démontable recouverte de Voile ou pergola d'une contenance (nbre de places assises à définir), Alimenté en eau et électricité.

Cet espace ferait l'objet d'une AOT de 6 mois (3 activités sur les 18 mois) ou 1 seule AOT de 18 mois. Un cahier des charges sera à mettre en place des prestations autorisées (dans le cadre du respect de la loi - heure de fermeture et pas de nuisance sonore). Aujourd’hui, on ne peut pas nous opposer un blocage. En tant que porte-parole de plusieurs collectifs c’est cette solution qui a été arrêtée. Nous restons ferme sur notre position et mettons tout en oeuvre pour l’application des lois sur le DPM.

Prochaines étapes, prochaines actions

Face à la situation actuelle sur le DPM, malgré les bonnes relations dans les échanges sur la recherche de solutions mais le flou sur le renouvellement ou la prolongation de 18 mois de l’AOT des exploitants nous maintenons notre objectif et notre combat.

La libération du DPM le 1er juillet 2018 au matin

Nous déclencherons dès ce jeudi 1er mars 2018 un compte à rebours de la validité des AOT. Il reste 122 jours pour libérer le DPM.

Aucune loi ne peut permettre à ces paillotes de la plage de rester en place le 1er Juillet au matin. Si rien n’est fait les paillotes seront en situation d’occupation sans titre, ce qui veut dire qu’elles devront quitter le DPM et tout remettre en état. Au pire le Préfet peut comme il a été fait sur le plan national prendre les mesures pour détruire à leur frais les structures et rendre libre la plage.

Comme l’a laissé sous-entendre l'Etat c’est au Maire de Saint-Paul de prendre les dispositions dans le cadre de sa délégation de Gestion (2008 – 2025).
Nous restons mobilisés et demandons au maire de faire savoir aux Réunionnais sa position officielle sur l’avenir du DPM et des Paillotes de la plage.

Karl Bellon (mandaté) pour collectif de défense du domaine public maritime

   

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